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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 mai 2013 à 9h45
Refondation de l'école de la république — Article additionnel après l'article 30
Françoise Cartron, rapporteur :Madame Gonthier-Maurin, la multiplication de demandes de rapports annuels dans un même amendement, ainsi que vous le proposez, ne nous paraît pas constituer une bonne méthode de contrôle de l’action du Gouvernement, d’autant moins bonne qu’aucun dispositif ne viendrait en sanctionner les conclusions.
Il vaut mieux utiliser les structures d’évaluation existantes, comme le comité de suivi, prévu à l’article 60, les organes de contrôle de l’application des lois du Parlement et le conseil national d’évaluation du système éducatif créé par l’article 21.
Votre demande lui semblant satisfaite par ce qui existe déjà, la commission vous invite à retirer votre amendement.
