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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 24 mai 2013 à 14h45
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 24 mai 2013, deux décisions du Conseil sur :
- une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2111–4 du code général de la propriété des personnes publiques (domaine public maritime naturel) (n° 2013–316 QPC) ;
- une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 224–1 du code de l’environnement (mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie) (n° 2013–317 QPC).
Acte est donné de ces communications.
