Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous sommes de fervents défenseurs de l’enseignement agricole, surtout public.

Notre amendement est assez proche de celui de Mme Férat, mais je me permets de faire remarquer que le nôtre est plus complet puisqu’il insère la modification que nous proposons à deux endroits du code. Deux précautions valent mieux qu’une !

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités territoriales les missions liées au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement, c'est-à-dire l’accueil, l’entretien, la restauration et l’hébergement ; les agents TOS exerçant ces missions ont, eux aussi, été transférés. Contrairement aux transferts de compétences opérés dans les années quatre-vingt, qui concernaient avant tout des biens immobiliers, ces nouveaux transferts relèvent davantage de la prestation de services.

Or la loi de 2004 a omis de mentionner explicitement une spécificité liée au fonctionnement propre des lycées agricoles, à savoir la mission de transport pédagogique des élèves. Cette mission, qui était assurée par les personnels TOS, relève du fonctionnement usuel de ces établissements. Elle ne figure pas de manière explicite dans la loi. Pourtant, les personnels TOS qui exerçaient cette mission ont bien été transférés et sont aujourd’hui fonctionnaires territoriaux.

Cette ambiguïté juridique, qui montre qu’il est préférable de définir avec précision le périmètre du domaine transféré, a ouvert la porte depuis 2008 à plusieurs interprétations, lesquelles fragilisent aujourd’hui fortement le bon fonctionnement des établissements agricoles publics. En effet, certaines régions, considérant que cette mission de transport pédagogique des élèves ne leur a pas été confiée explicitement par la loi de 2004, refusent de permettre aux anciens TOS, qui faisaient notamment office de chauffeur mais pas uniquement, de conduire les cars.

La situation est devenue ubuesque, puisque des lycées agricoles publics disposent d’un car – je rappelle que, lors de la création des lycées d’enseignement agricole par le ministre Edgard Pisani, il avait été prévu de doter chaque établissement d’un bus – mais n’ont plus de chauffeur, car ce dernier a été affecté par sa collectivité au service des espaces verts !

Certaines régions refusent la prise en charge sous prétexte que l’État, avant le transfert, n’avait pas remplacé tous les chauffeurs. D’autres, tout en reconnaissant la fragilité juridique de leur choix, assument leur mission de transport via des conventions passées de gré à gré avec les établissements.

Deux questions écrites ont été adressées au ministre de l’agriculture en 2008 et 2011, lequel a confirmé que cette compétence avait bien été transférée.

Dès lors, selon les choix retenus par les conseils régionaux, les établissements agricoles publics rencontrent de grandes difficultés pour assurer la totalité des enseignements prévus par les référentiels de formation, par les projets pédagogiques ou encore par les dispositifs d’évaluation. Je pense par exemple à la formation en gestion forestière, au cours de laquelle les élèves doivent être véhiculés.

L’hétérogénéité des situations rencontrées nécessite donc une clarification juridique afin de permettre un fonctionnement normal de ces établissements. Tel est le sens de cet amendement.

Pour être parfaitement complet et régler définitivement cette question qui empoisonne la bonne marche des lycées agricoles, nous proposons de faire figurer la mission de transport pédagogique des élèves à l’article L. 214-6 du code de l’éducation, comme cela est prévu dans l’amendement n° 396, mais également, dans un souci de coordination, à l’article L. 913-1, qui vise précisément les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.