Intervention de Cécile Duflot

Je viendrai à vélo !

Un mot sur les conditions d'exonération de parking : en l'absence de schéma de cohérence territoriale et à proximité des transports en commun, le nombre de places de stationnement devra être limité à une par logement. Le schéma de cohérence territoriale pourra moduler cette limitation. L'ordonnance définira la manière dont la possibilité de dérogation aux règles du PLU sera appréciée. Le maire, autorité qui délivre le permis, apprécie le projet dans son ensemble. Il s'agit de rendre possible la réalisation de projets pour lesquels l'application stricte du PLU rend impossible la délivrance du permis : par exemple, un immeuble de bureau enchâssé dans du bâti ne peut être transformé en logements sociaux si l'obligation de stationnement doit conduire à creuser deux niveaux de parking...

En ce qui concerne le coût du géo-portail, la numérisation par vectorisation des pièces graphiques et des cartes d'un document d'urbanisme coûte entre 230 euros et 540 euros TTC (avec une TVA à 19,6 %). Le montant moyen est de 345 euros. L'État dispose d'un budget d'un million et demi d'euros par an pour aider à la numérisation certaines collectivités et de très petites communes. Par comparaison, le coût de quinze envois de documents papiers aux services instructeurs est de 1 500 euros. La numérisation est d'un accès plus simple, et d'un coût inférieur. La mise en ligne du géo-portail lui-même sera évidemment prise en charge par l'État ; celui-ci sera fondé sur le référentiel de l'IGN.

Nous souhaitons créer un statut du logement intermédiaire, défini dans le projet de loi d'habilitation, avec un niveau de loyer compris entre le logement social et le marché. Le dispositif fiscal dit « Duflot » impose des loyers maximaux de 20 % inférieurs à ceux du marché et vise ainsi à développer l'accession sociale à prix maîtrisé. Certaines collectivités l'ont déjà développée en-dehors de tout cadre légal : en accord avec les promoteurs elles ont fixé un prix plafond de cession du foncier. Nous avions évoqué cette question lors de l'adoption du dernier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier, en ajoutant des clauses anti-spéculatives pour intégrer cette accession sociale dans le cadre de la cession du foncier public et de la décote possible jusqu'à la gratuité. Ces deux types de logement ont un intérêt : chaque élu peut vouloir en installer dans sa collectivité, mais ne dispose pas d'un cadre permettant de le faire figurer comme objectif au sein d'un PLH. Il est hors de question pour le Gouvernement de créer une échappatoire aux obligations de constructions de logements sociaux. L'objectif de 150 000 logements est renforcé par la loi que vous avez votée en décembre qui augmente le pourcentage de logements sociaux obligatoires dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il n'est pas question d'intégrer les logements intermédiaires dans les logements locatifs sociaux. C'est une autre catégorie de logements, très utile pour faciliter la fluidité des parcours résidentiels.

Néanmoins, le souhait d'étanchéité était très fort parmi les parlementaires : d'où la rédaction de cet amendement en séance. Son expertise juridique est en cours. La création de filiales ne devrait pas concerner la majorité des bailleurs sociaux, mais seulement ceux qui ont des opérations mixtes sur les zones tendues.