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Intervention de Jean-François Husson
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 mai 2013 : 2ème réunion
Accessibilité des personnes handicapées au logement aux établissements recevant du public aux transports à la voirie et aux espaces publics — Présentation d'un rapport au premier ministre
Jean-François Husson :J'ai cru comprendre que vous proposiez comme nouvelle échéance 2020 ; est-ce bien cela ?
Les objectifs fixés par la loi de 2005 ne doivent pas être abandonnés, mais réévalués au cours du temps. En outre, il me paraît nécessaire de contrôler les acteurs qui font preuve de mauvaise volonté.
Vous parlez d'accessibilité raisonnée pour les ERP, qu'entendez-vous par là ?
Pour ce qui est des territoires ruraux, la proposition n° 35 du rapport se rapporte à l'acte III de la décentralisation. Or celui-ci - et notamment son troisième volet - verra-t-il vraiment le jour ?
Enfin, se pose le problème des poursuites pénales. Une fois la date du 1er janvier 2015 passée, les juges ne se priveront pas de sanctionner ceux qui n'ont pas respecté les obligations légales.
