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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Examen du rapport pour avis
Jean Germain, rapporteur :Je vous propose de ne pas modifier le texte de la commission des lois et donc de maintenir la suppression de cet article.
