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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Examen du rapport pour avis
Jean Germain, rapporteur :Il y a deux ressources : les ressources des membres d'une part, mais aussi des dotations. La dotation en question, comme me l'a indiqué le directeur général des collectivités locales, est une dotation spécifique. Il conviendra donc d'en fixer les modalités en loi de finances. Cela permettra d'éviter qu'elle soit prise sur les ressources des autres collectivités.
