Intervention de Françoise Cartron

S’agissant de l’amendement n° 316 rectifié bis, il n’est pas du tout certain que la rédaction proposée remplisse la fonction que lui assignent ses auteurs, à savoir inclure les branches de l’économie sociale et solidaire et les syndicats d’employeurs non représentatifs.

Sur le fond, il demeure très délicat de toucher incidemment à la question de la représentativité des syndicats d’employeurs.

Enfin, il faut conserver les mêmes partenaires sociaux entre l’élaboration du CPRDF, celle des conventions annuelles d’application et celle de la carte des formations.

Au vu de ces difficultés, la commission souhaite le retrait de cet amendement.

L’objet de l’amendement n° 68 rectifié est d’instaurer une concertation avec Pôle emploi.

La carte des formations professionnelles initiales n’a pas vocation à être définie en fonction des offres de Pôle emploi, qui ne concernent d’ailleurs pas exclusivement les jeunes, mais tous les demandeurs d’emploi. Il convient d’avoir une vision prospective sur les métiers à moyen terme, ce que déploient les partenaires sociaux, mais non Pôle emploi.

En outre, Pôle emploi est associé en amont à la préparation du CPRDF et également aux contrats d’objectifs de financement des formations des demandeurs d’emploi. Il est donc inutile de lui confier d’autres missions, qui sont hors de son strict champ d’expertise.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.