Intervention de Claude Dilain

L'article 45 du projet de loi ayant été supprimé par la commission des Lois, le présent amendement n° 6 vise à apporter une solution aux difficultés spécifiques de l'Île-de-France. Il est souhaitable que la politique du logement et de l'aménagement de cette région puisse s'appuyer sur un outil efficace de maîtrise foncière. Or, il existe à l'heure actuelle quatre établissements publics fonciers d'État en Île-de-France, dont trois ont une compétence essentiellement départementale. Cet amendement propose de fusionner ces quatre établissements au sein de celui dont le périmètre d'action est le plus large. Je réaffirme cependant que ce qui est valable pour la région d'Île-de-France, dans laquelle les problématiques du logement, de l'aménagement et de la maîtrise foncière se posent de manière régionale, ne l'est pas forcément ailleurs.