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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 mai 2013 : 1ère réunion
Modernisation de l'action publique territoriale — Examen du rapport pour avis
Philippe Marini, président :Je vous propose que nous formulions un avis global de la commission des finances sur les articles dont nous nous étions saisis.
Au bénéfice de ses observations et sous réserve de ses amendements, la commission des finances émet un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie, dans leur rédaction issue du texte de la commission des lois, et à la suppression de l'article 14.
