Intervention de Daniel Raoul

Je signale à notre collègue Valérie Létard que les deux autres projets de loi sont d'ores et déjà déposés. Je fais également observer que la clause de compétence générale n'est pas, à mon sens, un facteur de simplification du mille-feuille institutionnel. Cela a aussi des conséquences en matière financière : il semble difficile de clarifier la fiscalité locale à partir du moment où chaque niveau de collectivité peut fonder ses demandes de ressources supplémentaires sur la clause de compétence générale.