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Intervention de Henri Tandonnet
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen du rapport et du texte de la commission
Henri Tandonnet :J'ai déposé plusieurs amendements revenant sur l'extension des contraintes pesant sur les membres des conseils d'administration et de surveillance du gestionnaire de réseau et des sociétés en relation avec lui, parce que ces interdictions vont bien au-delà des exigences de la directive et gênent les responsables de ces sociétés.
