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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 mai 2013 à 9h45
Refondation de l'école de la république — Article additionnel avant l'article 29
Françoise Cartron, rapporteur :Cet amendement tend à modifier la dénomination de l’école maternelle sans modifier le statut de cette dernière.
Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de ce type, n’étant pas normatives, devaient être déclarées contraires à la Constitution. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
