Intervention de Françoise Cartron

Le Conseil d’État, dans un avis de 1999, a estimé que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement l’ensemble des dépenses pédagogiques à la charge de l’État. Il revient donc au législateur de consolider la répartition existante des compétences, en l’actualisant pour tenir compte du numérique.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.