Intervention de Jean Germain

Monsieur le Président, mes chers collègues, dans le prolongement des annonces du Président de la République et des travaux des Etats généraux de la démocratie locale, organisés par le Sénat au cours de l'année 2012, le Gouvernement a souhaité lancer une réforme de l'action publique locale.

Celle-ci vise à renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s'appuyant sur les collectivités territoriales. Il s'agit également de clarifier l'exercice de leurs compétences et d'affirmer le fait métropolitain.

Initialement envisagée sous la forme d'un seul texte, cette réforme a été divisée, comme vous le savez, en trois projets de loi. Le premier de ces projets nous est soumis aujourd'hui.

Le deuxième projet de loi concerne « la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et la promotion de l'égalité des territoires ». Il traite notamment de la répartition des compétences entre collectivités territoriales en matière de développement économique.

Enfin, le troisième texte porte sur le développement des solidarités territoriales et la démocratie locale. Il aborde notamment la question des transports et de la transition énergétique, met en place le Haut conseil des territoires et propose un renforcement de l'intégration communautaire.

Je ne reviens pas dans le détail sur l'ensemble du texte, qui sur le fond a été envoyé à la commission des lois. Notre collègue René Vandierendonck a rédigé un excellent rapport, auquel vous pourrez vous référer utilement.

Je rappelle cependant, en quelques mots, l'objet du texte.

Le titre Ier vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'Etat. La clause de compétence générale des départements et des régions est rétablie. Chaque catégorie de collectivités territoriales est désignée comme chef de file pour la mise en oeuvre de plusieurs compétences nécessitant l'intervention de collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie. Sont créées les conférences territoriales de l'action publique, instances de dialogue entre les différents niveaux de collectivités et l'État pour renforcer la coordination des politiques publiques.

Le titre II concerne l'affirmation des métropoles et vise ainsi à conforter les dynamiques urbaines.

Le premier chapitre prévoit l'achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France et crée l'établissement public « Grand Paris Métropole ». D'autre part, il propose notamment un fonds de péréquation propre aux départements d'Île-de-France, supprimé par la commission des lois, et règle les questions de droit de propriété qui se posent dans le quartier de La Défense.

Le chapitre II crée la Métropole de Lyon, collectivité territoriale sui generis dotée à la fois des compétences d'une métropole et de celles d'un département, et qui remplace le département du Rhône sur le territoire de l'actuelle communauté urbaine de Lyon.

Le chapitre III institue la métropole d'Aix-Marseille-Provence, issue de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Le chapitre IV renforce le régime des métropoles, et prévoit les transferts de compétences dont elles pourront bénéficier.

Le chapitre V porte diverses dispositions relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine.

Enfin, le titre III comprend les dispositions relatives à la mise à disposition des agents de l'Etat et à la compensation des transferts de compétences de l'Etat.

Le projet de loi comprend des dispositions financières ou ayant des conséquences financières qui ont justifié que notre commission se saisisse pour avis. Cette saisine porte sur les articles 10, 12, 14, 18, 19, 20, 22, 28 quater, 28 quinquies, 29, 30, 31, 43, 44 et 55.