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Intervention de Claire-Lise Campion
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 mai 2013 : 2ème réunion
Accessibilité des personnes handicapées au logement aux établissements recevant du public aux transports à la voirie et aux espaces publics — Présentation d'un rapport au premier ministre
Claire-Lise Campion :Bien sûr, la loi de 2005 s'applique, y compris les dispositions relatives aux sanctions pénales. Le risque existera donc à compter du 1er janvier 2015. Il faudra sans doute introduire des modifications dans la loi pour le neutraliser. Sur cette question, nous sommes en attente des conclusions de la prochaine réunion du CIH.
