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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 23 mai 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Article 27 bis, amendements 217 75 1 23 2008
Françoise Cartron, rapporteur :Mme Françoise Cartron, rapporteur. S’agissant de l'amendement n° 217 rectifié, je rappelle que l’article 75-1 de la Constitution, adopté lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour reconnaître les langues régionales comme élément du patrimoine de la France, n’a institué aucun droit ni aucune liberté protégée par la Constitution. Plusieurs dispositions de cet amendement nous paraissent donc inconstitutionnelles.
