Intervention de Françoise Cartron

Nous émettons un avis défavorable sur les amendements n° 106 et 107, puisque, comme M. le ministre l’a indiqué, nous souhaitons en rester à la rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus en commission.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 211. Nous considérons en effet que le CCREFP, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, est déjà le lieu d’élaboration du CPRDFP, le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, conformément à l’article L. 214-13 du code de l’éducation. En outre, les branches professionnelles et les syndicats de salariés et d’employeurs sont consultés par la région pour préparer la convention annuelle d’application. Prévoir un nouvel avis de tous les partenaires, réunis dans une structure lourde, nous paraît donc superflu.

Enfin, par cohérence avec l’amendement précédent et sur le fondement de la position que je viens d’exprimer, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 212.