Séance en hémicycle du 23 mai 2013 à 15h00

La séance est reprise.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il m’est agréable de saluer la présence dans nos tribunes de nombreux apprentis qui participent aujourd’hui, au Sénat, aux treizièmes rencontres sénatoriales de l’apprentissage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Monsieur le ministre, la semaine dernière, lors de sa conférence de presse, le Président de la République a parlé de l’Europe et a annoncé le lancement d’une « initiative européenne », consistant notamment à « instaurer avec les pays de la zone euro un gouvernement économique qui se réunirait, tous les mois, autour d’un véritable président nommé pour une durée longue et qui serait affecté à cette seule tâche ».

Nicolas Sarkozy en avait parlé le premier !

Les radicaux de gauche et les membres du RDSE, qui ont eu l’honneur de compter dans leurs rangs Maurice Faure, signataire du traité de Rome, soutiennent pleinement cette initiative européenne du Président de la République. Nous l’approuvons d’autant plus que nous l’appelons de nos vœux depuis plusieurs années.

Il ne fait maintenant plus aucun doute que la réponse à la crise économique et financière que nous traversons ne passera ni par un énième accord financier provisoire ni par des plans d’austérité nationaux, mais bien par une solidarité institutionnelle, par un encadrement communautaire des budgets nationaux et par des politiques de relance cohérentes menées à l’échelon européen.

Nous avons fait l’euro, et c’est une réussite ! Mais nous n’avons pas su nous doter de la politique économique commune qui en était le corollaire indispensable. Nous avons laissé se développer une politique monétaire gérée par la Banque centrale européenne, la BCE, et vingt-sept politiques budgétaires, chacun des États voulant profiter de la stabilité de l’euro pour s’exonérer de la nécessité de contrôler ses dépenses. Cette dispersion du pouvoir économique est donc le péché originel de la zone euro ; elle est la principale faille dans laquelle se sont engouffrés les spéculateurs.

Oui, il nous faut parvenir au plus vite à une véritable politique économique commune, c’est la condition sine qua non pour ne plus subir la pression des marchés financiers et les conséquences de la crise économique actuelle ! C’est désormais un préalable pour aller vers une union politique.

Pour nous, membres du RDSE, cela suppose de créer des mécanismes de coordination avec la BCE et surtout de remettre en cause son indépendance, qui est aujourd’hui totale. Faut-il comprendre les propos du Président de la République comme l’expression d’une volonté de contrebalancer le pouvoir de la BCE ou celui de la Commission européenne ? Nous l’espérons.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur cette initiative forte prise par le Président de la République ? Quel rôle institutionnel la France souhaite-t-elle exactement conférer à ce gouvernement économique européen ? Comment allez-vous convaincre les plus réticents de nos partenaires ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le sénateur, lors de sa conférence de presse de la semaine dernière, le Président de la République a effectivement appelé de ses vœux l’instauration d’une gouvernance économique de la zone euro.

Nous sommes en effet convaincus que l’union économique et monétaire appelle, en plus de la création de la monnaie unique et de la Banque centrale européenne, la mise en place d’un gouvernement économique qui détermine et conduise une politique conforme aux intérêts de la zone euro. La gauche française, et tout particulièrement les radicaux de gauche, le demandent depuis la création de l’euro ; une telle initiative a souvent été annoncée dans le passé, sans qu’aucune réelle avancée n’intervienne. La crise actuelle a bien montré l’insuffisance des structures existantes pour prendre en temps utile les décisions qui s’imposent. Il est aujourd’hui essentiel de remédier rapidement à cette situation.

Nous souhaitons la mise en place d’une autorité politique identifiée, capable de fixer un cap, de décider puis d’agir, d’incarner l’Europe, de parler d’une seule voix en son nom.

Ce gouvernement économique devra être responsable devant les citoyens, bien évidemment, mais aussi devant le Parlement européen et les parlements nationaux. Pour le construire, nous devons réunir plus souvent le sommet de la zone euro afin de délibérer non seulement sur la politique économique, qui doit bien sûr être définie en impliquant l’ensemble des institutions concernées, y compris la BCE, mais aussi sur les questions de fiscalité et les questions sociales, essentielles à nos yeux.

Nous devons également renforcer l’Eurogroupe en le dotant d’une présidence à temps plein et mieux articuler ces institutions dans une architecture cohérente et plus solide.

Le gouvernement économique de la zone euro doit en outre être doté d’une capacité budgétaire, disposer de ressources distinctes de celles du budget de l’Union européenne pour financer des actions en faveur de la croissance.

Telle est la volonté du Président de la République, tels sont nos objectifs. Je tiens d’ailleurs à préciser que ces avancées peuvent être réalisées immédiatement, dans le cadre actuel des traités qui régissent le fonctionnement de l’Union européenne. Les deux années à venir verront la prise des décisions nécessaires dans cette perspective. Je sais pouvoir compter sur votre soutien.

La parole est à M. André Reichardt.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, il y a quelques jours à peine, dans le cadre des questions cribles sur la politique de lutte contre le terrorisme, je vous interrogeais sur les mesures à prendre pour tenter de contrôler les flux internet et les réseaux sociaux.

À Strasbourg, nous venons d’être rattrapés par une dangereuse réalité. Les lycées sont en effet l’objet d’une menace proférée depuis un cybercafé de la cité : le soir du 14 mai dernier, un internaute, anonyme bien entendu, a publié sur le forum d’un site web un long message intitulé « Tout s’arrête bientôt », dans lequel il annonce son intention de commettre un massacre dans un établissement scolaire à l’aide de l’arme semi-automatique de son oncle.

Si le dispositif de sécurisation des établissements scolaires concernés s’est heureusement mis en place rapidement – je tiens, à cet égard, à remercier notamment M. le préfet du département, M. le procureur de la République, ainsi que les forces de police et de gendarmerie –, il est clair que la menace ne doit pas être considérée comme évacuée et que plusieurs questions se posent.

Tout d’abord, même s’il ne faut surtout pas surenchérir dans de telles circonstances, il est indispensable de rassurer la population alsacienne, tout particulièrement les parents et les élèves des établissements scolaires concernés, quant à une sortie prochaine de cette situation de crise. À ce jour, deux pistes ont d’ores et déjà été exploitées par les enquêteurs, mais les personnes interpellées ont été mises hors de cause. Sans porter atteinte à la nécessaire confidentialité de l’enquête, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques informations à cet égard ?

Ensuite, plus de 500 policiers et gendarmes sont mobilisés au quotidien pour sécuriser les quelque cinquante établissements de Strasbourg menacés, sans parler du reste du département. Ces effectifs manquent bien entendu pour effectuer les tâches auxquelles ils sont normalement affectés. Comment ces absences sont-elles compensées ?

Enfin, les cybercafés constituent des zones de totale liberté et de non-droit, où dès lors tous les abus sont possibles. N’y a-t-il pas lieu, monsieur le ministre, de renforcer les outils de veille électronique, notamment dans ces cybercafés, voire d’instaurer une obligation d’identification des usagers de ces lieux et des utilisateurs de cartes téléphoniques prépayées, par exemple ?

Oui !

Pour les rendre encore plus efficaces dans le contrôle des flux internet, ne faut-il pas doter nos services de police judiciaire et de renseignement de personnels supplémentaires particulièrement aguerris et formés au contrôle des nouveaux moyens de communication ?

Telles sont, monsieur le ministre, les questions que m’inspire cet événement survenu dans mon département ; je vous remercie de bien vouloir y répondre.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur Reichardt, nous reprenons en effet une discussion que nous avions eue lors de l’examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et, jeudi dernier encore, lors des questions cribles sur la politique de lutte contre le terrorisme.

D’une manière générale, nous devons rester mobilisés, car la menace est là, en France, en Europe et dans le monde. Les événements de ces dernières heures en font la démonstration. Après le Président de la République et le Premier ministre, je veux exprimer la solidarité du Gouvernement à l’égard de nos amis Britanniques, victimes d’une attaque particulièrement horrible, qui soulève de nombreuses questions sur la nature de cette menace et nous rappelle la nécessité d’une mobilisation forte et constante.

Je tiens à saluer à mon tour, monsieur le sénateur, le travail et l’engagement des forces de l’ordre dans l’affaire que vous avez évoquée. La menace, postée sur un forum de jeux, a été repérée rapidement et un dispositif adapté de sécurisation des lycées a été mis en place immédiatement : il sera maintenu tout le temps nécessaire. Actuellement, 455 policiers ou gendarmes assurent la protection des établissements concernés.

L’enquête se poursuit et toutes les pistes sont exploitées. L’engagement de la police nationale est total. Trois services travaillent de façon bien coordonnée sur cette affaire : la sûreté départementale, chargée de l’investigation de proximité, la police judiciaire et l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

La détection de la menace et la lutte contre les rumeurs qui se répandent sur internet passent par un renforcement de la coopération avec les opérateurs et les réseaux sociaux, à l’instar de la démarche que nous avons entreprise avec Twitter à la suite d’une recrudescence, ces derniers mois, des propos antisémites et homophobes.

En ce qui concerne la surveillance d’internet, nous devons concilier les impératifs de sécurité et le respect des grandes libertés constitutionnelles. La tâche est difficile, mais les services ne manquent ni d’outils techniques ni de personnels spécialisés aptes à identifier les cyber-délinquants. La direction centrale du renseignement intérieur va se voir attribuer des moyens supplémentaires, notamment en termes de recrutement. Toutes les technologies doivent être exploitées : dans le cas de l’affaire de Strasbourg, nous pouvons par exemple nous appuyer sur les images du système de vidéosurveillance du cybercafé.

Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, les menaces contre les lycées de Strasbourg doivent être prises au sérieux. Leur auteur doit être identifié et, qu’il s’agisse ou non d’un canular, il devra être sanctionné. Nous nous consacrons à cette tâche, sans céder à la panique, mais avec beaucoup de détermination. §

La parole est à M. Jean Arthuis.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur une dérive qui met en péril l’exercice, par les départements, de leurs missions de protection de l’enfance. En effet, nous assistons à un transfert progressif des responsabilités de l’État vers les conseils généraux en matière d’accueil des mineurs délinquants.

En dépit de l’accroissement des crédits, les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, ne permettent plus de faire face aux besoins. Dès lors, au nom de la « graduation de la réponse pénale », les magistrats sont conduits à confier de plus en plus fréquemment des mineurs délinquants, relevant normalement du dispositif de l’ordonnance de 1945, aux services de l’aide sociale à l’enfance, c’est-à-dire aux départements.

La situation en Mayenne met en évidence un dysfonctionnement préoccupant. Le foyer d’hébergement de la PJJ a été fermé et la direction départementale de cette administration a été supprimée, au profit d’un regroupement couvrant trois départements.

Il en résulte que les magistrats confient les jeunes à la PJJ en fonction des places disponibles dans les foyers de cette dernière. En Mayenne, près d’un tiers des entrées en maison d’accueil d’urgence enregistrées entre janvier et avril 2013 concernaient des jeunes faisant l’objet de poursuites judiciaires

Durant la même période, et corrélativement, les agressions envers les éducateurs se sont multipliées, ainsi que les saisies de couteaux, de pistolets à grenaille et autres coups de poing américains. C’est dire si le profil de ces jeunes a changé !

Dans les maisons d’accueil d’urgence, la présence de mineurs délinquants met en danger les autres enfants. Nous sommes ainsi bien loin de la protection des jeunes victimes de leur environnement familial et social ! Du reste, les éducateurs eux-mêmes sont en danger.

Dans une affaire récente, un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance s’est livré à une succession d’actes délictueux, conclue par le vol et l’incendie d’un véhicule de service. Interpellé par les gendarmes quelques jours plus tard et présenté au pénal en comparution immédiate, accompagné d’un éducateur de la PJJ, il fait l’objet d’une mesure de liberté surveillée préjudicielle, prise sans jugement, dans le cadre de l’ordonnance de 1945. Ce jeune reste donc placé sous l’assistance éducative et la responsabilité du conseil général, au seul motif que l’on manque de place dans les foyers d’hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse.

Madame la ministre, j’aimerais savoir quelles mesures vous entendez prendre pour mettre un terme à cette dérive. Je voudrais vous convaincre que l’aide sociale à l’enfance ne doit pas être la soupape de sécurité de la protection judiciaire de la jeunesse. La prochaine fois, je vous interrogerai sur le placement des mineurs étrangers isolés. §

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, l’aide sociale à l’enfance n’est absolument pas la soupape de sécurité de la protection judiciaire de la jeunesse !

Les chiffres que vous avancez doivent être vérifiés, car ils ne correspondent pas à ceux de la protection judiciaire de la jeunesse. Il n’empêche que la situation que vous évoquez est juridiquement possible, l’article 10 de l’ordonnance de 1945 autorisant le juge à placer dans les hébergements de l’aide sociale à l’enfance des jeunes ayant été pris en charge dans le cadre pénal. Toutefois, je l’ai vérifié, de telles situations demeurent absolument exceptionnelles.

Les cas que vous évoquez méritent d’être examinés de plus près, en lien avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Concernant la fermeture de la direction départementale de la Mayenne, je souligne que la protection judiciaire de la jeunesse a perdu, entre 2008 et 2012, près de 600 emplois, soit environ 8 % de ses effectifs.

C’est Fillon !

Les crédits dévolus aux services associatifs habilités, qui, vous le savez, prennent en charge une part importante des publics concernés, ont baissé de 22 %, c’est-à-dire de 67 millions d’euros.

Le Président de la République a décidé de faire de la jeunesse sa priorité. Le Premier ministre a procédé à des arbitrages en ce sens, de sorte que le budget de la PJJ a augmenté de 2, 4 %. Nous avons ainsi pu recruter, dès cette année, 205 éducateurs et psychologues pour assurer une prise en charge, sur l’ensemble du territoire, de ces jeunes dans les cinq jours, et nous avons abondé de 10 millions d’euros la dotation hors crédits courants des associations.

Très bien !

Nous avons augmenté la capacité d’accueil de la PJJ, avec soixante-dix nouvelles familles d’accueil. Le nombre de celles-ci est passé de 340 à 410, soit une hausse de 20 % en un an. Par ailleurs, nous avons légèrement relevé la dotation journalière, de 30 à 36 euros.

En outre, nous avons ouvert trois centres éducatifs fermés durant le second semestre de 2012 et nous en ouvrirons quatre autres en 2013. Nous mettons un terme aux fermetures d’établissements éducatifs : ainsi, nous avons maintenu les dix-huit établissements dont la fermeture était programmée pour 2012.

Enfin, nous travaillons, à l’échelon interministériel et en coordination avec les départements, sur la gouvernance de la protection judiciaire de la jeunesse. Monsieur Arthuis, la Chancellerie vous est ouverte ; vous y serez le bienvenu. Je vous informe que j’ai déjà reçu M. Claudy Lebreton, le président de l’Assemblée des départements de France. §

Bravo !

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le ministre, hier s’est tenue, à Matignon, la réunion préparatoire à la deuxième conférence sociale, qui elle-même se réunira dans un mois.

Permettez-moi d’abord de dire un mot sur la méthode, car elle est déterminante pour l’obtention des résultats attendus.

Grâce à ce rendez-vous régulier et honoré, le Gouvernement installe un processus durable de réforme par la démocratie sociale. Parce qu’il prend acte de la diversité des points de vue et vise à les rapprocher sans les heurter, parce qu’il rompt avec les injonctions et les confrontations brutales de la période précédente

Avec vous, c’est toujours la faute des autres !

… parce qu’il aboutit à la prise de décisions dans un climat de respect et d’écoute, fussent-elles non consensuelles, ce processus est la juste voie pour mobiliser les partenaires sociaux dans la bataille pour l’emploi. D'ailleurs, tous, qu’ils aient ou non été signataires des conclusions, s’en félicitent.

Les emplois d’avenir, les contrats de génération, l’accord national interprofessionnel sont autant de résultats déjà à l’actif de cette méthode. Ils témoignent de la volonté du Gouvernement de réussir le redressement du pays par la voie du dialogue social et de la négociation.

L’emploi, la formation, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, les conditions de travail, l’équilibre des régimes de retraite sont à l’ordre du jour de ce deuxième rendez-vous. Tous ces sujets sont liés.

Les salariés sont méfiants. Dans le passé, le mot « réforme » n’a souvent servi qu’à couvrir des mesures instaurant davantage de précarité. La formation est plus souvent vécue comme un parking pour chômeurs que comme une deuxième chance. Les salariés attendent des avancées sociales, davantage de sécurité professionnelle et une plus grande efficacité.

Parlons-en !

Merci pour votre question !

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, je vous remercie en effet de cette question !

Vous l’avez souligné, c’est d’abord la méthode qui est différente.

Eh oui !

M. Michel Sapin, ministre. Le dialogue social n’est plus un simple slogan, l’occasion d’une grand-messe, un rendez-vous sans lendemain, comme cela a pu être le cas dans un passé peu éloigné… Désormais, le dialogue social est une méthode qui s’inscrit dans la durée : la deuxième grande conférence aura lieu en juin prochain, mais c’est tout au long de l’année passée que se sont succédé rencontres et échanges sur de nombreux sujets, et il en ira de même au cours de l’année à venir. Les calendriers sont respectés par les uns et par les autres.

Tout va très bien, monsieur le ministre !

Il ne faut quand même pas pousser !

Déni de réalité !

M. Michel Sapin, ministre. Madame la sénatrice, à la demande unanime des participants à la réunion préparatoire d’hier, la prochaine grande conférence sociale portera sur le sujet qui constitue la préoccupation fondamentale des Français, à savoir l’emploi

Le chômage, voulez-vous dire !

L’emploi, c’est maintenant !

… et la lutte contre le chômage.

Dans ce cadre, seront abordés les thèmes de la création d’emplois par les entreprises – quelles sont les conditions propices à son développement ? – et de la formation professionnelle. Celle-ci joue un rôle fondamental pour permettre aux jeunes n’ayant pas reçu une formation initiale suffisante d’accéder à un emploi ou pour aider des travailleurs licenciés à en retrouver un, par le biais d’une transition professionnelle.

La grande conférence sociale portera aussi sur toute une série d’autres sujets connexes, intéressant ceux qui ont déjà un travail. En effet, à côté des 5 millions de personnes en situation de chômage complet ou partiel, …

Depuis un an, combien de chômeurs en plus ?

… il y a 25 millions de Françaises et de Français qui ont un emploi mais veulent de meilleures conditions de travail. Ils souhaitent que l’on améliore la santé au travail, que l’on lutte contre la pénibilité, et pas seulement en la prenant en compte dans le cadre de la réforme des retraites, ce qui est indispensable en termes de justice.

Au cours de la prochaine grande conférence sociale sera également abordée la dimension européenne de la problématique de l’emploi. Des initiatives sont prises pour apporter des solutions européennes, en particulier en matière de lutte contre le chômage des jeunes. Oui, l’Europe peut être aussi une solution ! Je pense qu’il y a là, mesdames, messieurs les sénateurs, de quoi nous rassembler tous ! §

La parole est à M. Joël Labbé.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, concerne la filière de production porcine.

À l’instar de bien d’autres secteurs, hélas, cette filière traverse une crise ayant de lourdes incidences, sur les plans tant sociaux qu’économiques et environnementaux, et pas seulement en Bretagne, même si cette région assure 60 % de la production porcine française.

Par ailleurs, en dix ans, le nombre d’exploitations porcines a diminué de 23 %, passant de 7 000 à 5 699.

Monsieur le ministre, dans ce contexte particulièrement délicat, vous avez pris la situation à bras-le-corps. Nous tenons à vous en remercier et à saluer le fait que vous nous informiez et que vous nous associiez à vos décisions autant que faire se peut.

Vous avez annoncé et présenté un plan d’avenir pour la filière porcine. L’objectif est de retrouver le niveau de production de 2010, à savoir 25 millions de têtes, contre 23 millions aujourd'hui. Même si cette diminution est à relativiser, dans la mesure où le poids des animaux à l’abattage a augmenté, il est nécessaire d’agir. Dans cette perspective, le plan d’avenir pour la filière porcine vise à consolider les secteurs de l’abattage, de la découpe et de la transformation, en améliorant la valeur ajoutée, à mieux encadrer les relations commerciales au sein des filières agricoles et agroalimentaires et à mieux vendre en promouvant l’origine française des viandes, car le marché national est véritablement à reconquérir. En termes de production, il est nécessaire de moderniser les outils, en facilitant l’installation et la rénovation des bâtiments.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous proposez d’alléger les procédures administratives. Cette question fait débat, mais, s’agissant de l’assouplissement des normes, n’oublions pas que nous encourons des sanctions européennes pour non-respect de la directive « nitrates » !

Enfin, si la méthanisation peut être une réponse, elle ne doit pas être le prétexte à une nouvelle vague de concentration de la production.

J’en viens à ma question.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, un retour au contrôle des structures, afin notamment d’éviter la course à la concentration, qui aboutit à l’élimination d’un certain nombre d’exploitations encore viables ?

Il vous reste trois secondes pour conclure !

M. Joël Labbé. En ce qui concerne la méthanisation, quid de l’utilisation des terres agricoles pour alimenter en maïs les digesteurs ? Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut réserver les terres agricoles à la production alimentaire.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le sénateur, il est exact que la filière porcine française connaît aujourd’hui une situation extrêmement difficile, dont la spécificité, par rapport à celle du secteur de l’élevage en général, tient à une baisse de la production, liée à la concurrence et au renchérissement du coût de l’alimentation.

Cette situation a des incidences sur l’outil de transformation et des conséquences sociales majeures, en particulier en Bretagne. Ce matin, une rencontre a été organisée au ministère avec les représentants des salariés du groupe Gad.

Face à ces difficultés, il faut mettre en place plusieurs stratégies.

La première consiste à essayer de réunir autour d’une table les acteurs de la filière, où le dialogue n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être, pour discuter d’une revalorisation du prix de la viande porcine française.

L’idée est de tenter de mettre en place, d’ici au mois de juillet, un cadre commun, assorti d’un cahier des charges, à l’ensemble des viandes produites en France. Les consommateurs doivent savoir que l’étiquetage « Viande de France » représente une garantie en termes de conditions sanitaires et sociales de production, de localisation de la production et d’alimentation. Cela permettra de mieux valoriser les viandes produites dans notre pays.

Parler de la production porcine, c’est aussi évoquer le débat conflictuel, très ancien en Bretagne, sur l’excès d’azote dans l’eau, qui se manifeste notamment par la prolifération des « algues vertes ».

Comment résoudre ce problème ? Trouve-t-il son origine dans la densité de la production porcine ? En partie, mais pas totalement. Nous devons adopter une nouvelle démarche pour aborder cette question.

La première étape consiste à poser la question de la valorisation de l’azote organique, sachant que, même en Bretagne, on achète et on épand de l’azote minéral. Il convient donc de raisonner en termes d’azote total : là où il existe un excédent d’azote organique, il n’est nul besoin de recourir à l’azote minéral.

Monsieur le ministre, veuillez conclure.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La deuxième étape consiste à promouvoir la méthanisation, sans aller vers une croissance ou une concentration des élevages, mais en ouvrant la possibilité à des exploitations de s’engager ensemble dans cette autre voie de valorisation de la matière organique.

La parole est à M. Christian Favier.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Dans une semaine, le Sénat examinera un projet de loi tendant à renforcer les métropoles. Loin d’être un texte de décentralisation, il vise à concentrer les pouvoirs locaux en poursuivant l’effacement des communes et des départements entamé avec la réforme de 2010.

L’entreprise, on le sait, est difficile à faire accepter. Pas moins de dix versions du projet ont été élaborées ; finalement, il sera présenté sous la forme de trois textes, à la cohérence incertaine.

Le premier, relatif aux métropoles, donne pleins pouvoirs à des conférences territoriales pour imposer aux départements et aux communes des politiques locales venues d’ailleurs, crée des métropoles dans une quinzaine d’aires urbaines en retirant tout pouvoir à quelque 5 000 communes, réduit la capacité d’intervention de plus de quarante départements et déstabilise l’action d’une bonne douzaine de régions.

Ce bouleversement est appelé à toucher près de 30 millions de nos concitoyens : cette réforme, on peut le dire, ébranle l’ensemble de notre édifice républicain, fondé sur nos communes.

Notre attachement aux communes ne relève pas d’un archaïsme. La commune est pour nous le creuset de notre système démocratique. À l’heure où l’éloignement des centres de décision inquiète nos concitoyens et suscite souvent leur colère, la démocratie de proximité, symbolisée par la commune et le département, constitue un atout et non une charge, contrairement à ce qu’affirment volontiers certains cercles libéraux.

Devant la perspective de ce chamboulement généralisé, la commission des lois du Sénat a supprimé certaines des mesures annoncées et récrit le texte, sans en remettre en cause l’orientation.

Madame la ministre, le Sénat ne dispose que d’une seule semaine pour étudier ce nouveau texte…

C’est vrai !

… et aucune consultation n’est plus possible. De telles conditions de travail ne permettent pas de faire vivre l’esprit des états généraux de la démocratie territoriale que notre assemblée a organisés, ni de solliciter l’avis des élus, des agents territoriaux et des populations sur des sujets qui les concernent directement. Il n’est pas sérieux de travailler ainsi.

C’est vrai !

Il faut le récrire pour y introduire une nouvelle phase de démocratisation – réelle – de nos collectivités territoriales, afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins des populations, d’assurer leur autonomie financière, comme le prévoit notre Constitution, et de créer les conditions de leur coopération volontaire en vue de développer les services locaux. En un mot, il faut faire confiance à l’intelligence locale et non la contraindre.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Eh oui ! C’est le changement !

L’article 42 de la Constitution impose que la discussion porte sur le texte issu des travaux de la commission, et non sur celui que le Gouvernement avait déposé.

Il n’en reste pas moins que le Gouvernement a bien l’intention de défendre son texte initial, au travers d’un certain nombre d’amendements et d’un débat sans aucun doute de haute tenue sur les modifications introduites par la commission des lois. §

Monsieur le sénateur, vous avez insisté sur le respect des communes et sur les compétences attribuées à certaines collectivités territoriales au détriment d’autres.

Nous avons tenu, conformément à un engagement pris par le Président de la République avant son élection, à garder les communes comme élément majeur et fondateur de la République.

C’est la moindre des choses !

Nous avons eu ici de longs échanges sur le rôle du maire, représentant de la République, garant de la conduite d’un certain nombre de politiques. Ce rôle sera maintenu.

Nous avons également eu de longs débats sur la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités ; personne n’y reviendra.

Monsieur le sénateur Favier, nous avons choisi de faire confiance aux élus. Nous aurions pu définir durement les « chefs de filat », à l’image de ce qui avait été proposé en amont, mais nous avons préféré demander aux élus de réfléchir entre eux sur la façon dont on peut partager des compétences. Dès lors que le Président de la République s’est engagé à rétablir, pour toutes les collectivités territoriales, la clause de compétence générale, il faudra en gérer l’application. À cet égard, nous avons proposé, à travers les conférences territoriales de l’action publique, de s’en remettre aux élus pour définir la répartition des compétences et le champ de la subsidiarité.

Tout repose sur la confiance ; malheureusement, monsieur le sénateur Favier, je n’ai pas l’impression que les élus se fassent confiance entre eux. §

Et les applaudissements ? Pourquoi n’applaudissez-vous pas ?

Vous voilà bien timides, à gauche !

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

L’Assemblée nationale vient d’adopter l’article 2 du projet de loi portant réforme de l’université, article visant à permettre la multiplication des cursus universitaires en anglais.

Cette mesure est présentée comme étant de nature à accroître l’attractivité des universités françaises, mais c’est là une profonde erreur.

Oui, nous avons besoin de renforcer l’apprentissage des langues, et pas seulement de l’anglais, monsieur le ministre, au sein de notre enseignement, et ce dès le primaire.

Nous devons viser l’excellence par le biais d’une réforme profonde de nos universités, et nous avons le devoir d’y travailler ensemble. Mais c’est d’abord sur la qualité de l’accueil des étudiants étrangers que nous devons progresser, avec, bien sûr, la mise en place de cours intensifs de mise à niveau linguistique à leur intention.

Notre objectif, en tout cas, doit être non pas de faire du chiffre, mais de former les meilleurs ambassadeurs de notre diplomatie économique et d’influence.

Oui ! Et c’est nous qui le faisons !

Le filtre de la langue constitue à cet égard un atout, pas un obstacle, car il représente aussi une ouverture appréciée sur un espace francophone en pleine croissance économique et démographique : 60 % des francophones ont moins de 30 ans, le français est la seconde langue en termes de progression mondiale, après le chinois, et nous devrions atteindre le chiffre de 700 millions de locuteurs à l’horizon 2050.

Au-delà du monde étudiant, c’est un signal très négatif de renoncement que nous envoyons. §

Nous n’y renonçons pas !

Que dire à ces jeunes qui font l’effort d’apprendre le français dans nos lycées, nos instituts et nos alliances à l’étranger, dans l’espoir d’aller étudier dans notre pays ?

Il s’agit évidemment non pas d’interdire tout cours en langue étrangère à l’université – il s’en dispense déjà –, mais de refuser l’inscription dans la loi d’une mesure aussi absurde, aussi négative. §

Les hispanophones, les lusophones ou la Chine redoublent d’efforts en faveur de l’émergence d’un monde multipolaire et multilingue.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Vous êtes d’accord avec ça, monsieur Raffarin ?

Et vous, monsieur Assouline ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser Geneviève Fioraso, qui est précisément retenue à l’Assemblée nationale par la discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Je tiens tout d’abord à souligner que nous n’avons pas l’intention de modifier la Constitution : la langue de la République restera bien le français !

Tout de même !

Nous voilà rassurés !

L’article 2 du projet de loi a naturellement suscité un débat, qui a parfois pris une tournure assez outrancière, notamment lorsque certains ont affirmé que l’adoption du texte entraînerait l’abandon de notre langue.

Je rappelle que le principe suivant lequel le français est la langue de l’enseignement, des examens et des concours n’est nullement remis en cause. Le projet de loi vient prolonger et préciser des dispositions qui figurent déjà dans le droit positif, puisque la loi Toubon a prévu une exception à ce principe en faveur des établissements dispensant un enseignement à caractère international. L’article 2 est donc très loin d’introduire l’anglais comme langue de droit commun au sein du service public !

Évidemment !

Il ne prévoit pas que des formations existantes basculeront vers l’anglais. Il n’ouvre aucun droit à suivre un enseignement ou à passer un examen dans une autre langue que le français.

Trois raisons ont conduit le Gouvernement à retenir cette rédaction pragmatique et encadrée de l’article 2.

Il s’agissait d’abord de répondre à une demande émanant des établissements d’enseignement supérieur. Elle figurait dans la synthèse du comité des pilotages des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et a d’ailleurs été reprise par Jean-Yves Le Déaut dans son rapport sur la traduction législative des conclusions de ces assises. Ce sont donc les acteurs de l’enseignement supérieur eux-mêmes, ceux qui exercent directement la responsabilité du recrutement et de la formation des étudiants étrangers, qui estiment cette mesure nécessaire.

La deuxième raison tient au renforcement de l’attractivité de notre enseignement supérieur. La qualité de nos universités et de nos écoles constitue le premier critère d’attractivité, mais, à qualité égale, certains étudiants issus de pays émergents font de la langue d’enseignement un critère de sélection. Dans ces conditions, les établissements doivent pouvoir déployer la stratégie de leur choix.

Enfin, il est nécessaire d’encadrer un mouvement qui existe déjà. L’offre de formation comprend aujourd’hui plus de 700 parcours ou cursus dispensés dans une langue étrangère.

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il s’agit de promouvoir l’attractivité de la France. Je pense que le débat qui a lieu actuellement à l’Assemblée nationale et qui se tiendra bientôt au Sénat montrera que c’est la voie du progrès et que notre langue n’est nullement menacée.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Il y a maintenant près d’un an, la direction de Sanofi annonçait, dans le cadre d’une restructuration de son secteur recherche et développement, la fermeture de la plateforme de recherche de Toulouse à l’horizon 2015.

La mobilisation des salariés a été forte et immédiate. Depuis, elle ne s’est jamais démentie, et a pris l’allure d’un bras de fer avec une direction qui n’était guère encline à accepter le dialogue social. §

Dès le départ, avec l’appui des élus concernés, vous vous êtes saisi de ce dossier, monsieur le ministre, en refusant la fatalité de la disparition d’un site de recherche et de ses 612 emplois. Ses équipes ont fait leurs preuves, en découvrant des molécules et en mettant au point des médicaments maintenant mondialement connus.

Faut-il rappeler que Sanofi enregistre des bénéfices confortables – le mot est faible – et se classe, bon an mal an, parmi les premières capitalisations du CAC 40 ?

C’est vrai !

Par la suite, vous avez confié à deux personnalités incontestables une mission sur l’avenir du site toulousain. Leur rapport a été rendu public vendredi dernier, à la préfecture de la Haute-Garonne, au cours d’une table ronde qui réunissait les représentants syndicaux, la direction de Sanofi et les élus haut-garonnais.

Il ressort de cette rencontre, conformément aux conclusions du rapport, que le site toulousain est considéré comme viable, moyennant une réorganisation passant par la définition d’une nouvelle architecture de la recherche, qui permettrait de découvrir et de valider de nouveaux médicaments.

Le rapport, et ce n’est pas la moindre des choses, souligne en outre la compétence incontestable du personnel toulousain.

Enfin, vous n’avez pas ménagé vos efforts, monsieur le ministre

C’est vrai !

… pour que ce même rapport soit considéré par le plus grand nombre comme une base de relance du dialogue entre les salariés et la direction : c’est le passage obligé en vue de la construction d’un nouvel avenir pour le site de Toulouse de Sanofi, qui mérite, par ailleurs, d’être fortement impliqué dans la dynamique du futur oncopôle.

Posez votre question, mon cher collègue.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les discussions franches que le Gouvernement, comme les élus du territoire toulousain et d’ailleurs, ont eues avec la direction du groupe Sanofi, première capitalisation du CAC 40.

Dans la première phase de ces discussions, qui furent, chacun le reconnaît, difficiles et âpres, nous avons obtenu un certain nombre de concessions de la part de Sanofi, avant même que le problème particulier du site de Toulouse ait été posé et ait fait l’objet d’un début de solution. Il faut savoir que nous partions de loin.

L’intention de Sanofi était de supprimer 2 000 postes ; ce chiffre a été ramené à 917, sans aucun licenciement, après discussion avec le Gouvernement. §

Les dirigeants de l’entreprise ont également déclaré vouloir maintenir les centres de décision de Sanofi sur le territoire national et les vingt-six sites de production implantés en France.

Enfin, ils se sont engagés à maintenir les dépenses de recherche et développement en France à un haut niveau, à savoir 1, 8 milliard d’euros, soit 40 % du total des investissements de Sanofi en la matière.

En ce qui concerne le cas spécifique du site toulousain, j’ai confié une mission à un expert incontesté, M. Jean-Pierre Saintouil, et à M. Amalric, professeur à l’université Paul-Sabatier. Ils ont entendu toutes les parties, dès le mois de février, et rendu leur rapport la semaine dernière, en présence des élus de la Haute-Garonne, des représentants des partenaires sociaux et de moi-même.

Voici les conclusions de ce rapport, que nous faisons nôtres.

Tout d’abord, nous souhaitons que Sanofi maintienne pendant cinq ans un centre d’innovation à Toulouse, permettant l’emploi de 250 chercheurs actuellement en poste.

Très bien !

Ensuite, il est proposé de créer des structures communes entre Sanofi et le monde universitaire, de manière à permettre des transferts de technologies et une synergie en matière de recherche.

En outre, Sanofi s’engage à financer la création de start-up et d’entreprises innovantes, à concurrence d’une petite centaine d’emplois.

Enfin, les fonctions support seront maintenues.

L’ensemble de ces propositions permet de considérer que, sous diverses formes, 450 emplois seront conservés à Toulouse, la majorité d’entre eux pour cinq ans. C’est un compromis entre la fermeture pure et simple du site et le statu quo.

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Le moment est venu de réenclencher le dialogue social, la direction de Sanofi ayant accepté les conclusions du rapport. Je souhaite que les partenaires sociaux négocient les modalités de mise en œuvre de celles-ci. C’est une deuxième chance pour Toulouse.

La parole est à M. Francis Delattre.

Dans un grand fracas médiatique, M. Gallois nous proposait ici même, le 7 novembre dernier, de créer un choc de compétitivité par un allégement de 30 milliards d’euros des charges sociales des entreprises, en recourant à parité à la fiscalité et à la réduction de la dépense publique.

La loi de finances pour 2013, déjà beaucoup plus modestement, a ramené ce montant à 20 milliards d’euros en régime de croisière. Après bien des discussions, nous avons compris que, pour l’année 2013, l’objectif n’était plus que de 10 milliards d’euros d’allégements.

Les préconisations du rapport Gallois semblaient indiquer une prise de conscience, par le Gouvernement, des effets négatifs de sa politique économique, fondée essentiellement jusque-là sur une hausse des prélèvements obligatoires, parfois même sur la stigmatisation des entrepreneurs.

Près de six mois après ces annonces, où en sommes-nous ?

Pour 2013, le préfinancement effectué de manière assez curieuse par la Banque publique d’investissement s’établit à 660 millions d’euros. D’après le directeur général de cette institution, il ne dépassera pas, au total, 2 milliards d’euros, ce chiffre ayant été confirmé par le directeur du budget. L’écart entre ce montant et les 10 milliards d’euros annoncés initialement fait apparaître que la boîte à outils est plutôt une boîte à malices ! §

Concernant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, le grand flou budgétaire demeure, s’agissant notamment des économies affectées, qui doivent constituer la moitié de son financement.

L’expérimentation en cours permet déjà de mesurer l’impact réel du CICE.

Quels sont, tout d’abord, les salariés concernés ?

L’absence d’application dégressive du dispositif conduit à un blocage des salaires moyens : l’entreprise peut obtenir 1 700 euros de crédit d’impôt si le salaire est égal à 2, 49 SMIC, rien s’il dépasse un tant soit peu le plafond de 2, 5 SMIC.

Malgré une instruction fiscale de 41 pages, entre les primes, le treizième mois et les abattements pour frais professionnels, les entreprises ont bien du mal à s’y retrouver : pour elles, l’analyse du SMIC ne peut être qu’annuelle.

Quelles sont, ensuite, les entreprises qui bénéficient de ce dispositif ?

Alors que l’industrie était essentiellement visée, c’est la grande distribution, pour 3 milliards d’euros, et les grandes entreprises de travaux publics, pour 2 milliards d’euros, qui figurent aux premiers rangs des bénéficiaires. Or il s’agit d’entreprises peu délocalisables.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Parmi les entreprises en difficulté, PSA bénéficiera d’environ 100 millions d’euros, tandis que Carrefour touchera entre 110 millions et 180 millions d’euros.

Monsieur le ministre, l’objectif de réindustrialisation visé par le biais de ce dispositif n’est pas atteint. Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ? §

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur, qui me donne l’occasion de faire un point sur les conditions de mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que de l’ensemble des mesures qui sont prises pour favoriser le retour à la compétitivité de notre secteur productif.

Le CICE est un dispositif simple, qui s’inspire de mesures antérieures, prises par des gouvernements que vous avez soutenus. Il s’agit d’une extension du crédit d’impôt, permettant aux entreprises de bénéficier en ligne et de façon immédiate de la mesure. Elles pourront la comptabiliser dès 2013 pour améliorer leur compte d’exploitation ou, pour celles qui sont soumises à la concurrence internationale, pour faire baisser leurs prix.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie pourront aussi bénéficier dès 2013 de l’effet du crédit d’impôt non seulement dans leur comptabilité, mais aussi de manière immédiate, grâce au dispositif que nous avons mis en place auprès de la BPI. Entre 500 millions et 600 millions d’euros sont mobilisés à ce titre.

Cependant, nous avons souhaité aller au-delà. Pierre Moscovici a signé une convention avec la Fédération française des banques pour que celles-ci puissent ouvrir elles-mêmes aux entreprises de leur ressort l’accès à ce crédit d’impôt. Cela est rendu possible par un mécanisme de garantie offert par la BPI, qui va permettre la montée en puissance de la mesure au cours de l’année 2013.

Enfin, monsieur le sénateur, concernant la portée de la mesure, je voudrais simplement vous rappeler, sans esprit polémique, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi représentera, pour les entreprises, un allégement de charges sociales de 20 milliards d’euros, contre 12 milliards d’euros pour la fameuse TVA « sociale » qui avait été voulue par le précédent gouvernement et dont le coût aurait été beaucoup plus important pour l’État.

C’est vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : nous détaillerons l’effet du CICE tout au long des débats budgétaires à venir, et vous vous rendrez alors compte que vos préventions d’aujourd’hui étaient infondées. Je suis convaincu que, ayant pu constater les effets bénéfiques de cette mesure pour les entreprises de notre pays, vous la soutiendrez avec ardeur !

La parole est à M. Serge Larcher.

Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.

La problématique de la vie chère constitue un sujet de débat et de mobilisation sociale lancinant dans nos outre-mer. Il s’agit non pas d’un simple ressenti, mais bien d’une réalité statistique. Ainsi, l’INSEE estime que le niveau général des prix dans les départements d’outre-mer est supérieur de 6 % à 13 % à celui que l’on mesure dans l’Hexagone, l’écart atteignant même près de 40 % pour les produits alimentaires.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a fait de la lutte contre la vie chère outre-mer une de ses priorités, comme l’a illustré le vote, moins de six mois après sa prise de fonctions, de la loi relative à la régulation économique outre-mer. La mise en œuvre des dispositions de ce texte, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour le Sénat, commence à produire des résultats. Les négociations engagées avec la grande distribution ont ainsi permis une baisse de plus de 10 % des prix des produits relevant du « bouclier qualité-prix », ainsi qu’un essor de certaines productions locales.

Au-delà du cas des produits alimentaires, le prix des carburants pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages ultramarins. Il a d’ailleurs été le déclencheur de la grave crise sociale qui a touché nos outre-mer au début de l’année 2009. Il s’agit pourtant d’un prix réglementé.

Le précédent gouvernement a publié, en novembre 2010, un décret organisant, sur la base d’un savant calcul, la compensation du manque à gagner des compagnies pétrolières locales, filiales de Total. En application de ce décret, l’État a dû faire à ces compagnies un chèque de 144 millions d’euros pour la période 2009-2012 ! Lors des débats sur la loi relative à la régulation économique outre-mer, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à modifier ce décret. Où en est-on six mois plus tard ? §

La parole est à M. le ministre des outre-mer.

Monsieur le sénateur, je comprends votre impatience, que je sais partagée par nombre de nos compatriotes des outre-mer. Cependant, permettez-moi de relativiser quelque peu la situation.

Six mois après l’adoption de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, la plupart des décrets et des projets de décret sont prêts. À titre de comparaison, je rappellerai que vingt et un mois se sont écoulés entre la publication, en mars 2009, du rapport de l’Inspection générale des finances sur le prix des carburants et celle, en décembre 2010, du décret que vous avez mentionné et que nous souhaitons réviser.

Le Premier ministre a validé voilà quelques jours les grandes orientations de la réforme. Nous procédons actuellement à quelques vérifications techniques afin de préciser la rédaction du projet de décret, avant de soumettre celui-ci aux collectivités, qui doivent nécessairement être consultées, à l’Autorité de la concurrence et, bien entendu, au Conseil d’État.

J’en viens maintenant au fond et aux grandes orientations retenues.

D’abord, tout doit être fait pour assurer la transparence, la formation loyale des prix, afin que chacun des opérateurs s’y retrouve.

Ensuite, les prix d’importation des hydrocarbures seront rendus plus transparents, en accordant un rôle central aux prix de marché, c'est-à-dire aux cotations publiques.

Par ailleurs, les comptes annuels des entreprises régulées seront désormais contrôlés chaque année, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, afin de détecter la constitution de revenus supérieurs aux prévisions et d’apporter le cas échéant les corrections nécessaires. Je rappelle que les prix sont fixés selon des budgets prévisionnels. Ce n’est à l’heure actuelle jamais contrôlé.

Enfin, une marge spécifique accordée aux gérants de stations-services sera distinguée, afin de bien identifier ce qui leur revient en propre et ce qui revient aux propriétaires des stations. Nous souhaitons connaître les marges nettes et non plus seulement, comme c’est le cas aujourd'hui dans les outre-mer, les marges brutes. Je rappelle que le facteur déclencheur des émeutes survenues en Guyane fut le prix du carburant, qui s’établissait alors à 1, 77 euro le litre, ce qui constituait un record mondial !

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

D’autres mesures importantes seront prises, comme la régulation séparée des stocks stratégiques et un retour à un taux de rémunération unique de la Raffinerie des Antilles et de la Société réunionnaise de produits pétroliers.

Enfin, j’ai demandé aux préfets d’engager des concertations en vue de la prise des nouveaux arrêtés de méthode. Le décret sera prêt avant la fin de l’été. §

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, le dramatique conflit déchirant la Syrie, qui a déjà fait tant de morts et créé tant de souffrances, semble avoir évolué récemment dans trois dimensions.

Sur le plan intérieur, les observateurs parlent de rééquilibrage des forces en faveur du pouvoir en place, ainsi que d’un renforcement des extrémistes au sein des forces de libération.

Sur le plan régional, jamais les répercussions du conflit syrien sur les autres pays du Proche-Orient et du Moyen-Orient n’ont été aussi dangereuses pour leur intégrité et pour la stabilité de la zone.

Sur le plan international, sans parler de nouvelle guerre froide, force est de constater que la Russie et la Chine d’un côté, les États-Unis et leurs alliés de l’autre, ont des analyses et des intérêts très divergents, à la veille d’une tentative de réunion d’une conférence internationale, née de la conviction que ce conflit ne pourra pas se régler par les armes.

Monsieur le ministre, face à cette situation en pleine évolution, quelle est aujourd’hui l’analyse de la France ? Juge-t-elle opportun de prendre de nouvelles initiatives ? §

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui pose très bien les données de ce redoutable problème.

J’étais cette nuit en Jordanie, où se tenaient des discussions entre les onze pays qui soutiennent la coalition nationale syrienne.

Il est un principe auquel nous ne dérogerons pas : nous soutenons cette coalition, composée d’hommes et de femmes qui résistent à l’offensive de Bachar Al-Assad et sont animés par des valeurs que nous pouvons partager. L’affirmation de ce soutien pose le problème de l’éventuelle levée de l’embargo sur les livraisons d’armes.

Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, une évolution est constatée sur le terrain depuis quelques semaines.

Ainsi, un certain nombre d’extrémistes prennent des positions de plus en plus fortes au sein de la résistance. Pour nous, il ne doit pas y avoir de confusion. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons demandé aux Nations unies d’inscrire Al-Nosra sur la liste des organisations terroristes.

Très bien !

Par ailleurs, vous avez raison de le souligner, il n’y aura de solution que politique. Nous demandons depuis très longtemps la réunion d’une conférence de « Genève II ». Celle-ci va possiblement avoir lieu, mais certaines conditions doivent être réunies pour qu’elle puisse être un succès. Nous avons ainsi pris position pour que l’Iran, qui ne souhaite pas qu’une telle conférence puisse aboutir, en soit écarté. Quant à l’objet de la conférence, il doit être d’installer un gouvernement de transition doté des pleins pouvoirs, y compris sur les forces de sécurité. Du même coup, cela fait tomber, si l’on peut dire, la question du maintien au pouvoir de M. Bachar Al-Assad.

Enfin, des enquêtes sont actuellement menées, y compris par la France, sur le recours à des armes chimiques. Dans le communiqué rendu public hier, nous avons indiqué que s’il est établi que des armes chimiques ont été utilisées, la réponse sera sévère, ce qui a une signification très précise en termes de droit international et de frappes.

Ce qui se passe en Syrie constitue évidemment un drame épouvantable, monsieur le sénateur, ayant des conséquences humaines terribles et des effets dans l’ensemble de la région. La France essaie d’apporter sa pierre à l’élaboration de la solution, en étant à la fois fidèle à ses principes et pragmatique, compte tenu des évolutions constatées sur le terrain. §

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements déposés à l’article 11.

L’amendement n° 93, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui, nous l’avons déjà souligné, est un article de coordination avec les changements introduits à l’article 18.

L’article 11 modifie l’article L. 211-2 du code de l’éducation, qui concerne les compétences de l’État.

Dans la rédaction proposée, c’est toujours l’État qui arrête la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations adopté par le conseil régional. Voici où réside la nouveauté : en plus, l’État devra tenir compte de la carte des formations professionnelles initiales dont la création est prévue dans le projet de loi, l’article 18 précisant qu’elle sera déterminée par la région.

En outre, l’arrêté relatif à la structure pédagogique générale devra désormais être pris en concertation avec la région, après que son avis aura été recueilli.

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, l’État arrête une liste des opérations de construction et d’extension des établissements qu’il s’engage à doter de postes.

Autre nouveauté introduite par l’article 11, l’État devra dorénavant tenir compte des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, qui est élaboré par la région. Par ailleurs, la convention annuelle État-région devra également être prise en compte. Or l’article 17 du projet de loi prévoit que l’État n’aura plus le dernier mot en cas de désaccord. Ainsi, il ne pourra plus veiller à la continuité du service public de la formation professionnelle.

Il est donc fait maintes fois mention des régions dans un article relatif à la compétence des autorités de l’État sur la structure pédagogique, jusqu’à les rendre omniprésentes. Tout passera désormais par la région, soit pour simple consultation ou avis, soit parce que les décisions de l’État seront liées à des dispositifs au sein desquels la région décide déjà ou est rendue décisionnaire par le projet de loi.

Nous nous opposons donc à l’adoption de l’article 11, qui tend à amoindrir le rôle de l’État au profit de celui de la région. Le rôle de l’État n’y est plus mentionné qu’à propos de la mise en œuvre de la carte des formations, encore est-il subordonné à la région. Selon nous, cela est révélateur de l’orientation de cette réforme : l’État ne définira pas la carte des formations et n’en aura pas la maîtrise ; en fait, il appliquera des décisions régionales.

Pour notre part, nous sommes partisans d’un équilibre entre l’État et la région en matière décisionnaire. Nous estimons que la rédaction actuelle de l’article L. 211-2 du code de l’éducation garantit bien mieux un tel équilibre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette question sera abordée lors de l’examen de l’article 18. En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ai écouté Mme Brigitte Gonthier-Maurin avec beaucoup d’attention, et je me réjouis de constater que nous avons le même objectif : trouver un équilibre entre le rôle de l’État et celui de la région. Je pense que nous pourrons l’atteindre au travers du dispositif de l’article 18.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 95, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 94.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 94, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Ces deux amendements de repli s’inscrivent dans la même logique que le précédent.

L’amendement n° 95 vise à supprimer la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. » En effet, cette phrase confère à la région un rôle plus large encore que les autres dispositions contenues dans cet article et dans les suivants. Nous contestons déjà la compétence accordée à la région en matière de formation professionnelle ; si cette phrase est maintenue, le rôle de la région s’étendra à la définition de la structure pédagogique générale de tous les établissements du second degré.

S’il ne s’agit que de prévoir une concertation avec la région, l’État conservant pour une fois son pouvoir décisionnaire, il ne nous paraît pas opportun, compte tenu du rôle par ailleurs conféré aux régions en matière de formation professionnelle, de faire une nouvelle fois intervenir cette collectivité à un niveau plus large, fût-ce à titre consultatif.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour la raison avancée précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

Je mets aux voix l'article 11.

L'amendement n° 199, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12, tendant à récrire l’article L. 211-8 du code de l’éducation en faisant référence à des « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».

L'État prend en charge les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret.

Le fait que ces dépenses pourront viser des outils numériques ne doit pas entraîner une modification de rédaction de cet article, qui supprimerait sans aucun fondement l’écriture de cette liste par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Conseil d’État, dans un avis de 1999, a estimé que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement l’ensemble des dépenses pédagogiques à la charge de l’État. Il revient donc au législateur de consolider la répartition existante des compétences, en l’actualisant pour tenir compte du numérique.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À travers l’examen des articles 12, 13 et 14 du projet de loi, nous poursuivons une discussion qui a été abordée ce matin, notamment par le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Claude Haut.

J’ai souhaité que le projet de loi d’orientation et de programmation – ce point était demandé depuis longtemps – marque une étape décisive dans le renforcement du partenariat qui lie l’éducation nationale avec les collectivités territoriales. Les régions, les départements et les communes sont aujourd'hui totalement investis dans la réussite des élèves – c’est tant mieux ! – et jouent un rôle essentiel dans la vie des établissements.

Lors de la concertation sur la refondation de l’école qui a eu lieu pour préparer ce projet de loi – elle a duré plusieurs mois et a permis d’impliquer tous les acteurs –, chacun est convenu qu’il n’était plus possible de distinguer infrastructures matérielles et immatérielles d’accueil de l’enseignement. Il n’y a donc pas de raison que l’informatique ait un statut différent des autres charges d’investissement supportées par les collectivités territoriales. En ce sens, l’article vise à préciser que la maintenance est liée à l’achat des matériels et des logiciels. Elle devra donc être intégrée dans les marchés d’acquisition ; à cet effet, nous prévoirons des facilités pour les petites communes.

Il convenait de préciser que la maintenance doit être répartie suivant les compétences de chacune des parties. Ce n’était pas le cas auparavant, ce qui a conduit à beaucoup d’équivoques, de querelles de territoires, voire parfois à des abandons. Régions et départements auront à charge les matériels et leur maintenance, l’État les contenus et les services numériques à caractère directement pédagogique.

Cette clarification nécessaire permettra une plus grande cohérence et améliorera la capacité d’action, en particulier des régions. Elle tire en outre les conséquences d’un certain nombre d’évolutions qui ont déjà eu lieu.

Je comprends le souci des collectivités, qui a été exprimé à plusieurs reprises, mais la prise en charge de la maintenance n’appelle pas, par rapport au texte actuellement en vigueur, de transfert de compétences au sens juridique du terme. D’ailleurs, vous le savez, le Conseil d’État, n’a pas émis d’objection quant à cette analyse.

Cela étant, nous restons attentifs à cette question. Je précise également que l’éducation nationale n’envisage de supprimer aucun poste consacré à des activités d’assistance. Nous assumerons totalement, là encore, nos responsabilités.

L’assistance informatique est une responsabilité qui doit être partagée. C’est un point essentiel dans la nouvelle façon de conduire vers le succès, ensemble, l’école de la République. En clarifiant et en précisant les relations entre l’État et les collectivités locales, nous rendons service à tous les acteurs de terrain.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Il était utile d’obtenir ces précisions que tous les élus locaux attendaient. Je le dis sans aucun esprit de polémique, si nous avions eu ces éléments de réponse lors de l’examen du texte en commission, nous n’aurions peut-être pas déposé cet amendement en séance publique.

Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, vos propos sont éclairants. À l’avenir, nous n’hésiterons pas à vous les rappeler en cas de besoin.

Sous le bénéfice de ces précisions, nous retirons notre amendement.

L'amendement n° 199 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Lorsque cela favorise la mixité sociale,

La parole est à M. le ministre.

Je profite de l’occasion pour saluer à nouveau le travail accompli par le Sénat, qui a considérablement enrichi le texte. Il est rare qu’un travail parlementaire d’une telle qualité s’effectue à la fois en commission et en séance, qui plus est sur des sujets qui ne sont pas toujours simples.

L’article 12 bis, conformément au souhait qui a été le vôtre, madame la rapporteur, vise à introduire dans le projet de loi une disposition permettant à plusieurs collèges de partager un même secteur de recrutement. Cette mesure fait d’ailleurs suite à un rapport sénatorial que vous aviez piloté.

Le Gouvernement se félicite de cet ajout qui va dans le sens que nous souhaitons : améliorer la réussite de tous les élèves. Il convient cependant de préciser la rédaction de l’article pour que cette possibilité nouvelle de regroupement serve bien à des fins de mixité sociale. En effet, il ne faudrait pas que votre intention louable entraîne des effets pervers.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Je me félicite de cette précision rédactionnelle et de la coconstruction du texte autour d’un objectif qui nous tient à cœur : la mixité sociale.

Je mets aux voix l'amendement n° 353.

Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et le fonctionnement

par les mots :

, le fonctionnement et l’accessibilité

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et de 1983, les départements sont chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges.

Comme tous les établissements recevant du public, les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les travaux de mise en accessibilité incombent aux départements en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires. Cet amendement entend le rappeler à l’occasion de l’article 13 du présent projet de loi, qui énumère les compétences des départements s’agissant des collèges.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans une logique d’accessibilité universelle

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 13 ?

Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteur pour avis, les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité. Il était bon de le rappeler, mais, dans la mesure où votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Les établissements scolaires sont bien évidemment soumis au code de la construction et de l’habitation, qui, depuis la loi de 2005, prévoit que les établissements recevant du public doivent être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ».

L’obligation posée par la loi du 11 février 2005 s’impose depuis le 1er janvier 2007 pour la construction de tous les nouveaux bâtiments scolaires. Les bâtiments existants, quant à eux, devront être mis en conformité avec cette obligation avant le 1er janvier 2015. En l’occurrence, nous constatons les problèmes de mise en œuvre et le retard pris, et je sais que les charges qui incombent aux collectivités locales sont souvent soulignées dans cette assemblée.

Quoi qu’il en soit, nous sommes pleinement mobilisés, en particulier avec la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, pour que l’école inclusive ne soit pas une simple déclaration d’intention.

Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 13 est-il maintenu ?

Je remercie M. le ministre des précisions qu’il a bien voulu apporter, ainsi que de la volonté forte qu’il a manifestée en faveur de l'école inclusive. Nous attendons en effet tous qu’elle soit davantage mise en œuvre à l'occasion de ce texte.

La loi de 2005 prévoit effectivement l’obligation d’accessibilité. Il ne me paraît cependant pas inutile de rappeler à l’article 13 les obligations qui incombent aux départements dans la mesure où celles qui sont énumérées dans cet article figurent déjà dans d'autres textes de loi, votés et appliqués depuis longtemps. Je maintiens donc mon amendement afin que l’exigence d’accessibilité soit également inscrite dans le code de l’éducation via l'article 13 de ce projet de loi important.

La parole est à M. le ministre.

J’évoquerai à nouveau la mémoire de Rousseau : la loi part de tous et s’applique à tous.

L'éducation nationale n'est pas un empire dans un empire. Elle se soumet aux lois. Or il est problématique d’inscrire plusieurs fois la même obligation dans différents textes de loi.

Certains groupes, qui sont favorables à l'école inclusive, pourraient être amenés à rejeter cet amendement pour des raisons purement techniques et juridiques. Ce n’est pas souhaitable ! Voilà pourquoi, madame la rapporteur pour avis, je vous demande à nouveau de bien vouloir le retirer.

Madame la rapporteur pour avis, que décidez-vous ?

Je vais répondre à votre attente, monsieur le ministre, en retirant cet amendement, car je connais la volonté très forte du Gouvernement et du Premier ministre, à qui j’ai remis il y a quelques mois un rapport dans le cadre de la mission temporaire qu’il m’avait confiée sur l’accessibilité des personnes handicapées. Je n’ignore pas ses convictions et combien il se préoccupe de ces questions. Reste que nous devrions aller plus loin.

L'amendement n° 13 est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

Que l’obligation de mise aux normes pour les départements figure ou non dans l’article ne nous pose pas un énorme problème. En tout cas, je remercie Mme Campion d’avoir rappelé que les départements se soumettent naturellement à cette obligation lors de la rénovation des collèges.

Les départements ont d’ailleurs fait des efforts considérables pour la rénovation des collèges. Tant mieux pour ceux d’entre eux qui l’ont fait lorsqu'ils en avaient la possibilité financière ; je plains ceux qui n'ont pas suffisamment rénové à temps leurs collèges : ils ont pris un retard considérable, qui les handicapera. Ils sont quelques-uns dans ce cas…

Je voudrais également insister sur les charges supplémentaires liées au numérique.

Dans les collèges, les départements n'ont pas attendu la loi pour investir, car ils sont particulièrement conscients de l'intérêt des nouvelles technologies pour les élèves. Reste qu’il ne s’agira plus dorénavant d’une action volontaire, mais d’une obligation. Or c’est sans compensation que cette charge supplémentaire est officiellement confiée au département. J'appelle votre attention sur ce point, car nous ne pouvons pas toujours équiper nos collèges comme nous le souhaiterions. J’en veux pour preuve le département de la Marne – je parle sous l’autorité de Mme Férat, qui en est l’un des conseillers généraux –, où nous essayons d’équiper en tableaux numériques le maximum de collèges, mais, faute de moyens, nous devons prévoir des plans pluriannuels. Cette situation est navrante !

Sachez que nous sommes obligés de lisser dans le temps la rénovation des collèges. Dans mon département, il en reste sept à rénover : cela prendra deux fois plus de temps que prévu initialement, car je ne peux plus faire rénover un collège par an comme avant. Je rappelle que, pour un établissement de 600 élèves, le coût est de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros.

On le voit, il reste un travail considérable à réaliser. Les collectivités locales sont prêtes à participer, mais encore faudrait-il leur en donner les moyens. Sinon nous serons tous déçus des résultats obtenus au regard de l’avancée que vous proposez dans votre projet de loi.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

L’article 13 et son pendant pour les lycées, l’article 14, touchent à l’ossature même du service public du numérique éducatif évoqué à l’article 10. Nous abordons ici la question de l’équipement informatique des collèges et des lycées.

Faire entrer l’école dans l’ère du numérique est un objectif partagé par nombre de collectivités territoriales, départements comme régions. Ces collectivités ont d’ailleurs œuvré, parfois de concert, pour proposer aux communautés éducatives des collèges et des lycées des outils et des équipements leur permettant de développer les usages du numérique, et ce sans que la loi les y oblige. En effet, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales pour l’acquisition et la maintenance des matériels informatiques est pour le moins ambiguë. La Cour des comptes relevait ainsi en 2003 qu’« aucune règle ne fixe précisément les compétences des services académiques, des collectivités et des établissements eux-mêmes en matière de maintenance et surtout de renouvellement des équipements ».

Les articles 13 et 14 remédient à cette ambiguïté en inscrivant dans la loi la compétence des départements et des régions, et donc leur responsabilité financière, pour « l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service ».

La mise en place de ces nouvelles dispositions doit permettre de faire entrer l’école dans l’ère du numérique, à condition que les collectivités disposent des ressources suffisantes pour s’emparer de cette compétence. Or ce transfert, et plus singulièrement celui qui concerne la maintenance, se fait sans transfert effectif des ressources associées.

Je sais que les associations d’élus que sont l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France vous ont interpellé, monsieur le ministre, sur cette question : elles voient dans cette situation un transfert de compétences non compensé là où vous avancez l’idée d’une simple clarification.

Pour autant, se pose la question des modalités techniques et financières permettant de garantir le respect du principe d’égalité, qui est un principe fondateur de notre école de la République, pour chaque établissement, chaque élève et chaque famille, et ce avec d’autant plus d’acuité que les collectivités sont confrontées, elles aussi, à l’austérité budgétaire. Je ne rappellerai pas ici une fois encore la coupe claire que l’on s’apprête à leur faire subir d’ici à 2015.

Les précédents mouvements de décentralisation l’ont montré : l’absence d’attribution claire des responsabilités et de moyens suffisants accroît les inégalités territoriales et est source d’inefficacité, d’incompréhensions et de coûts de gestion inutiles. C’est pourquoi la définition du périmètre d’intervention que recouvre la notion de maintenance doit être clairement établie, d’autant que la prise en charge de cette mission varie d’un établissement à l’autre : elle peut relever d’enseignants bénévoles, de personnels techniques de l’État comme les TEPETA – les techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole – dans les lycées agricoles, de personnels TOS – techniciens, ouvriers et de service –, de contractuels, ...

Si la circulaire de rentrée place les collectivités aux côtés des académies comme « partenaires de la réussite d’une ambition numérique », elle ne dit rien sur ce point spécifique. Il faudrait pourtant que les collectivités soient pleinement associées à l’élaboration d’un référentiel technique et fonctionnel national qui permettrait d’assurer l’articulation harmonieuse des actions de chacun. En effet, dans cette affaire, on ne peut ignorer que tout le monde n’aura pas la même force de frappe !

Je mets aux voix l'article 13.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et le fonctionnement

par les mots :

, le fonctionnement et l’accessibilité

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.

Cet amendement procède du même d’esprit que celui que j’ai présenté à l’article 13 : la commission des affaires sociales entend rappeler que les régions sont soumises à l’obligation d’accessibilité des lycées.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans une logique d’accessibilité universelle

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 14 ?

Par souci de parallélisme des formes, je demande le retrait de cet amendement qui a trait aux lycées, comme je l’ai fait pour celui relatif aux collèges.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les mêmes causes produisent les mêmes effets...

Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

Comme précédemment, je vais retirer l’amendement. Cependant, je tiens à le redire – vous allez peut-être me trouver obstinée, monsieur le ministre –, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 énumèrent déjà les compétences confiées aux départements et aux régions en matière de collèges et de lycées. Comme le projet de loi reprend cette énumération pour l’introduire dans le code de l’éducation, je suis convaincue que nous aurions pu ajouter l’accessibilité à cette liste.

Quoi qu’il en soit, le Comité interministériel du handicap de juin, présidé par le Premier ministre, apportera certainement de nombreuses réponses à nos préoccupations, y compris à celles exprimées par René-Paul Savary, même si je ne suis pas totalement d’accord avec lui.

L'amendement n° 14 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 396, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Nous allons totalement changer de sujet et aborder un problème tout à fait particulier.

Mon amendement a pour objet de clarifier la loi de 2004, qui ne mentionnait pas explicitement une spécificité liée au fonctionnement des lycées agricoles, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves. Cette mission, qui était assurée par les personnels TOS, relève du fonctionnement usuel de ces établissements. La situation est donc totalement paradoxale.

Cette ambiguïté juridique a ouvert la porte à plusieurs interprétations qui fragilisent aujourd’hui le bon fonctionnement des établissements d’enseignement agricole. En effet, certains conseils régionaux, considérant que cette mission de transport pédagogique ne leur a pas été confiée, refusent de permettre aux anciens personnels TOS faisant office de chauffeur de conduire les cars. Aujourd’hui, des lycées agricoles se retrouvent donc avec un car, mais sans chauffeur, car ce dernier a été affecté au service des espaces verts ou à l’entretien.

L'amendement n° 96, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

2°

« Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement comprend le transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. »

II

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Nous sommes de fervents défenseurs de l’enseignement agricole, surtout public.

Notre amendement est assez proche de celui de Mme Férat, mais je me permets de faire remarquer que le nôtre est plus complet puisqu’il insère la modification que nous proposons à deux endroits du code. Deux précautions valent mieux qu’une !

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités territoriales les missions liées au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement, c'est-à-dire l’accueil, l’entretien, la restauration et l’hébergement ; les agents TOS exerçant ces missions ont, eux aussi, été transférés. Contrairement aux transferts de compétences opérés dans les années quatre-vingt, qui concernaient avant tout des biens immobiliers, ces nouveaux transferts relèvent davantage de la prestation de services.

Or la loi de 2004 a omis de mentionner explicitement une spécificité liée au fonctionnement propre des lycées agricoles, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves. Cette mission, qui était assurée par les personnels TOS, relève du fonctionnement usuel de ces établissements. Elle ne figure pas de manière explicite dans la loi. Pourtant, les personnels TOS qui exerçaient cette mission ont bien été transférés et sont aujourd’hui fonctionnaires territoriaux.

Cette ambiguïté juridique, qui montre qu’il est préférable de définir avec précision le périmètre du domaine transféré, a ouvert la porte depuis 2008 à plusieurs interprétations, lesquelles fragilisent aujourd’hui fortement le bon fonctionnement des établissements agricoles publics. En effet, certaines régions, considérant que cette mission de transport pédagogique des élèves ne leur a pas été confiée explicitement par la loi de 2004, refusent de permettre aux anciens TOS, qui faisaient notamment office de chauffeur mais pas uniquement, de conduire les cars.

La situation est devenue ubuesque, puisque des lycées agricoles publics disposent d’un car – je rappelle que, lors de la création des lycées d’enseignement agricole par le ministre Edgard Pisani, il avait été prévu de doter chaque établissement d’un bus – mais n’ont plus de chauffeur, car ce dernier a été affecté par sa collectivité au service des espaces verts !

Certaines régions refusent la prise en charge sous prétexte que l’État, avant le transfert, n’avait pas remplacé tous les chauffeurs. D’autres, tout en reconnaissant la fragilité juridique de leur choix, assument leur mission de transport via des conventions passées de gré à gré avec les établissements.

Deux questions écrites ont été adressées au ministre de l’agriculture en 2008 et 2011, lequel a confirmé que cette compétence avait bien été transférée.

Dès lors, selon les choix retenus par les conseils régionaux, les établissements agricoles publics rencontrent de grandes difficultés pour assurer la totalité des enseignements prévus par les référentiels de formation, par les projets pédagogiques ou encore par les dispositifs d’évaluation. Je pense par exemple à la formation en gestion forestière, au cours de laquelle les élèves doivent être véhiculés.

L’hétérogénéité des situations rencontrées nécessite donc une clarification juridique afin de permettre un fonctionnement normal de ces établissements. Tel est le sens de cet amendement.

Pour être parfaitement complet et régler définitivement cette question qui empoisonne la bonne marche des lycées agricoles, nous proposons de faire figurer la mission de transport pédagogique des élèves à l’article L. 214-6 du code de l’éducation, comme cela est prévu dans l’amendement n° 396, mais également, dans un souci de coordination, à l’article L. 913-1, qui vise précisément les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme cela vient d’être dit, une question écrite sur le problème du transport pédagogique des élèves avait été adressée au ministre de l’agriculture, lequel avait répondu que cette compétence relevait bien des régions.

L’amendement n° 396 s’inscrit bien dans le cadre de cette réponse. Il permet d’apporter une lumière particulière aux problèmes posés par les différences de traitement selon les régions. La commission a donc émis un avis favorable.

Eh bien !

Par conséquent, nous proposons à Mme Gonthier-Maurin de retirer son amendement au profit de celui de Mme Férat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La lumière fut après les explications de Mme la rapporteur ! Je suis donc son avis, en espérant ne pas m’égarer…

Je mets aux voix l'amendement n° 396.

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 96 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

L'amendement n° 32, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration ou d’école est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »

La parole est à M. Claude Haut, rapporteur pour avis.

L’évolution des normes occasionne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. Le président du comité des finances locales en estime le coût à plus de 1, 8 milliard d'euros pour 2014.

L’amendement tend à simplifier la procédure de mise à disposition des locaux et des équipements scolaires pour les activités périscolaires en prévoyant, pour les écoles maternelles et primaires – d’autres amendements viseront les collèges et les lycées –, une consultation annuelle du conseil d’administration ou du conseil d’école sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations au cas par cas, qui engendrent de multiples saisines de ces instances.

Ce dispositif reprend ainsi une proposition du rapport Doligé de 2011 sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, qui a déjà donné lieu, ici même, à une discussion.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes tous émus par la multiplication des normes, mais nous considérons que la formalité visée n’est pas inutile : une consultation annuelle, alors que les demandes d’utilisation des locaux arrivent parfois au fil de l’eau, serait insuffisante pour assurer l’information de la communauté éducative. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Je suis toujours l’avis de Mme la rapporteur.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

Ces avis sont un peu surprenants, car lorsqu’on a l’habitude de ce genre de conventions passées entre les collectivités, l’État et les utilisateurs éventuels, on sait la lourdeur des procédures.

Une consultation annuelle me semblait apporter une simplification utile. Mais si vous pensez qu’il vaut mieux que les conseils d’administration se réunissent dix fois par an pour évoquer la mise à disposition des locaux et des équipements, pourquoi pas ? Je vais donc faire suite à la demande de la commission et du Gouvernement et retirer cet amendement. Dans la foulée, je retire les amendements n° 33 et 34, qui visaient à proposer la même simplification pour les départements et les régions : nous n’allons pas revenir une deuxième fois sur le sujet !

L'amendement n° 32 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 97, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Les dispositions prévues aux articles 14 bis et 15 n'ont pas soulevé de réel débat en commission. Pourtant, pour nous, elles ne vont pas de soi.

Ces dispositions nous sont présentées comme manifestant la volonté d'ouvrir les établissements vers l'extérieur, d’en faire des lieux d'échange et de débat. Pourquoi pas ? Mais les établissements scolaires sont-ils réellement des locaux comme les autres ? Et ne pourrait-on pas voir s’introduire ici une logique de rentabilité à tout prix ?

En commission, chacun y est allé de son exemple d'utilisation réussie, mais je peux donner des exemples contraires, notamment dans des lycées agricoles ou des lycées professionnels où cette pratique a déjà largement cours et est devenue une source non négligeable de financement. Cette mise à disposition des locaux – pour ne pas dire cette location – a eu des incidences sur le bon fonctionnement des cours, faute de remise en état des salles de travaux pratiques, par exemple.

Il convient donc de placer un certain nombre de garde-fous. Je pense au respect du principe de neutralité – politique comme commercial – ou du principe de laïcité au sens large pour se prémunir contre des mouvements sectaires, par exemple. Voilà d’ailleurs un garde-fou qui a été adopté en commission !

Pour notre part, alors que nous avons proposé la suppression de ces articles en commission, nous suggérons à tout le moins de préciser que cette mise à disposition moyennant finances ne puisse intervenir sans l'accord, et non simplement l'avis, du conseil d’administration. Il semble indispensable, en cas d'abus constaté, que le conseil d'administration, où siègent les enseignants et les parents d'élèves aux côtés des collectivités, en débatte et que puisse s’exercer un droit de veto. En effet, il me paraît bien singulier que, dans une école que l'on dit vouloir coopérative, on puisse à l'inverse imposer à des équipes éducatives et à des élèves une mesure qui touche à l’un de leur principal lieu de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous estimons qu’un accord serait un peu trop rigide et qu’un simple avis est mieux adapté à la situation.

De plus, le conseil d’administration n’exerce pas de droit de propriété sur l’établissement, qui appartient aux collectivités. Hors du temps scolaire et dans le respect du fonctionnement normal du service, il ne revient donc pas au conseil d’administration d’interdire à la collectivité d’autoriser l’utilisation des locaux scolaires.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

L'amendement n° 200, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

citoyenne

insérer les mots :

, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,

La parole est à M. Jacques Legendre.

Nous venons d’évoquer l’intérêt d’ouvrir les établissements scolaires sur leur environnement. Reste que des précisions doivent être apportées.

L’article 14 bis prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins « de la vie citoyenne ».

L’expression est vague. La vie citoyenne peut aussi recouvrir les affrontements qui existent dans la cité. Même si ceux-ci sont légitimes, on peut se demander si l’école doit être le lieu de tels déchirements ou de tels conflits. Si tel était le cas, nous serions très inquiets.

Traditionnellement, les bâtiments scolaires peuvent servir à des réunions en période électorale. Nous ne voulons évidemment pas interdire les préaux d’école ! Il nous paraît toutefois utile de préciser que les bâtiments scolaires ne pourront pas être utilisés pour des réunions à caractère politique, sauf en période électorale.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui impose le respect d’un principe de neutralité lors de l’utilisation des locaux scolaires. Ce principe, conformément à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence administrative, couvre la neutralité politique et exclut les réunions de partis, hors information précédant un scrutin. Nous vous demandons donc, monsieur Legendre, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agissait en effet d’une précaution à prendre. Le texte de la commission répondant à votre exigence, monsieur le sénateur, je demande également le retrait de l’amendement.

Monsieur Legendre, l’amendement n° 200 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 200 est retiré.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 34, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration de l’établissement est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 98, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 97, mais il vise cette fois-ci les lycées.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

L'amendement n° 201, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

citoyenne

insérer les mots :

, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,

La parole est à M. Jacques Legendre.

Il est retiré.

L'amendement n° 201 est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

L'amendement n° 99, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Notre amendement tend à supprimer l'article 16, qui, lui aussi, s'inscrit dans la régionalisation de la formation professionnelle portée par ce projet de loi et à laquelle nous ne sommes pas favorables.

Cet article modifie l'article L. 214-12 du code de l'éducation, qui détaille le rôle de la région. Actuellement, la région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation. Cette mission est conservée, mais elle est complétée par d'autres qui prennent acte du renforcement de son pouvoir opéré par l'article 18 du présent projet de loi.

Ainsi, aux termes de l’article 16, la région élabore désormais le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Cette précision n'était pas mentionnée à l'article L. 214-12, mais l’article L. 214-13, qui traite du contrat de plan régional, faisait déjà état de cette fonction dans le code de l'éducation. Le rôle de la région est donc conforté.

Par contre, l’article 16 mentionne explicitement que la région « arrête » la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. C'est là une nouveauté, et elle est de taille. En effet, c'est désormais la région qui décide et a le dernier mot concernant les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle, alors que le code actuel ne lui confère, à l'article L. 214-12 du code de l’éducation, que des missions d'organisation sur son territoire : elle « organise » le réseau des centres et points d'information ainsi que des actions destinées à répondre aux besoin d'apprentissage et de formation ou, encore, elle « assure » l'accueil en formation de la population de son territoire et d'autres régions.

Nous sommes donc bien passés d'une mission de mise en œuvre de la formation professionnelle par la région à une mission de définition stratégique par cette dernière. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16. Nous pensons que, en matière d'éducation nationale, l’État doit demeurer responsable !

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet sera abordé avec l’examen de l’article 18. Pour le moment, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

L'amendement n° 100, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des décisions des autorités de l'État qui peuvent s'y opposer en cas d'atteinte à la continuité du service public de l'éducation

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Il s’agit d’un amendement de repli : à défaut de suppression de l'article 16, nous souhaitons introduire dans le projet de loi la notion de continuité du service public de l'éducation et sa garantie par l'État.

Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle, alors nous souhaitons a minima que l'État, seul à même de garantir la continuité du service public de l'éducation sur l'ensemble du territoire national, puisse s'opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.

Ainsi, nous conservons bien le renforcement du rôle de la région voulu par cet article. Il y est donc toujours précisé que c’est la région qui élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et qui arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. Simplement, elle le fait dans le respect des décisions des autorités de l’État, qui conservent le pouvoir de s’opposer à cette carte si cette dernière ne respecte pas le principe de continuité du service public de l’éducation.

Je rappelle que la continuité du service public est l’un des trois grands principes sur lequel se fonde le service public, avec ceux d’égalité devant le service public et de neutralité. C’est un principe auquel le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dès 1979 et qui permet au service public d’intérêt général de fonctionner de manière continue et régulière, sans interruption.

Il ne devrait donc pas y avoir d’obstacle majeur à l’introduction de ce principe dans la loi. Il est vrai que cela n’a pas empêché ce projet de loi de supprimer la référence à ce principe à l’article 17 du projet de loi…

L’article L. 214-13 détaille le contrat de plan régional des formations professionnelles et la convention d’application. L’article 17, dont nous aurons l’occasion de reparler plus tard, supprime la référence à la continuité du service public dans la convention d’application. Jusqu’alors, si la convention d’application du contrat de plan des formations professionnelles ne fait pas l’objet d’un accord entre l’État et la région, la loi prévoit que les autorités de l’État prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.

Nous entendons donc rétablir cette notion, et partant, le rôle des autorités de l’État concernant ce dernier non plus au niveau de la convention, mais au niveau de la définition de la carte professionnelle par la région.

Telle est la philosophie de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous pensons que la discussion de fond va avoir lieu à l’article 18. C'est la raison pour laquelle la commission émet, en l’instant, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

L'amendement n° 101, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

L. 214-13 et

insérer les mots :

, après accord du recteur,

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Il s’agit d’un simple amendement de coordination.

Nous souhaitons préciser que la région arrête la carte des formations professionnelles après accord du recteur.

Quel est l’avis de la commission ?

En l’attente de l’examen de l’article 18, nous émettons un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

Je mets aux voix l'article 16.

L'amendement n° 102, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Il s’agit d’un amendement de coordination. Dans la logique des amendements précédemment défendus, il vise à maintenir la fameuse phrase essentielle qui prévoit l’issue, en cas de désaccord entre l’État et la région, concernant la convention d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.

Je la rappelle à mon tour : « À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ». Cette précision nous paraît fondamentale à double titre : elle prévoit une issue en cas de conflit et elle assure le rôle de l’État en matière de continuité du service public.

Nous souhaitons également, par la suppression de cet article, rétablir le fait que les conventions procèdent au classement par ordre prioritaire des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale pour les établissements relevant du code rural et de la pêche.

Quel est l’avis de la commission ?

Toujours dans l’attente de l’article 18, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

L'amendement n° 103, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

Je mets aux voix l'article 17.

La parole est à M. David Assouline.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° 104, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Nous en arrivons au cœur des dispositions concernant la formation professionnelle. Comme nous avons déjà échangé divers arguments lors de l’examen des articles précédents, mes chers collègues, je rappellerai brièvement les raisons de notre opposition à l’article 18.

Certes, cet article a été modifié en commission de la culture et sa rédaction actuelle nous convient mieux, c’est indéniable, que celle issue de l’Assemblée nationale. C’est en effet l’un de nos amendements rédactionnel qui a permis d’aboutir à cette nouvelle rédaction.

L’article modifié dispose que ce sont désormais, en premier lieu, les autorités académiques qui recensent par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale qu’elles estiment nécessaires. Ce n’est que parallèlement que la région, de son côté, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales, procède au même classement.

La rédaction précédente prévoyait l’ordre inverse : le classement de la région était évoqué en premier lieu, et l’on mentionnait les autorités de l’État en complément.

Évidemment, ce changement est avant tout symbolique, mais le symbole, convenons-en, a son importance dans un projet de loi qui consacre le rôle de la région et sa prééminence par rapport à l’État dans tous les articles relatifs à la formation professionnelle.

Notre amendement a également introduit un autre changement, plus important, à l’alinéa 4. Il tendait en effet à préciser que la région doit arrêter chaque année la carte des formations professionnelles, mais seulement après l’accord du recteur, si toutefois elle l’obtient. L’État est donc réintroduit par ce biais.

Pour autant, l’article ainsi rédigé n’est que la traduction de l’un de nos amendements déposés sur l’article 18. Ceux-ci visaient par replis successifs à obtenir la moindre amélioration possible, tant nous craignons les conséquences de cet article, et quand bien même notre ambition initiale était plus forte. C’est donc un amendement de compromis qui a été adopté, et nous estimons qu’il peut encore être amélioré.

Nous lui préférons encore la suppression de l’article 18, que nous défendons au travers du présent amendement, ou bien l’introduction d’une responsabilité de l’État concernant la carte des formations professionnelles ; mais ce sera l’objet d’un autre amendement.

Toutefois, ces propositions n’ont pas emporté l’adhésion de la commission. C’est pourquoi nous sommes amenés, en toute cohérence, à présenter de nouveau ces amendements en séance publique. Nous espérons, cette fois, convaincre le plus grand nombre de sénateurs et de sénatrices en vue d’améliorer encore ce texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’y a pas de régionalisation de la formation professionnelle initiale puisque les personnels enseignants et les établissements scolaires demeurent sous la responsabilité de l’État.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 104.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Parallèlement, la région, après concertation avec toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, procède au même classement.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L’article 18 modifie la procédure d’élaboration des conventions annuelles d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Il dispose que, chaque année, les autorités académiques et les régions recensent parallèlement un état des besoins de la formation professionnelle initiale.

De son côté, la région procédera à ce classement après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés.

Le présent amendement vise à ce que toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales puissent participer à la concertation, puisqu’elles ont toutes des besoins de formation professionnelle et peuvent développer, à l’instar des branches de l’économie sociale et solidaire, de l’emploi non délocalisable. Certaines branches ne doivent pas être oubliées du fait que leurs syndicats d’employeurs ne sont pas représentatifs.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés,

par les mots :

, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés et Pôle emploi,

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

L’alinéa 2 de l’article 18 prévoit que soient recensées chaque année les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, et ce par académie. Parallèlement, il est prévu que la région assure la concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales des salariés et des employeurs.

Afin de limiter le décalage prévisible entre la formation et les possibilités d’offre d’emploi, nous avons souhaité par cet amendement prévoir l’intégration de Pôle emploi dans cette concertation. On crée ainsi un lien entre la carte des formations et l’offre concrète d’emploi.

Vous allez nous objecter que Pôle emploi intervient plus en amont, mais nous pensons que cela n’est pas suffisant pour créer une vraie connexion emploi-formation.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 316 rectifié bis, il n’est pas du tout certain que la rédaction proposée remplisse la fonction que lui assignent ses auteurs, à savoir inclure les branches de l’économie sociale et solidaire et les syndicats d’employeurs non représentatifs.

Sur le fond, il demeure très délicat de toucher incidemment à la question de la représentativité des syndicats d’employeurs.

Enfin, il faut conserver les mêmes partenaires sociaux entre l’élaboration du CPRDF, celle des conventions annuelles d’application et celle de la carte des formations.

Au vu de ces difficultés, la commission souhaite le retrait de cet amendement.

L’objet de l’amendement n° 68 rectifié est d’instaurer une concertation avec Pôle emploi.

La carte des formations professionnelles initiales n’a pas vocation à être définie en fonction des offres de Pôle emploi, qui ne concernent d’ailleurs pas exclusivement les jeunes, mais tous les demandeurs d’emploi. Il convient d’avoir une vision prospective sur les métiers à moyen terme, ce que déploient les partenaires sociaux, mais non Pôle emploi.

En outre, Pôle emploi est associé en amont à la préparation du CPRDF et également aux contrats d’objectifs de financement des formations des demandeurs d’emploi. Il est donc inutile de lui confier d’autres missions, qui sont hors de son strict champ d’expertise.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

J’ajouterai une explication supplémentaire en réponse à vos arguments, que j’ai bien entendus, madame la rapporteur.

Selon vous, mon amendement serait inutile. Le chiffre que je vais porter à votre connaissance montre au contraire que tout ne fonctionne pas aussi bien qu’on le dit.

Dans ma région, en Haute-Normandie, il y a un décalage très important entre la carte des formations et celle des offres d’emploi. Ainsi, les sections « aide à domicile » seront fermées à la rentrée prochaine, alors que Pôle emploi recense 1 437 projets de recrutement dans ce secteur pour 2013, ce qui en fait le deuxième poste de recrutement. Je livre ce chiffre à votre réflexion.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Cet article étant assez complexe, je vais retirer mon amendement. J’ai en effet pris acte que le procès-verbal mentionnerait les personnes adhérant à un syndicat d’employeurs non représentatif et qu’une attention particulière leur serait portée.

L’amendement n° 316 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n° 68 rectifié.

Il n’y a rien de pire que d’accorder une formation à une personne et de lui donner l’espoir de la réussir, sans être ensuite en mesure de lui proposer un emploi. Il y a des gens qui ont été brisés ainsi !

Je trouve positif d’engager davantage Pôle emploi dans la réflexion commune avec les employeurs et les organisations syndicales ouvrières, afin d’établir un état de la situation et de limiter au maximum les efforts de formation ne débouchant pas sur de véritables emplois. Je veux bien entendre que ce n’est pas exactement le rôle de Pôle emploi, mais cela me paraît constituer un progrès. Je voterai donc très volontiers l’amendement déposé par Mmes Morin-Desailly et Férat.

Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 105, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, signée par

et le mot :

celles-ci

2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Comme vous le savez, nous sommes opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Le 1° de cet amendement tend à supprimer des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, qui dispose que les conventions sont notamment signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région ».

Le 2° vise à la fois à préciser que le classement opéré par les autorités académiques et la région respecte le principe de continuité du service public et à réintroduire une formulation supprimée par l’article 17.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 106, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, l’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement de repli tend à proposer une organisation différente. Il s’inscrit dans le même esprit que ceux que nous avons défendus précédemment, mais il revêt à nos yeux une importance particulière, puisqu’il vise à rendre à l’État ses prérogatives. C'est la raison pour laquelle nous appelons le Sénat à l’adopter.

L'amendement n° 107, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, la région propose une carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. L’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Il est défendu.

L'amendement n° 526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément, d’une part, aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la région et mentionnée au deuxième alinéa du présent article et, d’autre part, aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage que la région aura prises.

La parole est à M. le ministre.

La discussion qui nous occupe actuellement consiste, comme l'a souligné Brigitte Gonthier-Maurin, à équilibrer les responsabilités conjointes de la région et de l'État, pour arrêter la carte des formations professionnelles initiales et permettre ainsi une meilleure coordination.

Dans la mesure où la commission a réaffirmé la recherche de cet équilibre, en reconnaissant la prérogative de la région, qui arrête la carte, et en la complétant par la nécessité d’un accord du recteur, je considère que les garanties existent pour une bonne entente. Dans ces conditions, le Gouvernement retire son amendement.

L'amendement n° 526 est retiré.

L'amendement n° 211, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

arrête

insérer les mots :

, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle,

L'amendement n° 212, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’avis négatif, du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.

Nous constatons que le Gouvernement est particulièrement attentif aux amendements des parlementaires, au point, sous une forte pression amicale, de retirer ses propres amendements… À mon tour de présenter, très amicalement, deux amendements.

Il s’agit de préciser que le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle donne son avis sur la carte régionale des formations professionnelles initiales. Il convient également de définir, à l'alinéa 4, les conditions dans lesquelles sont prises les décisions, quand le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle n’est pas d'accord avec ce qui est proposé. Dans ce cas, la décision revient à la région, laquelle arrête cette carte à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Nous émettons un avis défavorable sur les amendements n° 106 et 107, puisque, comme M. le ministre l’a indiqué, nous souhaitons en rester à la rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus en commission.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 211. Nous considérons en effet que le CCREFP, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, est déjà le lieu d’élaboration du CPRDFP, le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, conformément à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. En outre, les branches professionnelles et les syndicats de salariés et d’employeurs sont consultés par la région pour préparer la convention annuelle d’application. Prévoir un nouvel avis de tous les partenaires, réunis dans une structure lourde, nous paraît donc superflu.

Enfin, par cohérence avec l’amendement précédent et sur le fondement de la position que je viens d’exprimer, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 212.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 106, 107, 211 et 212.

Je mets aux voix l'amendement n° 106.

Je mets aux voix l'amendement n° 107.

Je mets aux voix l'amendement n° 211.

Je mets aux voix l'amendement n° 212.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'article.

Cet article est extrêmement important, car il porte sur la formation professionnelle, une question que nous vivons au quotidien dans nos territoires.

Nous voyons bien toutes les difficultés qu’il y a à coordonner à la fois l’exigence d’une formation la plus complète possible et la pertinence de cette formation au regard de ce que l’on appelle « l’employabilité », notamment à l’échelle des territoires. Nous sommes donc favorables, au groupe UDI-UC, à une forme de régionalisation de ces formations, qui sont en adéquation directe avec l’offre d’emploi locale.

Dans mon département, par exemple, nous avons de grands projets dans le domaine de l’éolien offshore. Nous aurons donc besoin d’un certain type de main-d’œuvre – je parle sous le contrôle de mes collègues écologistes – et il faudra bien, très concrètement, adapter la formation à cette réalité du territoire.

L’exemple que j’ai cité précédemment montre tout de même l’existence de dysfonctionnements majeurs entre l’offre d’emploi et les formations dispensées. Nous naviguons même à contre-courant dans le cas de certaines formations qui seront amenées à se développer.

Avec le groupe UMP, nous avons proposé un certain nombre d’amendements visant à améliorer, au plus près, le système. Au sein de la majorité, vous avez aussi réglé le problème de distorsion existant entre les « hyper-centralisateurs » et les partisans d’une plus grande régionalisation de ces formations. Nos amendements auraient pu tendre à compléter utilement un dispositif pertinent, mais, malheureusement, ils ont été rejetés.

C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 18, tel qu’il est rédigé.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Deux constats s’imposent, mes chers collègues.

D’une part, la majorité semble avoir du mal à se mettre d’accord sur une vision de l’organisation de la formation, …

C’est clair !

… puisque nous allons de suspension de séance en suspension de séance. Ce n’est pas seulement, me semble-t-il, dû à la fatigue !

D’autre part, nos amendements ont pour unique objet d’impliquer tous ceux qui doivent participer à cette réflexion et à cette prise de décision.

Je n’ai toujours pas compris pourquoi on se privait de l’avis de Pôle emploi dès lors qu’il est question d’identifier les besoins pour proposer la meilleure formation possible… Je ne comprends pas non plus que l’on nous objecte une trop grande lourdeur du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Bien sûr, il s’agit d’une structure assez lourde ! Mais donner la parole à tous les partenaires sociaux est aussi une tradition dans le domaine de la formation professionnelle. Et c’est une tradition à laquelle nous tenons, même si le résultat est un peu lourd.

Il est donc bien regrettable de voir ainsi nos amendements être balayés. Pour cette raison, nous ne pourrons pas voter l’article 18.

Je mets aux voix l'article 18.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 231 :

Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés346Pour l’adoption176Contre 170Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 108, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cohérence, nous émettons un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

L'amendement n° 109, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut d’accord, les autorités de l’État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

Je mets aux voix l'article 19.

L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6111-3 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;

b) Après le second alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.

« L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.

« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l’orientation.

« Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes consulaires contribuent à ce service public.

« Une convention annuelle conclue entre l’État et la région définit les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6111-4, les mots : «, sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 6111-5 est ainsi rédigé :

« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : ».

La parole est à M. le ministre.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 379, puisque ces deux dispositions concernent le service public de l’orientation tout au long de la vie.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 379, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Orientation tout au long de la vie

« Art. L. 214-18 . – La région définit et met en œuvre le service public de l’orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail. Elle organise ce service public en assurant notamment la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du service public d’orientation tout au long de la vie.

« Art. L. 214-19 . – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional déterminent par convention les services de l’État concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l’article L. 214-18. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : «, des étudiants, ainsi que des représentants des régions. » ;

3° L’article L. 313-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil régional » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région en lien avec les autorités académiques. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 313-8 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité de la région » ;

b) Les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

La question du service public territorialisé de l’orientation devait être traitée dans le cadre des lois de décentralisation, étant rappelé que les trois volets de l’acte III de la décentralisation ont été présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013. Je reconnais qu’elle a été introduite tardivement dans le débat sur la refondation de l’école de la République, mais je vais expliciter ici l’état d’esprit qui nous anime.

Il est prévu que l’État définit au niveau national la politique d’orientation et que la région coordonne et met en réseau, sur son territoire, les actions de tous les organismes participant au service de l’orientation. L’éducation nationale mettra en œuvre le parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l’article 32-A, que nous examinerons prochainement, du présent projet de loi.

Il est proposé d’avancer l’adoption de ces dispositions de territorialisation, en les intégrant dans cette discussion sur la refondation de l’école de la République.

Ces amendements, tendant à insérer deux articles additionnels, ont notamment pour objet de préciser qu’une convention annuelle conclue entre l’État et la région définira les conditions dans lesquelles ceux-ci coordonneront l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. Les centres d’information et d’orientation de l’éducation nationale et leur personnel participeront à l’offre régionale du service public de l’orientation dans des conditions fixées conventionnellement, chaque année, entre les autorités académiques et les régions.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ces deux amendements lui ayant été soumis tardivement, la commission n'a pas mené le même travail de réflexion, d'approfondissement, d'amélioration qu’elle a mené sur les articles du projet de loi. En particulier, elle n’a pas pu faire ce travail de « coconstruction », voire de réécriture, auquel elle a procédé pour aboutir à une rédaction satisfaisante pour tous.

De fait, monsieur le ministre, nous trouvons cette façon de procéder quelque peu brutale, et c’est la raison pour laquelle la commission vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements, afin de nous permettre de travailler en toute sérénité.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Nous avons pris connaissance tardivement de ces deux amendements, et cette méthode pose quelques problèmes.

Ces dispositions soulèvent des questions importantes, qui méritent une réflexion approfondie.

Le service public de l’orientation tout au long de la vie, le SPO, a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Plus de trois ans après, il reste encore très inégalement réparti sur le territoire. Une note du Centre d’analyse stratégique de novembre 2012 précisait même qu’il était « en cours de construction ».

Ce SPO s’articule en réalité sur un service dématérialisé et s’appuie sur les organismes dédiés à l’orientation, qui préexistaient à sa création. Il prévoit déjà, via la fonction du délégué à l’information et à l’orientation, placé auprès du Premier ministre, la coordination des politiques d’information et d’orientation aux niveaux régional et local.

En France, le champ de l’orientation est fortement segmenté : une grande variété d’acteurs, structurés dans une vingtaine de réseaux, organisés par des personnes publiques et privées selon des logiques de spécialisation de l’offre ou des publics.

Les disparités sont importantes en termes de maillage territorial. Et au milieu, il y a l’orientation scolaire. J’y reviendrai.

L’orientation représente à la fois un enjeu humain, social, économique, et, on l’oublie trop souvent, elle recouvre des aspirations individuelles et des besoins sociaux, logiques qui peuvent être contradictoires, voire antinomiques.

De fait, il est nécessaire de poser les termes d’un service public. C’est le niveau de la réponse publique à apporter qui nous avait été opposée en 2009.

Le Gouvernement propose aujourd’hui de passer à une étape supplémentaire de la décentralisation en confiant conjointement à l’État et la région la charge du SPO.

Nous nous interrogeons sur cette démarche, et c’est la raison pour laquelle nous demandons qu’on prenne du temps pour examiner cette question de la politique d’orientation des élèves et des étudiants et pour y réfléchir plus mûrement.

La parole est à M. le ministre.

Au cours de ce débat parlementaire, j’ai salué à plusieurs reprises le travail de la commission, votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce auquel ce texte a été considérablement enrichi. Ce travail a été possible parce que vous avez disposé du temps nécessaire, ce qui est bien naturel. C’est d’ailleurs pour vous permettre de mener à bien cette réflexion que je n’avais pas demandé que ce texte soit examiné selon la procédure accélérée – vous le savez, tel n’est pas le cas pour tous les projets de loi – et que je me suis abstenu de venir devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, préférant laisser aux parlementaires le soin d’exercer pleinement leurs responsabilités.

La question du service public de l'orientation est extrêmement importante. En conséquence, j'entends votre argument et je retire ces deux amendements.

Les amendements n° 378 et 379 sont retirés.

L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compte tenu de leurs compétences en matière de formation ainsi qu’en matière de développement économique, les régions se voient confier l’animation du service public régional de l’orientation dont elles déterminent les grandes lignes stratégiques, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation réunissant le préfet de région, le rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur leur territoire, dans le respect de l’objectif de renforcement de la cohérence régionale. Les décisions de ce conseil régional de l’orientation seront soumises au futur Comité de coordination régionale de l’orientation de l’éducation et de la formation professionnelle (CCROEFP).

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Je pense que nous nous retrouverons tous sur cet amendement de notre collègue André Reichardt, qui a pour objet de confier aux régions l’animation du service public régional de l’orientation et le soin de déterminer les grandes lignes stratégiques dans ce domaine, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation à la composition élargie.

Le pilotage régional de l'orientation donne actuellement lieu à une réflexion au sein de l'Association des régions de France, qui souhaite un service public régional de l'orientation, de la formation et de l'emploi de la jeunesse. La commission jeunesse de l’ARF plaide pour un rôle pivot des conseils régionaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse.

Dans cet « élan national » en faveur des jeunes, les régions constitueraient, par leur positionnement stratégique et leur palette de compétences associées au devenir des jeunes, l'échelon pertinent pour coordonner les axes forts d'une politique publique de jeunesse.

Néanmoins, cela nécessiterait un partenariat entre les différentes collectivités et l'État autour de ces missions.

En Alsace, un tel service public est en train de voir le jour. Mon collègue André Reichardt souhaiterait vraiment que ce projet réussisse et qu'il soit suivi de nombreuses autres expérimentations sur le territoire national.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Duchêne, puisque le Gouvernement a accepté de retirer ses deux amendements précisément pour nous permettre de mener une réflexion plus approfondie sur le service public de l'orientation, par cohérence, je vous demande de bien vouloir retirer, vous aussi, votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Duchêne, l'amendement n° 429 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, Monsieur le président, même si je n’en suis pas le premier signataire.

L'amendement n° 429 rectifié bis est retiré.

Section 2

Le Conseil supérieur des programmes

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma prise de parole sur cet article vaut également pour l’article 21, l’un et l’autre étant évidemment liés.

C’est en effet une excellente disposition que de produire l’intégrité d’un Conseil des programmes et d’un Conseil d’évaluation par une séparation retrouvée. La confusion des activités de conseil et d’évaluation de la mise en œuvre de ces conseils est pour le moins douteuse. En matière juridictionnelle, la seule théorie de l’apparence vaudrait une condamnation ferme du système mis en place avec le Haut Conseil de l’éducation.

En matière d’éducation, les enjeux obligent, même si un effort financier doit être fourni, à doubler l’indépendance d’une autorité de conseil par celle de l’autorité d’évaluation.

Toutefois, la portée normative d’une déclaration d’indépendance n’a de valeur que lorsque les mécanismes mis en place la garantissent. Ces articles 20 et 21 laissent en la matière – c’est-à-dire l’organisation des conseils – une part d’autonomie importante au pouvoir réglementaire. Soit ! Je fais confiance à l’autorité réglementaire pour assurer les conditions effectives de l’indépendance de ces deux conseils.

Or de quelle indépendance peut-il s’agir ? Au regard de ces articles, c’est moins une absence de dépendance qu’une liberté qu’il faut garantir aux membres de ces conseils. Leurs moyens de fonctionnement, c’est-à-dire les moyens budgétaires pour assurer leur administration, de bonnes conditions de travail et des moyens d’investigation nécessaires, doivent être suffisants.

Leur nomination doit répondre à un équilibre. Les parlementaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental sont présents. C’est très bien.

Les autres membres sont nommés par le ministre chargé de l’éducation nationale. C’est normal, car il est particulièrement concerné par l’activité de ces deux conseils. Doit-il les nommer seul ? Je ne le crois pas et suis donc favorable à l’avis conforme des commissions parlementaires compétentes. Ce sera le frein mécanique – on le sait, cependant tout en nuance – à des nominations hâtives.

Un usage éclairé de la liberté de ces conseils dépendra également de l’origine de leurs membres. Faut-il garantir un nombre fixe de personnels enseignants et, pourquoi pas, de représentants des parents d’élève ? Je crois qu’il faut faire confiance au ministre et au mécanisme de l’avis conforme.

C’est le même pari que je fais pour la représentation des outre-mer dans ces conseils. Leur importante fonction consultative et évaluative s’étend de la conception des programmes et du socle commun à la nature des épreuves sanctionnant les apprentissages et la formation des enseignants et à l’évaluation de cet ensemble. Les particularismes des académies des outre-mer doivent être spécialement pris en compte dans ces programmes et évaluations.

Les difficultés qui leur sont propres, et qu’elles ne partagent pas entre elles, sont le reflet des conditions locales. Le système éducatif doit savoir s’adapter aux réalités et aux opportunités des outre-mer.

Nul doute que le ministre actuel et, dans quelques années, ses successeurs veilleront à ce que la parité homme-femme, la diversité des parcours et l’attention issue de tous les horizons, qui forment les conditions de la crédibilité et de l’efficacité de ces deux autorités, réalisent la liberté que nous entendons leur donner.

L'amendement n° 202, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Legendre.

Il est proposé, aux articles 20 et 21 du projet de loi, de supprimer le Haut Conseil de l’éducation, moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, et de le remplacer par deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif.

Même s’il est précisé que ces deux conseils travailleront « en toute indépendance », la réalité sera assez différente, puisque la majorité de leurs membres seront nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale lui-même. On peut dire, sans mettre aucunement en cause le libéralisme des ministres, que la réflexion de ceux qu’ils auront désignés ne sera pas fondamentalement éloignée de la pensée ministérielle.

Pour notre part, nous trouvons regrettable de remplacer le Haut Conseil de l’éducation par deux nouvelles instances dont l'indépendance, à tout le moins l'autonomie, n'est pas tout à fait garantie, alors même qu’elles devront mener des réflexions d’une qualité incontestable.

Par ailleurs, il est prévu que ces deux nouvelles instances compteront en leur sein deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental. Très bien, mais nous voudrions être bien certains que les parlementaires qui seront désignés compteront parmi les rangs à la fois de la majorité et de l’opposition et qu’ils représenteront toutes les sensibilités du Parlement.

En conclusion, mes chers collègues, nous vous proposons de maintenir le Haut Conseil de l’éducation et de supprimer l’article 20 du projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cet amendement, M. Legendre propose la suppression du Conseil supérieur des programmes, pensant que le HCE pourrait remplir sa mission. Or ce dernier n’est pas en mesure de refondre les programmes, comme cela a été demandé.

On nous a bien dit que la réforme portée par le ministre n’aurait de sens que si nous engagions une refonte des programmes. Or, pour cela, il faut une instance spécifique, le Conseil supérieur des programmes.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ne perdons pas de vue l’essentiel. Il est très important de remettre en place un Conseil supérieur des programmes.

Ce sujet a provoqué des polémiques ces dernières années, en particulier en 2008, mais il dépasse les clivages entre la gauche et la droite. Il m’est arrivé de discuter avec d’anciens ministres, dont certains avaient d’ailleurs présidé ce conseil, et j’ai constaté qu’il était préférable d’avoir un Conseil supérieur des programmes plutôt que de ne pas en avoir.

La gauche rétablit une procédure de transparence et de respect à l’égard d’un sujet majeur, les programmes de nos élèves, qui avait été supprimée par la majorité précédente, ce qui, vous en conviendrez, était regrettable.

J’ai longuement parlé avec le président du HCE, qui a remis au Président de la République, en ma présence, son dernier rapport : lui-même valide l’évolution que nous proposons, alors qu’il n’appartient pas à notre majorité politique.

En effet, attribuer au même conseil une mission relevant de la proposition et de l’évaluation, c’est confondre deux fonctions qui ont beaucoup coûté ces dernières années à l’institution de l’éducation nationale, où le prescripteur était en même temps l’évaluateur ; je pense notamment aux rapports entre la Direction générale de l’enseignement scolaire, la DGESCO, et la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP.

C’est pourquoi j’ai pris des engagements très forts, autant sur les programmes que sur l’évaluation. Je ne sais si nous atteindrons la perfection, mais nous essaierons en tout cas d’éviter de reproduire les erreurs de nos prédécesseurs.

D’une part, pour éviter un trop grand nombre de personnalités nommées par le politique, nous veillerons à faire figurer des experts dans la composition du Conseil. D’autre part, pour ne pas avoir une trop grande majorité de personnalités nommées uniquement en fonction de leurs qualités pédagogiques, nous introduirons, pour la première fois, la présence de sénateurs, de députés et de membres du Conseil économique, social et environnemental dans cette procédure. Enfin il faudra réunir un nombre de personnes suffisant pour que cette institution puisse travailler.

Sur de nombreuses questions – socle commun de connaissances, de compétences et de culture –, articulation du socle et des programmes, livret de compétences et des évaluations –, c’est au Conseil supérieur des programmes de prendre ses responsabilités, dans un travail qu’il mènera avec des groupes techniques de l’inspection générale ou avec des praticiens, dont nous avons besoin.

Vouloir réunifier les programmes et l’évaluation et procéder à des nominations exclusivement politiques sans professionnels, ou l’inverse, nuirait au projet que nous poursuivons.

Vous pourrez délibérer annuellement de ces questions. Et, comme pour le socle, je vous recommande de vous en saisir. Certains voudraient qu’il y ait une consultation préalable des commissions. Je n’y suis pas favorable : il ne faut pas toujours tout politiser. Je viens d’en faire l’expérience avec l’affaire des rythmes scolaires.

J’ai entendu dire qu’il n’y aurait pas eu de concertations ; elles ont pourtant été menées par mon prédécesseur pendant un an et demi, puis par nous pendant des mois ! Les associations d’élus n’auraient pas été consultées ; elles l’ont été, elles sont dans le comité du suivi, et c’est même parce que nous avons suivi leurs recommandations que parfois nous avons beaucoup de difficultés – demandez donc aux professeurs s’ils sont satisfaits des arbitrages !

Il ne faut pas ramener à un débat entre la gauche et la droite les questions qui concernent la progression des programmes en géométrie, en lettres ou en histoire. Le Sénat doit manifester sa sagesse. Mesdames, messieurs les sénateurs, mon objectif est d’arracher la question des programmes à une gestion politique et de permettre à la souveraineté d’exercer son droit de regard.

Au début de la IIIe République, à l’époque des comités de l’instruction publique, les meilleurs universitaires, les meilleurs professeurs du Collège de France et les membres de l’Institut travaillaient avec les praticiens de terrain. Nous devons être capables de les réunir aujourd’hui.

Nous parviendrons ainsi à dignifier le travail des enseignants et à obtenir, enfin, des programmes établis dans la transparence et utiles pour nos élèves.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Pour être honnête, j’ai regretté moi aussi qu’il n’y ait plus de comité des programmes. Je pense qu’il peut être utile de séparer la réflexion et l’évaluation. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais je me retrouve moins dans la composition de l’instance que vous nous proposez. D’un côté, vous voulez chasser la politisation – et vous avez raison –, et, de l’autre, vous gardez soigneusement la main sur les nominations.

Le Haut Conseil de l’éducation dont on nous propose la suppression était constitué de neuf membres : trois nommés par le Président de la République, deux par le président du CESE, donc par la société civile qui y est représentée, et quatre par le Parlement. Cela n’assurait pas automatiquement une homogénéité de pensée, ce qui était d’ailleurs très bien.

Nous proposerons des amendements pour que vous ne soyez pas vous-même, monsieur le ministre, soupçonné d’avoir voulu peupler ces organismes de personnes dont vous vous sentez proche, directement ou indirectement.

En d’autres domaines et dans un temps qui n’est pas si lointain, M. Assouline et quelques-uns de ses amis ont très régulièrement pratiqué la dénonciation de ce qu’ils croyaient être des organismes détenus par la majorité ou par le Président de la République de l’époque. §

Il s'agissait de l’audiovisuel ! Cela n’avait rien à voir.

Nous avons les mêmes préoccupations et nous souhaitons être entendus.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas favorable à ce que les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent donner leur avis. C’est regrettable. Nos commissions, avec leurs majorités qualifiées, sont en mesure de donner un avis, sagement, sans a priori partisan, sur les nominations. Ce serait même une garantie. C’est pourquoi nous insistons pour que les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent s’exprimer sur ce point, comme elles le font dans d’autres domaines.

Je mets aux voix l’amendement n° 202.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première et deuxième phrases

1° Remplacer le mot :

seize

par le mot :

vingt-six

et le mot :

dix

par le mot :

vingt

2° Après le mot :

qualifiées

insérer les mots :

choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Nous saluons le retour d’un Conseil supérieur des programmes dans la loi.

Les programmes scolaires sont le fondement de l’unité du système éducatif. Ils sont aussi le ferment de la société de demain. La question de leurs contenus et de leur définition est donc essentielle.

Créer une instance spécifique destinée à formuler des avis et des propositions sur la conception générale des enseignements, sur les examens et les épreuves de recrutement est une initiative qui a fait ses preuves dans le passé, et qui nous satisfait pleinement.

Autrefois appelée Conseil national des programmes, cette instance, créée en 1990, avait été accueillie positivement par l’ensemble de la profession. Consultative, elle donnait son opinion sur les programmes scolaires et était composée de vingt-deux personnalités choisies par le ministre. Cette instance n’était pas habilitée à élaborer des programmes, mais créait un espace de discussion et de réflexion sur leur élaboration.

Fort de cette expérience, notre amendement tend à augmenter le nombre de membres du Conseil supérieur des programmes créé par la loi, le portant de seize à vingt-six, en passant de dix à vingt le nombre des personnalités qualifiées.

En outre, nous souhaitons préciser dans la loi que ces personnalités sont choisies pour leurs compétences. Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant. En effet, les programmes sont des questions compliquées, techniques, qui relèvent de domaines de spécialistes et de professionnels de l’éducation nationale. C’est pourquoi nous souhaitons également préciser que la moitié de ces personnalités qualifiées sont des représentants des divers niveaux d’enseignants de l’éducation nationale, mais également des diverses disciplines.

La réflexion sur les programmes doit tenir compte de la pratique, de la réflexion sur la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les enseignants qui doivent les mettre en œuvre.

Le seul moyen d’en tenir effectivement compte est d’associer ceux qui sont le plus directement concernés par leur mise en œuvre : les enseignants.

L'amendement n° 248 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux députés, deux sénateurs

par les mots :

trois députés, trois sénateurs

II. – En conséquence, remplacer le mot :

dix

par le mot :

huit

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

La création du Conseil supérieur des programmes, avec une composition plus démocratique, comportant des membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, constitue une mesure essentielle du projet de loi.

Cependant, afin d’assurer une meilleure indépendance et impartialité de ce conseil, il est proposé de désigner un député et un sénateur supplémentaires et, en conséquence, de réduire de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’éducation nationale.

Nous aurions ainsi trois députés et trois sénateurs. Pour leur répartition, nous pourrions adopter le système en vigueur pour les questeurs, soit deux représentants de la majorité et un de l’opposition dans chacune des chambres.

L'amendement n° 203, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

deux sénateurs, désignés

insérer les mots :

à parité entre la majorité et l'opposition

La parole est à M. Jacques Legendre.

Cela va de soi mais, par prudence, il n’est pas inutile de préciser que les deux députés et les deux sénateurs seront choisis à parité entre la majorité et l’opposition.

L'amendement n° 204, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

six

La parole est à M. Jacques Legendre.

L’adoption de cet amendement de repli permettrait d’obtenir un meilleur équilibre au sein du Conseil supérieur des programmes.

L'amendement n° 112, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

qualifiées

insérer les mots :

choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

La parole est à Mme Laurence Cohen.

C’est un amendement de repli que nous défendons ici. Il tend à réaffirmer la nécessaire association des enseignants à la réflexion sur les programmes, sans augmenter pour autant le nombre global de membres de ce conseil.

Nous proposons que la moitié des dix personnalités qualifiées soit constituée des personnalités représentant les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

L’idée est toujours la même et elle nous tient particulièrement à cœur, comme au monde enseignant : la réflexion sur les programmes doit tenir compte de la pratique, de la réflexion sur la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les enseignants qui doivent les mettre en œuvre.