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Intervention de Jean Desessard
Réunion du 24 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 14
Jean Desessard :Je souhaite simplement poser une question au haut-commissaire, au rapporteur ou au président de la commission : les dispositions telles que celles qui sont présentées dans cet amendement relèvent-elles de la loi ou du décret ?
