Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Il s’agit d’un amendement de coordination. Dans la logique des amendements précédemment défendus, il vise à maintenir la fameuse phrase essentielle qui prévoit l’issue, en cas de désaccord entre l’État et la région, concernant la convention d’application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.

Je la rappelle à mon tour : « À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ». Cette précision nous paraît fondamentale à double titre : elle prévoit une issue en cas de conflit et elle assure le rôle de l’État en matière de continuité du service public.

Nous souhaitons également, par la suppression de cet article, rétablir le fait que les conventions procèdent au classement par ordre prioritaire des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale pour les établissements relevant du code rural et de la pêche.