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Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 24 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 14
Martin Hirsch, haut-commissaire :
Ces dispositions relèvent de la loi. Vous pouvez voter en faveur de cet amendement sans avoir aucun scrupule par rapport à l’équilibre entre les articles 34 et 37 de la Constitution.
