Intervention de Mireille Schurch

En tant que parlementaires, nous ne pouvons être favorables aux ordonnances, même si nous connaissons l'urgence qui les motive, en particulier en matière de logement social. Le droit actuel réserve à l'État et aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d'élaborer une déclaration de projet. Il est prévu d'élargir cette possibilité : qui pourra recourir à ce dispositif ? Vous déployez pour le logement intermédiaire un outil que nous avons nous-mêmes développé dans notre agence nationale foncière : le bail qui délie la valeur du foncier de celle du bâti. Pourquoi est-ce réservé au logement intermédiaire ? Que pensent les maires de l'élargissement des garanties ? Sera-ce une charge supplémentaire ? Comment vont-ils y répondre ?

Enfin, si des dérogations sont nécessaires, c'est que les PLU sont inadaptés : pourquoi ne pas en tirer les conséquences ? Pourquoi déroger à certaines règles du code de la construction et de l'habitation liées à la performance énergétique et acoustique ? Où va-t-on ? Ne déréglementons pas !

Ce projet de loi laisse entendre que ce seraient les maires qui freineraient le logement. Mais que fait l'État ? Quelle est sa politique foncière ?