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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 23 mai 2013 à 15h00
Refondation de l'école de la république — Article 14 bis
Françoise Cartron, rapporteur :Nous estimons qu’un accord serait un peu trop rigide et qu’un simple avis est mieux adapté à la situation.
De plus, le conseil d’administration n’exerce pas de droit de propriété sur l’établissement, qui appartient aux collectivités. Hors du temps scolaire et dans le respect du fonctionnement normal du service, il ne revient donc pas au conseil d’administration d’interdire à la collectivité d’autoriser l’utilisation des locaux scolaires.
La commission a donc émis un avis défavorable.
