Intervention de Guy Fischer

Lorsqu’elles furent consenties, les exonérations de cotisations sociales sur les emplois à faible rémunération avaient pour objectif de permettre l’embauche des personnes les moins diplômées et les moins qualifiées.

Le contrat conclu avec le patronat était clair : l’État consentait à une réduction des cotisations sociales si les employeurs acceptaient d’assumer la part de responsabilité sociale qui leur revient légitimement. Il s’agissait d’aider les publics les plus en difficulté, notamment les plus pauvres, de leur mettre en quelque sorte « le pied à l’étrier ».

Force est de constater que, si l’État a bien tenu sa parole, puisque 32 milliards d’exonérations de cotisations sociales ont été accordés, les entreprises semblent ne pas avoir joué le jeu.

Nous nous trouvons donc aujourd’hui dans une situation déséquilibrée, injuste, qui pèse sur les comptes sociaux, donc sur les contribuables.

Nous présentons en conséquence un amendement d’appel – je ne me fais pas d’illusion sur son sort –, qui tend à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect par l’employeur de l’obligation d’organiser des négociations annuelles.

La loi a évolué sur ce point. Les négociations annuelles portant sur un accord salarial ou sur des éléments essentiels de la rémunération sont au cœur des préoccupations des salariés. Pourtant, bien souvent, elles n’aboutissent pas.

Cet amendement nous paraît tout à la fois légitime et mesuré. Du fait des mécanismes d’épargne salariale et d’intéressement qui sont mis en place par les employeurs, il n’y a plus, ou alors très rarement, d’augmentation collective de salaire. Ce sera l’objet de la discussion que nous aurons, dès lundi après-midi, sur le projet de loi en faveur des revenus du travail.

C’est d’autant plus injuste qu’en moins de vingt ans la rémunération des actionnaires a augmenté de 120 % quand celle des salariés n’a augmenté que de 38 % – cela fait tout de même réfléchir ! –, ce qui contribue indéniablement à la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

M.Quel est l’avis de la commission ?