Intervention de Cécile Duflot

Nous sommes convenus de nous revoir à l'automne pour examiner une loi relative à l'urbanisme et au logement qui sera déposée cet été. Ce calendrier sera respecté, mais dans l'intervalle le Gouvernement a souhaité vous présenter ce projet de loi qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions destinées à accélérer les projets de construction : la concertation avec les professionnels a dégagé des pistes pour débloquer un certain nombre de projets dans cette situation économique difficile pour le secteur. Ce projet de loi est l'un des fruits du plan d'investissement pour le logement annoncé le 21 mars par le Président de la République. Le débat à l'Assemblée nationale a été de haute tenue : nous avons adopté des amendements venus de l'ensemble des bancs ; il y a eu des abstentions mais pas d'opposition.

Les professionnels, les élus et les citoyens se plaignent de l'empilement dans le temps des procédures pour construire des logements. Le Gouvernement vous propose donc de bâtir une procédure intégrée qui fusionne les délais, pour des projets de mixité sociale et fonctionnelle - comme ont souhaité le préciser les députés. Nous proposons aussi d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme à travers un portail national de l'urbanisme qui aidera à déterminer les terrains constructibles. Son coût a soulevé des craintes, mais il est trois fois moindre que celui de la transmission obligatoire des documents papier. L'État aura à sa charge les servitudes, il ne s'agit donc que de la numérisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des cartes communales, soit un coût compris entre 500 et 750 euros.

Nous proposons également de faciliter le financement de projets d'aménagements en augmentant le taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités peuvent consentir.

Il est en outre urgent de réduire les délais de traitement des recours contentieux et de lutter contre la multiplication des recours de type mafieux contre les permis de construire. Le président Daniel Labetoulle m'a remis un rapport très intéressant sur ce thème, comprenant des propositions innovantes comme l'enregistrement de la transaction en cas de renonciation au recours : cela n'empiétera pas sur le droit d'agir en justice, mais aura un effet dissuasif. Pour raccourcir les délais de traitement, une proposition très intéressante est de donner au juge la possibilité de fixer une date au-delà de laquelle de nouveaux moyens d'annulation ne puissent plus être invoqués : c'est la cristallisation. Il convient aussi de donner aux cours administratives d'appel une compétence de premier et de dernier ressort pour les projets d'une surface supérieure à 1 500 mètres carrés situés dans une commune où le déséquilibre entre offre et demande de logements est marqué. La possibilité d'une action en dommage et intérêt contre les recours abusifs a été ajoutée par les députés. Pour lutter contre les recours abusifs, mon prédécesseur avait annoncé un décret. En fait, il faut une loi : pour aller plus vite, nous passons par les ordonnances.

Pour construire en zone tendue, il faut densifier. Nos dispositions permettront de faire de la dentelle : l'alignement au faîtage remplira les dents creuses, des dérogations ponctuelles aux PLU pour délivrer des permis de construire seront possibles. Il s'agit pour les élus d'options, et non d'obligations.