Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui, nous l’avons déjà souligné, est un article de coordination avec les changements introduits à l’article 18.

L’article 11 modifie l’article L. 211-2 du code de l’éducation, qui concerne les compétences de l’État.

Dans la rédaction proposée, c’est toujours l’État qui arrête la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations adopté par le conseil régional. Voici où réside la nouveauté : en plus, l’État devra tenir compte de la carte des formations professionnelles initiales dont la création est prévue dans le projet de loi, l’article 18 précisant qu’elle sera déterminée par la région.

En outre, l’arrêté relatif à la structure pédagogique générale devra désormais être pris en concertation avec la région, après que son avis aura été recueilli.

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, l’État arrête une liste des opérations de construction et d’extension des établissements qu’il s’engage à doter de postes.

Autre nouveauté introduite par l’article 11, l’État devra dorénavant tenir compte des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, qui est élaboré par la région. Par ailleurs, la convention annuelle État-région devra également être prise en compte. Or l’article 17 du projet de loi prévoit que l’État n’aura plus le dernier mot en cas de désaccord. Ainsi, il ne pourra plus veiller à la continuité du service public de la formation professionnelle.

Il est donc fait maintes fois mention des régions dans un article relatif à la compétence des autorités de l’État sur la structure pédagogique, jusqu’à les rendre omniprésentes. Tout passera désormais par la région, soit pour simple consultation ou avis, soit parce que les décisions de l’État seront liées à des dispositifs au sein desquels la région décide déjà ou est rendue décisionnaire par le projet de loi.

Nous nous opposons donc à l’adoption de l’article 11, qui tend à amoindrir le rôle de l’État au profit de celui de la région. Le rôle de l’État n’y est plus mentionné qu’à propos de la mise en œuvre de la carte des formations, encore est-il subordonné à la région. Selon nous, cela est révélateur de l’orientation de cette réforme : l’État ne définira pas la carte des formations et n’en aura pas la maîtrise ; en fait, il appliquera des décisions régionales.

Pour notre part, nous sommes partisans d’un équilibre entre l’État et la région en matière décisionnaire. Nous estimons que la rédaction actuelle de l’article L. 211-2 du code de l’éducation garantit bien mieux un tel équilibre.