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Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen du rapport et du texte de la commission
Odette Herviaux, rapporteure :Cet amendement lève les obstacles que n'auraient pas manqué de poser l'application du droit de police dans les réserves naturelles, et ne concerne que celles-ci. Avis favorable.
