Intervention de Vincent Peillon

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Les établissements scolaires sont bien évidemment soumis au code de la construction et de l’habitation, qui, depuis la loi de 2005, prévoit que les établissements recevant du public doivent être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ».

L’obligation posée par la loi du 11 février 2005 s’impose depuis le 1er janvier 2007 pour la construction de tous les nouveaux bâtiments scolaires. Les bâtiments existants, quant à eux, devront être mis en conformité avec cette obligation avant le 1er janvier 2015. En l’occurrence, nous constatons les problèmes de mise en œuvre et le retard pris, et je sais que les charges qui incombent aux collectivités locales sont souvent soulignées dans cette assemblée.

Quoi qu’il en soit, nous sommes pleinement mobilisés, en particulier avec la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, pour que l’école inclusive ne soit pas une simple déclaration d’intention.