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Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Odette Herviaux, rapporteure :Avis défavorable : il n'y a pas lieu de revenir sur les contrats existants, qui ne sont pas soumis à la modulation des péages.
L'amendement n° COM-13 est rejeté.
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-14, même s'il part d'un bon sentiment : restons-en à la transposition.
L'amendement n° COM-14 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-15.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
