En conséquence, l'amendement n° 529 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 357, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et régional
par les mots :
, régional et départemental
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.