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Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Odette Herviaux, rapporteure :Mon amendement n° COM-19 améliore la rédaction de l'article, corrige des coquilles et des erreurs de référence, procède aux coordinations rendues nécessaires par les modifications introduites par les députés à d'autres articles et étend en l'adaptant le dispositif de certification des navires en matière sociale prévu à l'article 13 à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et aux TAAF. Les navires qui y sont immatriculés doivent respecter des normes équivalentes à celles que prévoit la législation de l'OIT sur le travail maritime, ainsi que la législation applicable dans la collectivité concernée. L'enjeu est d'importance : il ne faudrait pas que les navires de ces collectivités changent de pavillon.
