Intervention de Bernadette Dupont

Cet amendement vise à insérer de nouveaux alinéas dans l’article 12 afin de clarifier, sans en altérer la substance, la rédaction actuelle de l'article L. 5134-68 du code du travail.

Il s’agit d’interdire à un employeur de conclure un contrat initiative-emploi en cas de licenciement pour motif économique intervenu dans les six derniers mois, en cas de remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ou lorsqu’il n'est pas à jour de ses cotisations ou contributions sociales.