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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Examen du rapport pour avis, amendement 2
Jean Germain, rapporteur :Lors des auditions que nous avons menées, cela est apparu comme un sujet important. En effet, le procès-verbal est privé d'effet par le projet de loi. Or, il y a des différences d'estimation considérables, de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros. La Cour des comptes s'en est également inquiétée.
L'amendement n° 2 est adopté.
