Intervention de Bruno Retailleau

Je salue le travail de la commission des Lois, saisie au fond, qui a supprimé le pacte de gouvernance territoriale ou encore l'obligation de mettre en place un établissement public foncier d'Etat unique à l'échelon régional. Pour autant, même amendé, le texte reste insatisfaisant. La préparation de cet acte III de la décentralisation a d'ailleurs suscité des mécontentements, exprimés par les présidents de toutes les associations représentants les collectivités territoriales. Il a d'ailleurs fallu le découper en trois morceaux, ce qui nuit à sa cohérence. Où est la vision ?

S'il y en a une, elle repose sur la métropolisation. Or il n'y a pas que les métropoles en France. Une décentralisation qui repose principalement sur les métropoles se fait au détriment de la ruralité. Il n'y a pas de représentants de la ruralité dans les Conférences territoriales. Or la ruralité est une spécificité de la France en Europe, qui doit être davantage prise en considération. Les départements sont affaiblis, or, dans l'organisation territoriale française, ils sont la garantie apportée au monde rural.

Je me félicite que la clause générale de compétence soit conservée au niveau des régions et des départements. Je n'avais pas voté la précédente réforme en grande partie du fait de la remise en cause de cette clause. La mise en place de chefs de file va dans le bon sens mais suscite des interrogations : que vont devenir les compétences touristique, économique des départements ? En Vendée, heureusement que nous n'avons pas attendu la région pour développer les actions en matière de tourisme ! Le désenclavement numérique ou routier est indissociable de la politique de développement économique. De même, on ne peut pas faire d'insertion sociale sans proximité avec les entreprises. Les exemples sont nombreux.

Enfin, la question des moyens doit être abordée. Il y a désormais un consensus autour du diagnostic établi par l'Association des départements de France (ADF), présidée par Claudy Lebreton : il manque 5 milliards d'euros aux départements. On ne peut parler de décentralisation sans parler de meilleure autonomie financière des départements.