Intervention de Michel Billout

Cet amendement de repli vise à ce que, à défaut d’une suppression des dispositions de la loi instituant un service minimum à l’école en cas de grève, nous puissions en évaluer l’impact.

Nous demandons qu’un rapport à cette fin soit remis au plus tard le 31 décembre 2013 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et qu’il donne lieu à un débat en séance publique.

Pour mémoire, l’article 14 de la loi prévoyait que le Gouvernement déposerait, avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées, un rapport retraçant notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l’organisation du service d’accueil. Ce rapport a tout simplement été oublié !