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Intervention de Roland Courteau
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable — Examen du rapport et du texte de la commission
Roland Courteau, rapporteur pour avis :Mon amendement n° AFFECO 3 est rédactionnel. La notion de contrat transitoire n'est ni juridiquement claire, ni nécessaire puisque la date de fin de rémunération est indiquée avec précision dans le même alinéa. Je propose également une meilleure formulation pour la « période transitoire ».
L'amendement n° AFFECO 3 est adopté.
L'article 30 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
