Intervention de Laurence Cohen

Notre amendement tend à supprimer l'article 16, qui, lui aussi, s'inscrit dans la régionalisation de la formation professionnelle portée par ce projet de loi et à laquelle nous ne sommes pas favorables.

Cet article modifie l'article L. 214-12 du code de l'éducation, qui détaille le rôle de la région. Actuellement, la région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation. Cette mission est conservée, mais elle est complétée par d'autres qui prennent acte du renforcement de son pouvoir opéré par l'article 18 du présent projet de loi.

Ainsi, aux termes de l’article 16, la région élabore désormais le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Cette précision n'était pas mentionnée à l'article L. 214-12, mais l’article L. 214-13, qui traite du contrat de plan régional, faisait déjà état de cette fonction dans le code de l'éducation. Le rôle de la région est donc conforté.

Par contre, l’article 16 mentionne explicitement que la région « arrête » la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional. C'est là une nouveauté, et elle est de taille. En effet, c'est désormais la région qui décide et a le dernier mot concernant les ouvertures et les fermetures de sections de formation professionnelle, alors que le code actuel ne lui confère, à l'article L. 214-12 du code de l’éducation, que des missions d'organisation sur son territoire : elle « organise » le réseau des centres et points d'information ainsi que des actions destinées à répondre aux besoin d'apprentissage et de formation ou, encore, elle « assure » l'accueil en formation de la population de son territoire et d'autres régions.

Nous sommes donc bien passés d'une mission de mise en œuvre de la formation professionnelle par la région à une mission de définition stratégique par cette dernière. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16. Nous pensons que, en matière d'éducation nationale, l’État doit demeurer responsable !