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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Examen du rapport pour avis, amendement 11
Jean Germain, rapporteur :L'amendement n° 11 est un amendement de coordination s'agissant de la date d'entrée en vigueur.
L'amendement n° 11 est adopté.
