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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 22 mai 2013 : 2ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale- examen du rapport pour avis, amendement 5
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 5 apporte une clarification. En effet, la rédaction du projet de loi semble sous-entendre qu'au terme des consultations sur le projet de schéma, le conseil régional doit délibérer sur un nouveau projet de schéma, ce qui n'est pas le cas.
L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement n° 4 est rédactionnel.
L'amendement n° 4 est adopté.
