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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Examen du rapport pour avis, amendement 17
Jean Germain, rapporteur :L'amendement n° 17 vise à supprimer une ambigüité de la rédaction actuelle.
L'amendement n°17 est adopté.
Enfin, l'amendement n° 18 vise à simplifier la rédaction de cet article 43.
L'amendement n° 18 est adopté.
