Intervention de Françoise Cartron

La première disposition qui pose problème à cet égard est la reconnaissance de droits spécifiques à des locuteurs de langue régionale, tel le droit de bénéficier d’un enseignement de langue régionale sans condition et selon la forme choisie par les parents.

Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2001, l’enseignement immersif « ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement ni dans l’enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée ».

Aucun droit à l’enseignement bilingue à parité horaire n’est reconnu par la jurisprudence administrative.

En outre, l’amendement est ambigu lorsqu’il invite les professeurs à intégrer les langues régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission. Cette invitation peut se lire comme une quasi-obligation, qui serait également inconstitutionnelle.

Monsieur Legendre, l’occasion que j’ai omis de saisir tout à l'heure pour vous demander de retirer un autre de vos amendements, je la saisis maintenant s’agissant de cet amendement-ci