Intervention de Colette Mélot

L’objectif qui sous-tend l’alinéa 5 de l’article 36 est tout à fait respectable.

Toutefois, la référence au « niveau requis pour la maîtrise » serait, me semble-t-il, plus modeste et plus appropriée. Certes, il s’agit juste d’une question sémantique. Mais je pense que notre rédaction serait meilleure.