Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 22 décembre 2004 à 21h00
Ouverture du capital de dcn — Adoption d'un projet de loi

Michèle Alliot-Marie, ministre :

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Une autre garantie est technique, mais tout de même tout à fait réelle : si l'ouverture à d'autres entreprises représentait plus d'un tiers du capital, la loi prévoit toujours le contrôle majoritaire de l'Etat sur DCN. Certes, si des partenaires privés possèdent une part importante du capital, ils auront leur mot à dire. Néanmoins, un co-contrôle ne signifie en aucun cas, pour l'Etat ou pour DCN, une perte de contrôle.

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