Intervention de Daniel Dubois

C'est une possibilité offerte à la collectivité, une souplesse accordée : fort bien.

Enfin, élargir les possibilités de garantie des communes est une bonne chose, mais beaucoup de petites communes ont du mal à accorder ces garanties.

Tous ces sujets mériteraient de figurer dans la loi plutôt que dans les ordonnances. Une habilitation large, des délais qui se recouvrent... Il y aura matière à débat dans l'hémicycle !