Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Aujourd’hui, un élève sur quatre sortant de troisième poursuit ses études dans la voie professionnelle, en CAP ou en bac professionnel, très majoritairement sous statut scolaire, même si les formations sous statut d’apprenti se sont développées ces dernières années.

Cette voie de formation en lycée a fortement contribué, avec la création du bac professionnel en 1985, à l’élévation du taux de bacheliers de notre pays.

Avec la voie technologique, la voie professionnelle sous statut scolaire constitue, ainsi, une spécificité française, à laquelle nous sommes très attachés. Elle participe pleinement à la diversification des voies de réussite pour les jeunes, notamment dans les milieux populaires. Je rappelle qu’elle compte dans ses rangs 56 % de jeunes de milieux populaires, quand la voie générale en compte 23 %.

La formation professionnelle initiale est marquée par l’existence d’un système dual, puisque les jeunes peuvent opter pour des formations sous statut scolaire, mais aussi sous statut salarié avec l’apprentissage.

Cependant, avant d’être celui du jeune, ce choix appartient d’abord à l’entreprise. En effet, les candidats à l’apprentissage sont naturellement sélectionnés par les employeurs d’après les critères classiques de recrutement des salariés. Nous savons que les jeunes sont confrontés à des problèmes de discriminations. Dans de nombreuses filières, les élèves les plus fragiles scolairement et socialement se concentrent ainsi dans les lycées.

La formation professionnelle initiale est également aujourd’hui marquée par la volonté des jeunes et de leurs familles de poursuivre les études après le bac professionnel, ce qui n’était pas l’objet de ce diplôme au moment de sa création.

Cette aspiration rencontre les besoins de l’économie. Dans de nombreux métiers, les recrutements se font en effet maintenant à partir du niveau III. C’est la raison pour laquelle l’offre de formation sous statut scolaire doit se construire dans les lycées publics, dans le cadre de parcours complets et lisibles par les jeunes et leurs familles.

La formation professionnelle initiale a connu bien des bouleversements ces dernières années avec une réforme qui, au motif affiché de l’égalité des trois voies, a instauré le bac professionnel en trois ans au lieu de quatre, et a entraîné la quasi-disparition du diplôme intermédiaire que constitue le BEP.

En tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement scolaire, je puis vous assurer que je ne finis pas de mesurer les conséquences de cette réforme, qui a ébranlé en profondeur tout le système.

Sa mise en œuvre interroge aujourd’hui l’architecture des formations dans certaines filières, je pense en particulier à la filière sanitaire et sociale en pré-bac comme en post-bac.

Elle doit absolument faire l’objet d’un bilan, tout comme la réforme de la voie technologique et générale.

La région d’Île-de-France, très engagée sur cette question – je salue l’engagement de ma collègue et amie Henriette Zoughebi – avec le travail mené sur la lutte contre le décrochage dans le cadre de l’observatoire régional pour la réussite scolaire et la mixité sociale, envisage ainsi d’expérimenter avec les académies la mise en place de ces passerelles.

En l’état actuel du projet de loi, les évolutions et les enjeux liés à la poursuite d’études, à la construction de parcours diversifiés, à la nécessité d’une complémentarité entre la formation scolaire et la formation salariée ne sont pas évoqués.

C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de préciser le sens et les missions spécifiques de l’enseignement professionnel sous statut scolaire, à savoir permettre une entrée dans la vie professionnelle aux différents niveaux de qualification exigés par l’évolution des métiers, rendre possible la poursuite d’études et offrir des possibilités de réorientation par le développement de passerelles entre les filières de formation.