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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 23 mai 2013 à 9h30
Refondation de l'école de la république — Article 7
Françoise Cartron, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’article 7 du projet de loi conserve la valeur législative du socle commun. En revanche, il supprime la liste des grands items qu’il comprend. Mais la liste définie à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation n’est pas véritablement le contenu du socle commun, lequel est beaucoup plus vaste et entièrement défini par décret.
Le pouvoir réglementaire est compétent sur les programmes et le socle, selon l’article L. 311-2 du code de l’éducation.
Le législateur de 2013 n’a pas moins de compétences que le législateur de 2005, mais il souhaite que la définition du socle commun soit cohérente avec la refonte des programmes.
