Intervention de Françoise Cartron

En présentant son amendement n° 91, M. Billout a pointé les difficultés qui lui ont été signalées auxquelles donne lieu l’application du service minimum d’accueil. Avant une éventuelle abrogation, nous souhaitons disposer d’une évaluation précise de ces difficultés, recenser les charges supportées par les collectivités. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Par l’amendement n° 92, cher collègue, vous souhaitez que le Gouvernement établisse un rapport d’évaluation de la loi instituant un service minimum d’accueil. En commission, nous vous avions demandé d’apporter deux rectifications : d’une part, reporter au 31 décembre 2014 la date ultime pour la remise de ce rapport ; d’autre part, supprimer les mots : « il donne lieu à un débat en séance publique », puisque cette disposition relève d’une loi organique.

Sous réserve de cette double rectification, à laquelle il n’a pas encore été procédé, je le constate, la commission émet un avis favorable.