Séance en hémicycle du 24 mai 2013 à 14h45

La séance est reprise.

Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Christiane Kammermann membre de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 24 mai 2013, deux décisions du Conseil sur :

- une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2111–4 du code général de la propriété des personnes publiques (domaine public maritime naturel) (n° 2013–316 QPC) ;

- une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 224–1 du code de l’environnement (mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie) (n° 2013–317 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 38.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 128, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - L’article L. 337–3–1 du code de l’éducation est abrogé.

B. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est supprimé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Avec cet amendement, nous souhaitons permettre à ce projet de loi d’être en parfaite cohérence avec les objectifs affichés, dont celui de la réaffirmation du collège unique. Parce que les mots ont un sens et que nous avons réussi à progresser ensemble à l’article 7 qui concerne les objectifs fixés de la scolarité obligatoire, conserver le DIMA, dispositif de pré-orientation, serait contradictoire avec ces objectifs et l’esprit de refondation affiché par ce texte.

D’autant que ce dispositif est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette, ainsi que j’ai pu le constater dans le travail que je réalise comme rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel et comme l’a récemment confirmé le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège.

Cela s’explique notamment par le fait que les élèves, du fait de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège.

De plus, compte tenu des dispositions prévues à l’article 33, le maintien du DIMA me paraît d’autant plus inutile.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Doublet, D. Laurent, Lenoir et Bizet, Mme Garriaud-Maylam, M. Carle, Mmes Procaccia et Sittler, MM. Milon, Dulait, Cambon, Cardoux, Adnot, Chatillon, Husson, Houel, Gilles, B. Fournier et Beaumont, Mme Duchêne, M. Revet, Mme Mélot, Mlle Joissains, M. Fleming, Mmes Debré, Deroche et Cayeux, MM. G. Larcher, P. André, Dufaut, Portelli, Bécot, Lefèvre, Buffet, Cléach, Gaillard et du Luart, Mme Primas, MM. Huré, Darniche, Couderc, Pinton et Cornu, Mme Bruguière, MM. Doligé, Delattre, P. Leroy et Grignon, Mmes Lamure et Troendle et MM. Laménie, J.P. Fournier, Mayet, Pierre, Béchu, Reichardt et Chauveau.

L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Férat et Morin-Desailly, M. Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 1 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 77.

Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 77 et l’amendement n° 78.

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai avancés ce matin pour défendre ma demande, à laquelle M. le ministre m’avait paru attentif. Encore une fois, il n’est pas question de faire travailler des jeunes qui n’auraient pas acquis le socle commun, trouvé un maître de stage et choisi un parcours signalé, il s’agit simplement de faire en sorte que des jeunes dont l’anniversaire tomberait, par exemple, au mois d’octobre ne soient pas laissés au bord du chemin jusqu’à la rentrée suivante.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Legendre, Doublet, D. Laurent, Lenoir et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam, Procaccia et Sittler, MM. Milon, Dulait, Cambon, Cardoux, Adnot, Chatillon, Husson, Houel, Gilles, Beaumont et Revet, Mlle Joissains, M. Fleming, Mmes Debré, Deroche et Cayeux, MM. G. Larcher, P. André, Dufaut, Portelli, Bécot, Lefèvre, Buffet, Cléach, Gaillard, du Luart, Huré, Darniche, Couderc, Pinton et Cornu, Mme Bruguière, MM. Delattre, Doligé, P. Leroy et Grignon, Mmes Lamure et Troendle et MM. Laménie, J.P. Fournier, Mayet, Pierre, Béchu et Reichardt.

L'amendement n° 146 rectifié est présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 38.

Rappelons que l’article L. 6222–1 du code de travail permet à un jeune ayant quinze ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

L’alinéa 5 prévoit de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pour revenir à la notion stricte de quinze ans révolus. Une telle mesure nous paraît trop rigide. Nous souhaitons qu’un jeune ayant accompli sa scolarité de premier cycle puisse obtenir la qualité d’apprenti même s’il n’a pas encore atteint les quinze ans révolus.

L'amendement n° 146 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Férat et Morin-Desailly, M. Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

les mots : « au cours de l’année civile » et

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant l’amendement n° 128, le DIMA est considérablement affaibli par le projet de loi puisqu’il ne peut plus être entrepris qu’à quinze ans révolus et qu’il doit viser la maîtrise du socle commun. Cet amendement modifie de façon abrupte le code du travail, sans dialogue avec les partenaires sociaux, pour fermer la possibilité à un jeune de quinze ans ayant terminé le collège d’entrer en apprentissage. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

En présentant l'amendement n° 77, Mme Férat a interrogé le Gouvernement, qui va certainement lui apporter une réponse. Pour sa part, la commission est défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements n° 2 rectifié bis et 78.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons l’avis de la commission. Il est certain que le DIMA n’a pas fait la preuve de son efficacité. Selon nous, dans de nombreux cas, il n’est pas dans l’intérêt du jeune de partir très tôt en apprentissage. Il a effectivement été précisé qu’il devait avoir acquis le socle commun.

En pratique, si un jeune de quinze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements.

Mais en l’état, il ne me semble pas utile de le mentionner dans la loi.

La position de la commission constitue un équilibre raisonnable entre ceux qui veulent que les jeunes partent trop tôt en apprentissage et ceux qui y sont absolument hostiles.

Certes, dans certains cas, il peut être utile à un jeune de partir en apprentissage. Mais nous croyons que tant qu’un jeune peut essayer d’acquérir les éléments du socle commun et approfondir sa connaissance des matières fondamentales, il reste préférable, pour lui, de le faire.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

Je mets aux voix l’amendement n° 77.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

L'amendement n° 530, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination dans le code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 530.

Je mets aux voix l'article 38, modifié.

L'amendement n° 177, présenté par Mmes Lipietz, Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° À l’étranger, âgé de seize à dix-huit ans qui a signé un contrat d’apprentissage conformément à l’article L. 6221-1 du code du travail sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code soit exigée. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qui nous semble crucial et dont, visiblement, personne ne s’est emparé.

Comme vous le savez, les tribunaux et le Conseil d'État reconnaissent de facto un droit à l’instruction, quelle que soit la situation administrative des mineurs. À ce titre, il peut arriver que, ça et là, et nous, nous nous en réjouissons, des jeunes dépourvus de titre de séjour soient scolarisés dans un établissement – lycée, lycée professionnel, etc. – et y poursuivent des études.

On se trouve donc en présence d’une bizarrerie de la législation, puisqu’un même jeune sans titre de séjour peut être admis dans un lycée – ce que nous souhaitons et défendons – alors qu’il ne peut conclure un contrat d’apprentissage.

Compte tenu de ce qu’a dit ce matin Mme Férat sur les jeunes qui ont le goût de l’apprentissage, qui ont envie d’apprendre, et de l’existence de filières où il y a des propositions d’apprentissage et des débouchés, nous ne comprenons pas pourquoi ces jeunes sans-papiers – que nous défendons, dans notre groupe, avec vigueur – peuvent parfois aller au lycée – pour ceux qui le souhaitent et qui ont la volonté de le faire, c’est très bien –, alors qu’ils se retrouvent face à un imbroglio juridique lorsqu’ils souhaitent être apprenti.

Aussi, nous vous proposons qu’un jeune qui a signé un contrat d’apprentissage puisse disposer d’un titre de séjour « étudiant », même si cela paraîtra audacieux à certains. Je vois déjà ce que l’on va me dire. Pour notre part, nous ne craignons aucunement un quelconque appel d’air. Nous pensons simplement que cela permettra d’apporter une réponse aux chefs d’entreprise qui cherchent des apprentis, à ces jeunes qui ont envie de faire de l’apprentissage et qui, pour certains d’entre eux, avaient déjà pratiqué des activités dans leur métier, et à tout le monde.

Nous souhaitons vraiment que cette problématique soit prise à bras-le-corps par les différents ministères concernés. §

Quel est l’avis de la commission ?

Aux termes de l’article L. 313–7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour temporaire « étudiant » est accordée de droit aux étrangers étudiant dans le supérieur, boursiers du gouvernement français, scolarisés pendant trois ans dans un établissement français à l’étranger, ou ressortissants d’un pays ayant signé un accord de réciprocité.

Les apprentis mineurs ne sont pas assimilables à ces catégories. Il faut rappeler qu’ils ont signé un contrat de travail. C’est plutôt la délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant » qui donne le droit à l’exercice d’une activité professionnelle à titre accessoire.

L'amendement renverse la logique en prévoyant que l’exercice d’une activité salariée dans le cadre d’une formation en alternance aboutit à la délivrance de la carte de séjour « étudiant ». Cela ne nous paraît pas cohérent avec le dispositif existant.

De plus, si vous posez une vraie question – et je crois que tout le monde l’entend –, ce n’est pas dans le cadre de cette loi que nous pouvons la régler. Aussi, madame Bouchoux, nous vous demandons de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet que vous évoquez est important. Même dans les lycées professionnels, nous voyons beaucoup de jeunes, par exemple des mineurs étrangers isolés, qui peuvent suivre une scolarité sans qu’il leur soit possible d’aller en stage ou de travailler en alternance. Pour beaucoup de responsables de nos établissements, la situation de ces jeunes est préoccupante.

Toutefois, je n’ai pas le sentiment que nous puissions régler ce problème dans un texte sur l’école. Nous avons besoin d’y travailler avec le ministère de l’intérieur.

C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Madame Bouchoux, l'amendement n° 177 est-il maintenu ?

J’entends bien ce que dit Mme la rapporteur, et j’entends bien ce que dit Mme la ministre. Je consentirai donc à retirer cet amendement.

Mais je voudrais vraiment que l’on prenne ce problème à bras-le-corps, et qu’il ne soit pas reporté aux calendes grecques. Je ne cite jamais le département dont je suis originaire, le Maine-et-Loire, mais je puis vous dire que, sur ce sujet, le changement, ce n’est pas tout de suite… §Avec le précédent préfet, sous le précédent gouvernement, sur ce dossier, on avançait plus vite !

Très bien !

Enfin !

Si je pouvais à la fois faire avancer le débat pour tous et dans l’intérêt général, et attirer l’attention de Mme la ministre qui pourra, lorsqu’elle croisera M. Valls, lui signaler la situation d’un certain nombre de jeunes, j’aurai fait œuvre utile.

Je retire mon amendement.

L'amendement n° 177 est retiré.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux écoles et établissements d’enseignement scolaire

L'amendement n° 241, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 401–2 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

Notre préoccupation est évidemment que les élèves et leurs familles, quand ils doivent choisir une filière parmi d’autres, aient les meilleures informations sur les débouchés qu’elles offrent. Voilà pourquoi nous souhaitons que des informations leur soient données, que les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.

Nous souhaitons que les élèves ou apprentis disposent, en amont de leur orientation, de ces informations afin qu’ils puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, je relève un petit problème de rédaction : à proprement parler, les établissements scolaires ne délivrent pas eux-mêmes les diplômes.

Sur le fond, la publication de données brutes – cet aspect a souvent été évoqué – peut donner une image biaisée des établissements. En effet, elles ne prennent pas en compte les efforts des équipes pédagogiques dans les établissements difficiles pour permettre à certains enfants de reprendre pied et de renouer avec la réussite, tout en retrouvant la confiance des parents.

Cette publication aboutirait à une mise en concurrence, sans qu’il soit possible d’apporter un soutien et de donner un signal positif aux équipes en difficulté.

En outre, un tel classement peut être anxiogène pour certains parents, qui voudront alors absolument éviter le « mauvais » établissement. En d’autres termes, ce type de classement pourrait avoir des effets très délétères.

Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous comprenons l’idée qui sous-tend l’amendement, mais ce type de statistiques, comme l’a dit Mme la rapporteur, risque de biaiser l’opinion que l’on a des établissements.

De surcroît, si l’on peut évidemment avoir des statistiques sur les résultats aux examens, il n’en va pas de même en matière d’emploi car un jeune n’est pas tenu de chercher un travail autour de l’établissement qui l’accueille. Par conséquent, produire de telles statistiques serait un travail assez complexe et nous ne voyons pas réellement ce qu’elles offriraient de plus que des statistiques plus générales en termes d’accès à l’emploi des jeunes.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Il faut regarder comment les choses se passent ! Actuellement, sortent régulièrement dans la presse des classements d’établissements, qui sont faits selon des modalités aléatoires. Les critères sur la base desquels ces classements ont été établis sont souvent vagues et ne donnent pas toutes garanties.

Selon moi, il serait plus pertinent que l'éducation nationale puisse donner quelques indications et, éventuellement, attire l’attention sur le type particulier d’équipe enseignante présente dans tel ou tel établissement.

Si l’éducation nationale ne le fait pas, c'est la presse qui le fera – vous ne pourrez évidemment pas l’en empêcher –, et elle le fera souvent sur la base de critères biaisés.

Voilà pourquoi je préférerais que le service public de l’éducation essaie, lui-même, de fournir ces comparaisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 241.

Section 1

Les relations entre l’école et le collège

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Avant l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la rentrée 2015, l'ensemble des élèves des écoles primaires et des collèges portent une blouse ou un uniforme identique pour tous, au sein de chaque établissement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 328, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose…

La parole est à Mme Dominique Gillot.

La création du conseil école-collège est assurément une avancée majeure de la loi. Puisque l’on vise à favoriser les « actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs » entre écoles et collèges, il est pertinent d’inscrire ce travail dans le cadre du projet éducatif territorial, qui est délibéré avec l’avis des conseils d’école. Introduire ce conseil école-collège dans le projet éducatif territorial me semble cohérent.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 328.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

coopérations

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances et de compétences prévu à l'article L. 122–1–1.

La parole est à M. Jacques Legendre.

L'article tel qu'il est rédigé actuellement donne au conseil école-collège la capacité de proposer des enseignements visant à l'acquisition du socle commun.

Or les enseignements relèvent du cadre national des programmes et ne peuvent procéder d'une initiative locale. Par ailleurs, le statut des personnels enseignant dans le premier et le second degré suppose la même distinction des enseignements.

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.

L'amendement n° 129, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, des enseignements

L'amendement n° 130, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu

par les mots :

d'une culture commune prévue

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter ces deux amendements.

L’article 40 crée des conseils école-collège censés favoriser la transition entre le CM2 et la sixième, souvent difficile pour les élèves. Ces conseils ne nous paraissent pas du tout évidents à mettre en œuvre. Sur un même secteur, un collège correspond à plusieurs écoles primaires, qui peuvent avoir des caractéristiques très différentes. La mise en place d’actions de coopération et de projets pédagogiques communs n’ira donc sûrement pas de soi.

Quoi qu’il en soit, ce qui nous pose réellement problème, c’est la possibilité prévue à cet article de mettre en œuvre des enseignements communs entre ces deux niveaux. Nous ne sommes favorables à la mutualisation ni d’enseignements ni d’enseignants. Là encore, cette mutualisation nous semble difficile à mettre en pratique : quels cours, quels enseignants, dans quelle salle de classe pour réunir plus de soixante élèves, et surtout pour quels objectifs pédagogiques ?

La création de ce conseil et les objectifs qui lui sont assignés nous paraissent donc relever largement du domaine incantatoire. Si ces projets voient le jour, nous ne voyons pas en quoi ils permettront d’apporter des réponses aux difficultés de transition que peuvent rencontrer certains élèves.

Quand bien même ils le pourraient, nous ne souhaitons surtout pas ouvrir la voie à une fusion des enseignants entre ces deux niveaux, pas plus que nous ne souhaitons créer un cycle commun entre ces deux niveaux.

L'amendement n° 129 vise donc à supprimer la mutualisation des enseignements, qui est un premier pas dans ce sens, mais ne s’oppose pas pour autant à l’idée de tenter de mettre en place des projets communs. Cette situation conforte l’idée que nous avons défendue tout au long des débats tant en séance plénière qu’en commission, à savoir que nous aurions dû prendre le temps de la réflexion concernant l’organisation des cycles et des rythmes scolaires.

Quant à l'amendement n° 130, c’est un amendement de coordination. Comme vous le savez, nous préférerions avancer sur la notion de culture commune plutôt que sur celle de socle commun, même réformé.

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment pendant le cycle cours moyen-sixième

La parole est à Mme Françoise Laborde.

La transition entre l’école primaire et l’école secondaire peut s’avérer difficile lorsque les compétences de base n’ont pas été acquises ou lorsqu’elles ont été mal acquises. Un élève sur cinq rencontre des difficultés à l’écrit en début de sixième. À ce titre, il convient donc de saluer plusieurs dispositions du projet de loi, qui permettront d’apporter un remède à cette transition abrupte.

C’est le cas de l’article 23, dans sa rédaction adoptée par notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui inscrit dans la loi l’intention du Gouvernement de créer un cycle commun réunissant le CM2 et la sixième.

C’est également le cas de l’articulation prévue entre les programmes scolaires et les cycles d’enseignement.

C’est enfin le cas de la mise en place de conseils école-collège à l’article 40. Ces derniers pourront proposer des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs pour faciliter l’acquisition du socle commun. Le présent amendement vise à préciser que ces actions doivent être surtout proposées pendant le cycle cours moyen-sixième.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Contrairement à ce qui est prétendu dans l’objet de l'amendement n° 223 de M. Legendre, le code de l’éducation permet aujourd’hui des expérimentations pédagogiques locales, y compris les enseignements. C’est inscrit dans l’article L. 401–1 issu du fameux article 34 de la loi Fillon de 2005, dont notre collègue Jean-Claude Carle est un fervent défenseur. Il n’y a donc aucune raison de ne pas contribuer à faciliter la transition entre le CM2 et la sixième grâce à des enseignements communs. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 129 de Mme Gonthier-Maurin a le même objet que le précédent ; la commission y est également défavorable. J’ai bien entendu vos craintes, madame la sénatrice, mais il n’est en aucun cas question de fusion.

La commission est défavorable à l’amendement de coordination n° 130.

La précision apportée par l'amendement n° 254 rectifié de Mme Laborde nous paraît superflue dans la mesure où la fonction même du conseil école-collège est de faciliter la transition. En outre, le cycle cours moyen-sixième n’existe pas en droit. §Aussi, nous demandons le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Je comprends bien la volonté exprimée dans ces amendements : vous recherchez, comme nous, une continuité entre le primaire et le collège, mais vous craignez d’aller trop loin et souhaitez éviter une sorte de mutualisation qui confonde les étapes.

Le texte, tel qu’il est rédigé, est parfaitement clair. Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, nous avons la possibilité de réaliser des expérimentations. Il me semble donc que ces amendements n’apportent rien de particulier à notre démarche commune. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

Je mets aux voix l'amendement n° 129.

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

Madame Françoise Laborde, l’amendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?

Il s’agissait d’un amendement d’appel. J’ai bien conscience qu’un membre de phrase débutant par « notamment » n’a guère de valeur juridique. Par conséquent, dans la mesure où j’ai obtenu la réponse à mes questions, je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 254 rectifié est retiré.

L'amendement n° 172, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans la limite de trois journées par année scolaire des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

J’ai bien entendu les réserves émises par nos collègues, qui craignent une usine à gaz entre le primaire et la sixième ainsi qu’une atteinte aux statuts. Nous vous proposons néanmoins que puissent être expérimentés, dans la limite de trois journées par année scolaire, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements, et ce sur la base du volontariat et sur décision du conseil. Nous pensons que ces échanges permettraient d’atténuer le gap, la transition énorme qui existe entre le primaire et la sixième.

Dans la mesure où – nous nous sommes renseignés – ces pratiques sont déjà très largement mises en œuvre, le fait de les inscrire dans la loi nous semblerait de nature à renforcer le caractère volontariste de celle-ci. Il s’agit de sécuriser un système auquel nous tenons beaucoup, sans froisser personne, ni d’un côté, ni de l’autre.

Quel est l’avis de la commission ?

Les échanges d’enseignants peuvent poser des difficultés d’ordre statutaire. Le conseil école-collège n’est pas compétent pour prendre de telles décisions.

La commission a émis un avis défavorable. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les échanges de pratiques et d’enseignants proposés par cet amendement me semblent intéressants. Cependant, les modalités prévues sont extrêmement précises – trois journées… – et s’appuient de surcroît sur une décision du conseil qui n’est pas possible.

Nous serions favorables au maintien de votre idée, mais avec une formulation différente, que je vous soumets : « Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat. » Cette formulation plus souple reprend votre idée, mais sans les obstacles soulevés par la rédaction initiale.

Acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens, madame Bouchoux ?

Je reprends volontiers à mon compte cette nouvelle formulation, madame la présidente, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 172 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Mme Bouchoux a eu raison de mettre l’accent sur l’intérêt de ces échanges. Si la rédaction suggérée par Mme la ministre permet de régler ce problème, je voterai très volontiers l’amendement ainsi rectifié.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Cette rectification proposée par le Gouvernement convient au groupe socialiste, à la condition toutefois que ces échanges ne portent pas atteinte au statut des enseignants concernés.

Bien entendu !

Rien n’est moins sûr !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Je ne sais pas si ces précisions relèvent de la loi, mais ce débat aura au moins le mérite de faire avancer les choses… Je comprends le besoin de coopérations, d’échanges, de parcours plus fluide entre ces différents niveaux. Cependant, ce qui m’inquiète profondément, c’est que l’on s’engage par petites touches, sans mener une réflexion d’ensemble sur la pédagogie qui doit être dispensée à chaque niveau.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je tiens à préciser que nous sommes absolument attachés au respect du statut des enseignants. N’ayez aucun doute sur ce point.

En l’occurrence, il s’agit d’expériences sur la base du volontariat. §Sivous le souhaitez, vous pourriez compléter l’amendement en ajoutant : « dans le respect du statut de l’enseignant ». Mais, à mon sens, cela va sans le dire.

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement, que le Gouvernement accepte, est important, mais il n’ajoute rien à ce qui existe déjà. L’article 34 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 permet d’ores et déjà aux uns et aux autres de s’organiser, à certaines conditions très précisément analysées. Heureusement, d'ailleurs, car les plus belles réussites en matière d’éducation prioritaire sont observées là où ce travail de terrain entre les écoles et les collèges a été organisé. Nous nous étions d’ailleurs rendus à Trappes, avec le Président de la République, pour voir une belle expérience de cette nature.

Cela ne pose aucun problème de le réécrire : ce sera simplement une redondance.

Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 40, modifié.

L'amendement n° 224, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La troisième phrase de l'article L. 411–1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

La parole est à M. Jacques Legendre.

La nouvelle rédaction de l’article L. 411–1 supprime la mention de la présence d’un représentant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale lors des réunions avec les parents d’élèves. Quand on se réunit avec les parents d’élèves, souvent, des questions qui, d’une manière ou d’une autre, relèvent aussi de la commune sont évoquées. Il nous paraît donc utile qu’un représentant de la commune soit toujours présent. Nous voulons le réécrire clairement dans le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de M. Legendre nous paraît sans objet, car l’article 41 incorpore le comité de parents dans le conseil d’école dont il ne formait de toute façon qu’un démembrement. Il n’y aura donc plus de réunion séparée du comité de parents. En revanche, la commune est toujours représentée dans le conseil d’école.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 224 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 225 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 342 est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

éducative

insérer les mots :

, dont au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l'école, dont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale,

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 225.

Nous souhaitons préciser que, au conseil d’école, il y a au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l’école, dont le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 342.

Cet amendement, identique à l’amendement n° 225 – je ne reviens pas sur les arguments de fond évoqués par M. Legendre –, complète les amendements que nous avons déposés en faveur des collectivités locales et des élus.

Une meilleure intégration des élus dans le système éducatif et, surtout, une meilleure concertation sur la mise en œuvre des réformes sont indispensables et elles bénéficieront directement aux enfants.

Le présent amendement améliore la place des élus dans les conseils d’école.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

La composition du conseil d’école relève du règlement : article D. 411–1 du code de l’éducation nationale. En conséquence, la commission ne peut que demander aux auteurs de ces amendements de les retirer, puisque leur objet ne relève pas des dispositions que nous sommes en train d’examiner. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Legendre, l’amendement n° 225 est-il maintenu ?

Il me paraît utile de confirmer, pour que cela figure dans le compte rendu de nos travaux, qu’il est nécessaire que les représentants des communes soient partie prenante, afin que l’on retrouve bien cette disposition dans le règlement.

Cela étant dit, je retire l’amendement.

L’amendement n° 225 est retiré.

Madame Férat, qu’advient-il de l’amendement n° 342 ?

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 342 est retiré.

Je mets aux voix l'article 41.

Section 3

Les établissements publics locaux d’enseignement

L'amendement n° 417, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l’un d’entre eux peut ne pas être membre de l’assemblée délibérante.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de précision. Le projet d’article modifie – et c’est une bonne chose – la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement afin – nous en parlons depuis le début de la discussion – de renforcer la place des collectivités locales de rattachement de l’établissement public local d’enseignement.

Pour faciliter la présence des représentants des collectivités, la commission a choisi d’adopter un amendement qui précise que l’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la commission et souhaite que la présence des représentants de la collectivité de rattachement puisse être facilitée, certaines collectivités – pensons aux conseils régionaux et aux lycées – ayant de nombreux EPLE qui leur sont rattachés.

Cependant, la rédaction retenue par la commission pourrait conduire à ce que l’unique représentant de la collectivité de rattachement ne soit pas un élu. C’est le cas des EPLE n’ayant que vingt-quatre membres avec la présence d’un EPCI.

En outre, les termes retenus par la commission de « personnalité qualifiée » sont réservés à une autre catégorie des membres du conseil d’administration.

C’est la raison pour laquelle je vous propose un amendement rédactionnel qui permet de désigner un représentant non membre de l’assemblée – mais agent territorial, puisque cela engage la collectivité – dans le seul cas où le nombre de représentants est au moins de deux.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Je veux être sûr de bien comprendre, monsieur le ministre.

Je conçois tout à fait qu’il soit difficile, pour une très grande ville comptant de très nombreuses écoles, d’avoir deux membres de l’assemblée délibérante qui puissent se rendre dans tous les conseils, et donc que l’on y mette un peu de souplesse.

Je considère toutefois que cela ne peut être fait qu’après avoir constaté que tous les membres du conseil municipal ou du conseil communautaire sont déjà affectés à un conseil d’école. Sinon, cela pourrait aussi être une façon, pour une majorité municipale quelle qu’elle soit, de ne jamais donner de place à sa minorité, de désigner une personne non élue alors que des élus ne seraient pas membres d’un conseil d’école. Je souhaite simplement nous prémunir contre cette déviation.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, nous traitons des EPLE et non pas des conseils d’école.

D’accord !

Je mets aux voix l'amendement n° 417.

L'amendement n° 264 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement vise simplement à reporter la discussion sur la représentation de la métropole au sein du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement lors des projets de loi de décentralisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’y a pas d’anticipation sur le projet de loi relatif aux métropoles puisque l’article 42 vise un article qui existe depuis 2010 dans le code général des collectivités territoriales. J’ajoute que Nice possède déjà ce statut. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Laborde, l’amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, madame la présidente. Mme la rapporteur me dit qu’il y a déjà un exemple, cela va mieux en le disant. Au moins ai-je obtenu une explication claire.

L’amendement n° 264 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

Cet article porte sur une question qui me tient particulièrement à cœur. En effet, il redonne vie aux groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, organismes publics de formation continue des adultes de l’éducation nationale, que la majorité précédente avait supprimés au détour d’une de ses lois de simplification du droit afin de les transformer en groupements d’intérêt public, ou GIP.

Mon groupe avait alors pointé les difficultés que cela poserait, notamment pour les personnels. À la lecture de l’étude d’impact du projet de loi, vous semblez vous orienter, monsieur le ministre, vers une sorte d’entre-d’eux pour l’avenir : articuler GRETA et GIP via un GIP académique, si j’ai bien compris.

Les difficultés des GRETA, qui doivent s’autofinancer, sont exacerbées par les appels d’offres et le positionnement en termeseux, du ministère de l’agriculture.

L’idée de faire émerger une structure régionale académique, se positionnant comme un interlocuteur unique face aux régions, est intéressante. Cependant, la forme d’un établissement public régional serait

Dans la structure du GIP, il n’y a pas de représentant des

Par conséquent, si l’idée d’une mise en synergie est souhaitable, notamment parce qu’elle évite que des centres publics ne se positionnent en concurrents lors des appels d’offres, nous pensons que la structure juridique doit être déterminée au regard des critères qui viennent d’être évoqués.

Je mets aux voix l'article 44.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 131, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 442–5–1 et L. 442–5–2 du code de l’éducation sont abrogés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 4 bis

Financement des écoles privées sous contrat d’association des communes voisines

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement a pour objet d’abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Cette proposition, que nous avons déjà formulée par le dépôt d’une proposition de loi, devrait trouver écho chez une partie de nos collègues socialistes puisque 40 députés de leur groupe avaient envisagé de défendre un amendement similaire à l’Assemblée nationale, avant d’y renoncer.

Cette question se pose depuis l’adoption malheureuse d’un amendement de notre ancien collègue Michel Charasse, destiné à régler, rappelons-nous, une situation locale. Cet amendement est devenu l’article 89 de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004, puis la « loi Carle » en 2009.

Pour notre part, nos points d’opposition n’ont pas varié. Les courriers de maires de communes rurales, mais aussi de communes franciliennes – de Seine-Saint-Denis par exemple – montrent que la question est toujours d’actualité.

Assurément, cette loi a maintenu une différence de traitement entre l’école publique et l’école privée, au détriment de la première. Je rappelle en effet que le financement d’un enfant scolarisé dans une école publique d’une commune autre que sa commune de résidence est soumis à l’accord préalable du maire. Or cet accord n’est pas nécessaire pour l’enseignement privé. Cela conduit à des situations que je qualifierai d’ubuesques, et dénoncées par l’ARF, l’Association des régions de France. Ainsi, des communes, sans avoir eu connaissance du choix des familles vivant sur leur territoire, découvrent par la poste la facture des établissements privés.

Ces dépenses pèsent sur les budgets des communes, budgets qui, nous le savons, sont appelés à devenir de plus en plus contraints.

De plus, ce financement pénalise les efforts des communes pour maintenir un service public de l’éducation. Or, à chaque rentrée scolaire, des ouvertures et des fermetures de classes peuvent se jouer pour quelques unités. Trop de petites communes rurales voient leurs écoles fermer faute de moyens pour que l’on permette l’affectation de leurs maigres ressources à des écoles privées. L’argent public doit prioritairement financer sur tout le territoire des écoles publiques, qui, elles, ne choisissent pas leurs élèves, et accueillent gratuitement tous les enfants de la République.

En outre, la loi Carle, et son décret d’application – signé juste avant le changement de majorité –, ne prend en compte la capacité d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal que si les communes qui en sont membres ont transféré la compétence scolaire à un EPCI, ce que nous avions déjà dénoncé.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons de revenir à la situation qui prévalait avant l’adoption de ce malheureux article 89.

L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par M. Collombat, Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 442–5–1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entente au sens de l'article L. 5221–1 du code général des collectivités territoriales, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Je voudrais à mon tour citer la loi du 28 octobre 2009 sur le financement des écoles privées – avant, je n’étais pas sénatrice –, plus connue sous le nom de loi Carle, qui rend obligatoire la participation financière de la commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation des élèves concernés dans son ou ses écoles publiques.

Ceux de nos collègues qui étaient alors membres de la Haute Assemblée se souviennent combien l’examen de ce texte nous avait passionnés ; les débats avaient été une fois de plus de très bon niveau.

C’est ainsi que nous avions soulevé la question des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, liée à une autre problématique plus globale, celle de la capacité d’accueil.

En effet, de nombreuses communes appartiennent à un RPI, concentré ou dispersé, et créé, soit à l’initiative des communes elles-mêmes, soit de manière obligatoire, conformément à l’article L. 212–2 du code de l’éducation, soit du fait du ministère de l’éducation nationale, qui impose fréquemment aux communes de constituer un RPI sous peine de suppressions de classes ou de fermetures d’écoles.

C’est dans ces conditions que le Sénat avait alors adopté, à une large majorité, un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat – que je reprends aujourd’hui –, amendement qui tendait à apprécier la capacité d’accueil d’une commune appartenant à un RPI à l’échelle de celui-ci.

Afin de sécuriser la mise en place de ce dispositif au regard de la diversité de statut des RPI, un sous-amendement présenté par notre ancien collègue Michel Charasse avait également été adopté afin de préciser qu’un décret fixerait les conditions de prise en compte des RPI.

Ce décret d’application a été pris le 9 novembre 2010, mais il ne reflète pas la volonté du législateur et aboutit à exclure du dispositif la moitié des RPI, puisqu’il prévoit que la capacité d’accueil est appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l’élève, et non pas par rapport à l’ensemble des écoles du RPI, dès lors que celui-ci n’est pas adossé à un EPCI en charge de la compétence scolaire. Ce sont donc environ 2 000 RPI qui sont exclus.

Ainsi, une commune, membre d’un RPI dont l’école intercommunale est située sur une autre commune du périmètre, sera obligée de contribuer au financement de l’enseignement privé, puisque sa capacité d’accueil sera appréciée sur son seul territoire. Le décret a eu pour conséquence de pénaliser les petites communes qui n’ont pas choisi de se regrouper en RPI et qui ne sont pas membres d’un EPCI.

L’objet de cet amendement est d’étendre le régime de la loi Carle, non seulement aux RPI adossés à un EPCI, mais aussi à une entente, au sens du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire à une forme souple d’association nécessitant simplement des délibérations concordantes des conseils municipaux.

De nombreuses communes sont, du fait de ce décret, dans une situation d’inégalité par rapport à la loi. L’objet de cet amendement est d’y remédier et de permettre ainsi de dépassionner le débat sur la loi Carle en apportant des réponses concrètes et efficaces sur le terrain, autant de solutions satisfaisantes pour les familles et pour les collectivités locales, dans le respect du principe de laïcité.

Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, mais le sujet est d’importance.

L'amendement n° 132, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004–809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2013. Il donne lieu à un débat en séance publique.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Comme nous ne réussirons hélas ! pas à vous convaincre de la nécessité d’abroger la loi Carle…

C’est prématuré !

Il se passe de telles choses au cours de ce débat !

Il ne faut jamais douter de rien !

Soyons lucides !

Dans ces conditions, je souhaiterais que le Gouvernement remette un rapport qui évalue l’impact de ces dispositions, notamment en raison du décret d’application pris par votre prédécesseur, monsieur le ministre, qui a aggravé les choses. J’imagine ne pas être la seule, je l’ai dit, à être saisie de courriers de maires assaillis par l’enseignement privé, notamment catholique, qui en forme la composante principale

, et à reconnaître le désarroi. Je ne porte pas de jugement, madame, je ne me le permettrais pas.

Nous souhaitons, j’y insiste, connaissant le sort qui est généralement réservé aux rapports, qu’un rapport soit tout de même remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2013 et qu’il donne lieu à un débat en séance publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant l’amendement n° 131, – je ne vais pas vous décevoir puisque vous avez peu d’espoir – la commission n’émettra pas un avis favorable sur cette demande de suppression pure et simple.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 132 tendant à demander la réalisation d’un bilan pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause, sous réserve que vous apportiez deux rectifications qui avaient été prévues en commission, à savoir le report de la date de dépôt du rapport à 2014 et la suppression de la dernière phrase prévoyant que ce rapport donne lieu à un débat en séance publique, car une telle disposition ne peut être inscrite dans la loi.

Madame la présidente, j’accepte de rectifier ainsi mon amendement !

Je suis donc saisie d’un amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

Quant à l’amendement n° 286 rectifié bis, vous le savez, un grand débat a eu lieu au Sénat lors de l’examen de la loi Carle. La difficulté que vous pointez vient du fait que le décret en Conseil d’État d’application de ladite loi prend en compte les capacités d’accueil des RPI uniquement lorsqu’ils sont adossés à un EPCI, ce qui n’est pas le cas, il est vrai, d’un grand nombre de RPI.

Cette lecture peut nous faire penser que le décret en Conseil d’État n’a pas respecté la volonté du Sénat à l’origine et c’est sans doute pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 131. Je tiens tout de même à dire que si nous n’appliquions pas ces dispositions, nous risquerions d’ouvrir de nouveau des périodes d’incertitudes juridiques. Je tiens également à préciser que le ministère n’a été saisi jusqu'à présent d’aucun contentieux concernant l’application de la loi, même si des arguments politiques sont souvent avancés par les uns et les autres.

En revanche, dans un souci de clarification, je suis favorable à l’amendement n° 132 rectifié concernant l’étude et le rapport d’évaluation, car sur ce sujet il existe beaucoup d’équivoque.

Enfin, le Gouvernement est en désaccord avec la commission sur l’amendement n° 286 rectifié bis de Mme Laborde. En effet, même si la situation n’est pas satisfaisante, la section de l’intérieur du Conseil d’État a rappelé, dans son avis rendu en 2010, que la loi du 28 octobre 2009 a entendu garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association. Le Gouvernement était tenu de prévoir que les capacités d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal ne puissent être opposées par le maire que si ce RPI est organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale.

En conséquence, et pour des raisons juridiques, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui constituerait en fait une rupture d’égalité entre les deux articles relatifs, l’un, au public et, l’autre, au privé.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

cette succession de propositions, qui vont dans le bon sens.

Sur votre proposition de demande de rapport, qui ne pourra que fournir les bases d’une réflexion et d’arbitrages à venir, je rappelle tout de même que, au Sénat, une commission étudie l’application des lois – bel exercice ! Ce rapport sera immédiatement mis dans les mains de M. Assouline, président de cette commission, afin que le sujet soit traité par ses membres, qui ont l’habitude de nous donner à voir les conséquences d’arbitrages passés.

La parole est à M. David Assouline.

Si ma commission est saisie à ce propos, elle accomplira sa mission bien volontiers. Nous avions d’ailleurs dit en commission que nous le ferions.

J’ajoute que, dans quelques semaines, je remettrai un rapport sur le bilan annuel du contrôle de l’application des lois. À cet égard, je voudrais vous signaler que, chaque fois qu’une loi est élaborée, des rapports sont demandés.

Or, pour l’année qui vient de s’écouler, à l’instar de ce qui s’est toujours passé, la proportion des rapports gouvernementaux remis au Parlement n’atteint pas 5 %, en dépit des engagements votés dans la loi.

Nous allons œuvrer pour modifier ce pourcentage. Mais peut-être faudrait-il que le législateur cesse, lorsqu’un sujet ne peut être intégré dans la loi, de demander des rapports à la place. La meilleure façon de crédibiliser la loi, c’est de faire en sorte qu’elle ne soit pas trop verbeuse ou sans lendemain.

Quelle douche froide, pour le Gouvernement et le Parlement !

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Sur ces amendements, j’avais déjà présenté voilà quelques mois, comme l’a précisé Mme la présidente Blandin, une demande de contrôle de l’application de cette loi dite « loi Carle ». Je crois comprendre que l’on va accéder à cette demande.

Compte tenu de ces observations et des précisions apportées par M. le ministre après l’avis de Mme la rapporteur, le groupe socialiste ne votera pas l’amendement n° 286 rectifié bis de Mme Laborde. En revanche, il votera l’amendement n° 132 rectifié du groupe CRC, qui demande la remise d’un rapport d’évaluation.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je suis parlementaire depuis peu, et je constate que, par voie d’amendement, sont effectivement formulées beaucoup de demandes de rapport sur des points particuliers. La sagesse voudrait sans doute que ces requêtes soient rassemblées.

Je regrette d’autant plus le rejet de l’amendement présenté par M. Legendre, qui demandait un rapport général sur l’application de cette loi juste avant le débat d’orientation budgétaire et la présentation du projet de loi de finances. Il aurait été utile à ce moment-là de traiter l’ensemble de ces problèmes dans un seul et unique rapport.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je tiens à remercier Mme Assassi et les membres du groupe CRC d’avoir eu cette bonne idée de demander un rapport

Selon moi, sur le sujet que nous traitons, qui concerne plus de 2 millions d’enfants et alors que les effectifs des établissements publics, je vous le rappelle, augmentent, contrairement à une légende entendue ici ou là, tandis que ceux du privé baissent, il est sensé de bien se documenter avant de prendre de bonnes résolutions qui créeraient beaucoup plus de difficultés – on en a d’ailleurs connu par le passé – qu’elles n’en résoudraient.

Très bien !

Nous lirons avec un grand intérêt le rapport qui sera commis sur cette question.

Je mets aux voix l'amendement n° 131.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l’amendement n° 286 rectifié bis.

J’ai bien entendu les avis, respectivement favorable et défavorable, et j’ai conscience que cet amendement risque de n’être pas adopté.

Je ne le retirerai pas. Vous le comprendrez, j’ai des convictions, c’est normal.

Et elles sont connues !

Elles sont connues, et même célèbres !

Cela tombe bien aujourd’hui !

Comme l’a rappelé Mme Assassi, l’Assemblée nationale a débattu d’une éventuelle abrogation de la loi Carle. Notre collègue Carle n’est certes pas présent en cet instant, mais je peux évoquer ce sujet, dont j’ai parlé avec lui : on sait que l’abrogation pure et simple de ce texte pourrait se révéler pire que son maintien ! À cet égard, cet amendement a le mérite de permettre une modeste évolution. Quoi qu’il en soit, nous ne manquerons pas de travailler de nouveau sur ce sujet pour aboutir à un texte pouvant remplacer la loi Carle, et partant ouvrir la voie à son abrogation.

Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Section 5

Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d’élèves et leurs représentants. »

La parole est à M. le ministre.

La commission, avec la sagesse que nous constatons amendement après amendement, a souhaité introduire dans le présent texte un article relatif à l’architecture scolaire. Cette disposition n’a l’air de rien mais elle est très importante.

En effet, cet article précise que, dans tous les établissements, les parents d’élèves doivent disposer d’un espace à leur usage. C’est un enjeu capital pour leur permettre de s’impliquer dans la scolarité de leurs enfants. Du reste, nous l’avons dit dès le début de nos débats, cette implication est essentielle à la réussite des élèves, et les parents sont des acteurs que nous devons associer pleinement à la scolarité de leurs enfants. Je suis donc très favorable à l’ajout proposé par Mme la rapporteur.

Nous souhaitons simplement préciser le but visé en rédigeant ainsi cet alinéa : « Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d’élèves et leurs représentants. » De fait, sans cette précision, l’objectif de ces espaces resterait suspendu.

L'amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être utilisé pour des entretiens avec des personnels sociaux et de santé.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Cet amendement vise à compléter celui qui vient d’être présenté par M. le ministre : il tend à élargir la possibilité d’utilisation de cet espace aux professionnels sociaux et de santé. En effet, bon nombre d’entre eux ne disposent d’aucun endroit leur permettant de recevoir les familles, de s’entretenir avec elles et, donc, de les impliquer dans le suivi de leurs enfants.

Au reste, l’utilisation de ces lieux par ces professionnels relève d’une démarche d’application rapide et peu coûteuse.

Enfin, cet espace présentera l’avantage d’être connu et reconnu par les parents, facile d’accès et non stigmatisant.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, la rédaction que vous nous proposez à traversl’amendement n° 418 oriente fortement l’utilisation des espaces, qui pourraient servir uniquement aux rencontres entre les enseignants et les parents. La commission souhaite laisser à ces derniers la possibilité d’organiser des rencontres entre eux, même en l’absence d’enseignants.

Par ailleurs, si l’on veut faire venir des familles très éloignées de l’école, il faut que celles-ci se sentent à l’aise. Or nous savons qu’elles peuvent assimiler les rendez-vous qui leur sont donnés à une sorte de convocation, ce qui suscite des difficultés. De fait, dans un premier temps, la présence d’un membre de l’équipe éducative peut mettre un frein à leur venue. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement de Mme Blondin, ainsi rectifié, la commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 359 rectifié, j’indique que Mme la rapporteur m’a convaincu du bien-fondé de la rédaction initiale issue des travaux de la commission. En conséquence, je retire l’amendement n° 418, madame la présidente.

L’amendement n° 418 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié. En effet, la rédaction proposée conduit à confondre l’espace à l’usage des parents – ses auteurs souhaitant même que ceux-ci puissent se réunir entre eux sans être obligés de rencontrer les professeurs – et le lieu destiné aux personnels sociaux et de santé. Or je rappelle que ces derniers doivent garantir la confidentialité de leurs entretiens. À ce titre, nous craignons qu’une telle situation ne puisse susciter des confusions.

Madame Blondin, l’amendement n° 359 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, il s’agit bel et bien de professionnels sociaux ou de santé qui pourraient rencontrer les parents, et non de membres du corps enseignant.

Je comprends votre préoccupation et votre souci de préserver le caractère privatif de cet espace. Toutefois, il est possible de garantir la discrétion de ces rencontres, notamment grâce à du mobilier modulable.

Parallèlement, cette solution pourrait permettre aux parents d’aller plus facilement à la rencontre des médecins, car ce rendez-vous n’aurait pas lieu dans un cabinet médical mais dans un endroit plus convivial, où ils auraient l’habitude de se rendre pour parler avec d’autres parents.

Il est donc possible de défendre une interprétation plus souple de cette disposition. J’espère qu’elle pourra s’imposer, au fur et à mesure de l’utilisation de cet espace parental collectif. Je le répète, à l’aide de petites parois ou de cloisons mobiles, il est possible de créer un espace à la fois plus chaleureux et tout à fait discret.

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 359 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article 45 bis.

Je me réjouis que nous ayons eu cette discussion sur la place des parents. Toutefois, dédier un simple espace à ces derniers ne suffira pas.

Pour notre part, nous avions développé une réflexion visant à doter les parents d’élèves d’un véritable statut. Notre suggestion a évidemment été frappée par l’article 40 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas œuvrer à la réussite des élèves si nous ne parvenons pas à garantir que les enseignants, les parents et les familles en général – c'est-à-dire tous ceux qui ont intérêt à ce que l’école fonctionne – se parlent et trouvent les moyens de viser ensemble le même but.

Je mets aux voix l'article 45 bis.

Chapitre V

Les activités périscolaires

Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques

L'amendement n° 226 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 343 rectifié est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et les autres acteurs éducatifs locaux. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. » ;

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 226.

Cet amendement prévoit que le projet éducatif territorial relève de l’initiative de la commune ou de l’EPCI compétent, pour l’organisation partenariale d’activités périscolaires qui suivent ou précèdent le temps scolaire mais n’en sont pas nécessairement le complément. Il s’agit donc de bien préciser la situation et les responsabilités respectives en la matière.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.

La réforme des rythmes scolaires a mis sur le devant de la scène le poids nouveau des communes, qui souhaitent intervenir non seulement sur le temps mais aussi et surtout sur les contenus permettant de considérer toute la semaine et toutes les journées passées à l’école.

Cet objectif qualitatif ne pourra être décliné que dans la mise en œuvre – pour l’heure non obligatoire – des projets éducatifs de territoire, qui donneront le cap des politiques éducatives communales. Il supposera également la mobilisation de moyens importants des collectivités – l’aide de l’État s’élève à ce jour à 250 millions d’euros, somme apportée par la CNAF –, étant précisé qu’il est souhaitable que les familles ne soient pas mises à contribution.

En revanche, pour que le paysage éducatif local change durablement, il faut à mon sens donner à la commune ou à l’EPCI compétent l’initiative de fixer le temps périscolaire défini dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

En conséquence, cet amendement a pour objet de permettre à la commune ou à l’EPCI compétent d’élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées, ainsi qu’avec les autres acteurs éducatifs locaux.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Des activités périscolaire prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Les collectivités territoriales ou les associations qui y participent le font en étroite collaboration avec le service public de l’éducation et veillent à ce que les activités périscolaires complémentaires prolongeant ce même service, soient organisées sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement traduit exactement le même esprit que le précédent. Je serai donc brève.

Je rappelle simplement que la rédaction que nous proposons et qui est portée par Mme Duchêne précise qu’une collaboration étroite est nécessaire, et qu’elle doit évidemment être menée sans aucune rivalité entre l’éducation nationale, les associations et les collectivités territoriales concernées.

L'amendement n° 329, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le début est ainsi rédigé : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, notamment d’éducation populaire, des intervenants spécialisés (arts, sport…) dans le cadre de conventions avec la collectivité territoriale et des fondations…

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces activités éducatives complémentaires, à caractère facultatif, soient ouvertes à tous les élèves inscrits à l’école, sans discrimination, leur conférant un caractère universel. »

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Pour ma part, je souhaite apporter une précision à la rédaction de cet article, notamment à l’alinéa 3 dont je propose de rédiger le début en remplaçant la mention des actions périscolaires par le membre de phrase suivant : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d’un projet éducatif territorial… ».

Ensuite, le présent amendement tend à remplacer l’alinéa 6 par deux alinéas. Le second indiquerait : « Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces activités éducatives complémentaires, à caractère facultatif, soient ouvertes à tous les élèves inscrits à l’école, sans discrimination, leur conférant un caractère universel. »

Madame la présidente, je solliciterai de nouveau la parole pour expliquer la modification rédactionnelle que je propose.

L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« L’organisation de ces activités prend en compte les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap et en particulier les besoins d’accompagnement. L’élaboration et la mise en application de ce projet éducatif territorial sont suivies par un comité de pilotage. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les ressources des familles », sont insérés les mots : « ou la situation de handicap ou de trouble de la santé invalidant de l’élève ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale

La parole est à Mme Sophie Primas.

Comme nous l’avons déjà dit, la réforme des rythmes scolaires reposera largement sur les collectivités territoriales.

Aussi, cet amendement vise à ce que le comité de pilotage soit présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale, afin que celui-ci puisse piloter l’élaboration et la mise en œuvre du projet.

L'amendement n° 173, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : «, à la sensibilisation à l'environnement, aux questions de santé et de prévention des risques ».

La parole est à M. André Gattolin.

Les projets éducatifs territoriaux, ou PEDT, ont pour objectif de définir, sur un territoire donné, une ambition éducatrice, avec de grandes priorités communes en matière d’éducation scolaire et extrascolaire.

Le présent amendement vise à apporter davantage de précisions quant aux pratiques et activités périscolaires pouvant être organisées dans le cadre du PEDT.

Nous avons fait adopter ce matin un amendement qui fait de l’éducation à l’environnement et au développement durable une composante de l’enseignement scolaire, au même titre que l’éducation physique et sportive ou l’éducation à la santé et à la sexualité.

Il nous paraît donc opportun de préciser que le PEDT peut proposer, dans le cadre des activités périscolaires, une sensibilisation à l’environnement, aux questions de santé et de prévention des risques.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’État est le garant de cette égalité. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Il s'agit là encore de la réforme des rythmes scolaires, dont je répète que la responsabilité reposera largement sur les collectivités territoriales.

Il nous semble que c’est l’égalité républicaine à l’école qui est en jeu car il existe déjà aujourd’hui un écart très important entre les communes plus aisées et les plus modestes, les crédits pédagogiques mis à disposition des écoles pouvant varier de 1 à 10 selon les communes, leur politique et leur volonté.

Cette réforme ne doit pas aggraver ces inégalités territoriales : l’égalité républicaine commande, au contraire, que chaque enfant puisse bénéficier de moyens et de chances identiques, quel que soit son lieu de résidence.

Le présent amendement vise donc à consacrer le rôle de l’État comme garant de l’égalité républicaine à l’école, sur l’ensemble du territoire.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les établissements scolaires », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».

La parole est à Mme Sophie Primas.

Dans les faits, ce sont bel et bien les collectivités territoriales qui sont responsables de l’organisation et du financement des activités périscolaires.

Le présent amendement tend à préciser que, tout comme les établissements scolaires, elles doivent elles aussi veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

L'amendement n° 227, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « facultatif, » sont insérés les mots : « à ce qu'elles soient accessibles à tous les élèves, y compris handicapés, et »

La parole est à M. Jacques Legendre.

Cet amendement vise à rappeler dans la loi que le projet éducatif territorial doit veiller à l'accessibilité des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires qui sont créées.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 226 et 343 rectifié, la notion d’« activités périscolaires » renvoie à des activités prolongeant le service public de l’éducation. C’est le sens même de l’article L. 551–1 du code de l’éducation en vigueur. Il ne faut pas totalement déconnecter les activités périscolaires de l’action du service public de l’éducation, sauf à en dénaturer le sens. Tel est, du reste, l’enjeu des projets éducatifs territoriaux.

Bien évidemment, nous souhaitons que ces derniers permettent une meilleure articulation entre le temps scolaire et le temps périscolaire, de manière à assurer une prise en charge globale de l’enfant tout au long de la journée. En effet, il n’est pas souhaitable qu’il y ait une césure entre « le » temps scolaire et « leur » temps scolaire.

Le temps de l’enfant est une globalité. Il s’est allongé ces dernières années.

Voilà !

Si le Gouvernement propose, dans le texte, de mettre en place ces projets ambitieux, c’est justement pour offrir à ces enfants un nombre important de possibilités de formation et d’éducation.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Considérant que l’amendement n° 148 rectifié ne modifie pas substantiellement le dispositif, elle en sollicite le retrait.

Accordé !

L’amendement n° 148 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

L’amendement n° 329 alourdit la rédaction de l’article L. 551–1 du code de l’éducation. Les précisions qu’il apporte ne sont pas nécessaires. D'ailleurs, elles aboutissent à enchaîner deux « notamment » et une parenthèse avec une énumération.

En outre, la rédaction de l’amendement fait se cumuler des actions dans le cadre d’un PEDT et des intervenants dans le cadre de conventions et pourrait laisser croire que les conventions mentionnées doivent être passées entre la collectivité territoriale et des fondations.

Du reste, la formulation retenue pour le second alinéa est aussi redondante puisqu’elle vise « tous » les élèves, « sans discrimination » et confère un « caractère universel » aux activités complémentaires. D’ailleurs, la phrase présente une tension, dans la mesure où ces activités y revêtent un caractère à la fois facultatif et universel.

La commission sollicite par conséquent le retrait de cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 7 rectifié. Les PEDT peuvent être mis en place aussi bien dans les écoles, les collèges et les lycées. Il n’y a donc aucune raison de privilégier systématiquement le maire par rapport à un représentant du conseil général ou du conseil régional. Dans ces conditions, l’avis de la commission est défavorable.

Si l’amendement n° 173 était adopté, l’interprétation de l’article L. 551–1 serait quelque peu malaisée puisque ce dernier évoquerait alors un « égal accès […] à la sensibilisation ».

En outre, cet amendement complète les activités complémentaires possibles. Or nous considérons que cette liste ne peut être contenue car elle est sans fin.

Face à ces difficultés, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, je rappelle que les activités complémentaires sont facultatives. Les PEDT vont bien évidemment renforcer le rôle des collectivités territoriales. L’État n’a pas vocation à remplacer les collectivités territoriales dans l’exercice de cette compétence. Il paraît donc difficile de lui demander de pallier des décisions librement adoptées par la collectivité.

Pour répondre au souci d’égalité qui sous-tend l’amendement, il faut concevoir une péréquation entre les collectivités territoriales à une échelle beaucoup plus vaste que celle des seules activités complémentaires.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié est quelque peu contradictoire avec le précédent, qui tendait à ce que l’État garantisse l’égal accès aux activités complémentaires. Sur le fond, les collectivités territoriales doivent sans doute aussi veiller à la politique de tarification des activités complémentaires, qui est de leur ressort.

Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 227, nous avons déjà mentionné plusieurs fois notre opposition à la rédaction « tous les élèves, y compris handicapés ». Selon nous, cette précision est inutile, l’école devant être inclusive. Cette ambition claire du projet de loi a du reste été adoptée au début de son examen.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement se range en tout point à l’ensemble des avis émis par la commission sur ces amendements.

Cela étant, je souhaite revenir sur le projet éducatif territorial.

Au début de l’examen du texte, une polémique, bonne ou mauvaise, s’est élevée sur le fait qu’il procède ou non à des avancées significatives.

Nous l’avons vu avec les langues, avec le service public du numérique éducatif, avec la priorité au primaire comme avec l’enseignement moral : ce projet de loi comporte des éléments déterminants, qui réorganisent en profondeur le fonctionnement de l’école. D'ailleurs, nous venons de le voir avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif et le Conseil supérieur des programmes.

Le projet éducatif de territoire, lié à la discussion sur l’aménagement des rythmes scolaires et éducatifs, est véritablement, pour notre système éducatif, une nouveauté considérable.

En effet, pour la première fois, nous affirmons très nettement qu’il doit y avoir une collaboration entre l’éducation nationale, les collectivités locales, les mouvements péri-éducatifs et les associations de parents présentes dans les conseils d’école – si elles le souhaitent, bien entendu – pour penser la continuité de l’éducation de l’élève et de l’enfant.

Un début de réforme des rythmes scolaires a été engagé cette année pour l’école primaire, concernant, pour le moment, les seules semaine et journée, et donc pas encore l’année – nous examinerons un amendement de M. Carle. Grâce à cette réforme, la France tout entière, dans chaque commune et très au-delà des professionnels habituels de l’école, a parlé d’école, a parlé des enfants et s’est interrogée sur la meilleure organisation possible. Les collectivités locales ont construit, en fonction de leurs ressources, des propositions pour essayer d’organiser ce temps scolaire.

Le projet éducatif territorial répond à une demande. Il laisse de la liberté et permet de travailler par projet. C’est un grand acquis du présent projet de loi, et ses conséquences seront importantes au cours des prochaines années. Je suis convaincu que cette possibilité de mieux organiser la journée, le temps hebdomadaire, demain, l’année et tous ceux qui concourent à l’éducation de l’enfant est essentielle dans la lutte contre l’échec scolaire et les difficultés que rencontre notre système.

Ce n’est pas en bourrant une journée d’heures qu’on la rend efficace du point de vue scolaire ! Du reste, ce constat est déjà très ancien.

Inversement, nous savons qu’un temps mieux réparti et mieux utilisé pour les apprentissages fondamentaux donne de meilleurs résultats. Nous savons aussi que d’autres activités, comme le parcours d’éducation artistique et culturelle ou les activités sportives, culturelles et d’éveil scientifique, sont des instruments de réussite pour les élèves.

Le projet éducatif territorial me semble donc un instrument de la refondation de l’école tout à fait déterminant, et qui met devant ses responsabilités.

On m’a demandé plusieurs fois où était la priorité. Après des années de difficultés pour l’école, l’État, à un moment où il connaît de très grandes difficultés budgétaires, a fait un choix – gouverner, c’est choisir –, et ce choix, c’est la priorité à l’école. Il appartient à chacun de le faire aussi dans sa collectivité locale.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous portez une attention formidable aux communes pauvres. Pourtant, vous avez appartenu à des majorités qui ont toujours refusé toute péréquation fiscale entre communes pauvres et communes riches !

Alors là !

C’est tout à fait étonnant.

Quant à nous, nous avons créé un fonds qui permet cette péréquation et donne davantage aux communes fiscalement défavorisées. D'ailleurs, je tiens à répéter que l’engagement différencié dans les projets éducatifs territoriaux et le passage à la semaine de quatre jours et demi n’a rien à voir avec le potentiel fiscal et la richesse des communes.

Tout à fait !

Je répète une nouvelle fois que les communes urbaines les plus déshéritées de France sont en train de passer à quatre jours et demi. C’est le cas de Mende – Alain Bertrand, sénateur de Lozère, le rappelait ici même l’autre jour –, mais aussi de Denain, dans le Nord, ou de Roubaix.

Mais pas de Lille !

Cet engagement différencié ne recouvre pas non plus un clivage entre rural et urbain : comme je l’ai déjà dit, il y va de la volonté et de l’implication des uns et des autres autour d’un projet éducatif.

Si les résultats éducatifs de la France déclinent autant, c’est parce que notre pays n’a plus fait de l’école, à tous les niveaux – l’État, les collectivités, les parents –, la priorité qu’elle doit être.

La vertu du projet éducatif territorial, c’est précisément de sortir de la logique qui consiste à dire : Que l’État fasse ! Qu’il se débrouille ! Autour de l’école, tout le monde doit se réunir, tout le monde doit agir. La réussite des élèves ne peut être seulement la priorité des professeurs

La parole est à Mme Sophie Primas.

C’est vrai !

Selon moi, l’école, la jeunesse, le périscolaire, la petite enfance sont des priorités absolues de l’ensemble des communes représentées dans cet hémicycle, qu’elles soient de gauche ou de droite. Je m’inscris donc en faux contre vos propos.

Par ailleurs, vous nous opposez la péréquation entre les communes riches et les communes pauvres. Or c’est le Gouvernement que nous soutenions qui a engagé cette péréquation, d’abord entre les départements, puis entre les communes. Cet argument n’est donc pas davantage recevable.

Quant à vous, madame la rapporteur, vous balayez - décidément, on balaie beaucoup aujourd’hui ! -…

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je suis pourtant opposée aux coups de balai !

… l’amendement de M. Dallier tendant à faire de l’État le garant de l’égalité sur les rythmes scolaires.

L’État a incité les collectivités territoriales à la modification des rythmes scolaires. Aucun d’entre nous n’y était opposé, d’ailleurs, sinon quant à la date de mise en place. Nous étions d’accord pour travailler sur ce changement et vous avez poussé un certain nombre de communes à le faire très rapidement.

Nous continuons à dire qu’il se fait à la charge des collectivités territoriales, et que son coût s’ajoute aux dépenses qu’elles consacrent au titre du périscolaire, de l’éducation de l’enfance, etc. L’État doit être garant, pour la population et pour les enfants, de l’égalité de service. Il doit donc avoir son mot à dire et s’assurer que chaque enfant, dans chaque commune, rurale ou urbaine, de gauche ou de droite, peut avoir accès aux mêmes droits. L’État doit être garant de cela !

Nous demandons donc un scrutin public sur cet amendement, madame la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. J’ai beaucoup d’amitié pour vous, mon intervention commence donc mal

Aucune !

Les enfants de milieu modeste, quand ils ne sont plus à l’école, où sont-ils ? Ils ne sont pas au centre équestre !

C’est vrai !

M. Vincent Peillon, ministre. Et maintenant, vous demandez la garantie de l’État ? Mais vous n’avez pas dû lire le texte !

Pour un projet éducatif de territoire, pour la réforme des rythmes scolaires, il y a une garantie d’État ! Aucun projet ne sera signé si le directeur académique des services de l’éducation nationale ne le valide pas.

Ce que vous nous demandez, nous le faisons ! Ce que vous nous demandez, vous l’avez défait précédemment ! Ayez un peu de cohérence, et d’obligeance aussi, s’il vous plaît !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Je voudrais rebondir sur ce qui vient d’être dit, en anticipant un peu sur ce que je voulais exposer plus tard dans la discussion.

Il faut être honnête. §Quand la suppression du samedi matin a été décrétée, il n’a jamais été dit que le reste de la semaine scolaire devait s’organiser sur quatre jours seulement. Le choix de travailler également le mercredi matin, donc de travailler quatre jours et demi ou quatre jours, a été laissé aux équipes éducatives, et donc aux élus qui accompagnent l’organisation de l’école.

Dans la majeure partie des cas, cependant, les équipes éducatives, car je pense que les élus se sont ralliés à leur point de vue, ont choisi les quatre jours. Il est donc un peu trop facile de rejeter la responsabilité sur les seuls élus de droite ou du centre, qui auraient absolument voulu que l’on passe soudainement de quatre jours et demi à quatre jours. Je tenais tout de même à rappeler que cela n’est pas conforme à la vérité historique !

En tout cas, ce n’est pas la faute du Gouvernement !

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Étant donné l’heure, il n’est peut-être pas utile que nous nous lancions dans un grand débat sur les responsabilités des uns et des autres, mais je voudrais simplement faire remarquer que la réforme des quatre jours avait été à l’époque assez largement approuvée par la société française.

C’étaient des promesses électorales !

Je rappelle également que la possibilité de choix laissée aux équipes enseignantes a parfois été perçue comme un acquis, à tel point que l’on a aujourd’hui du mal à faire marche arrière et à élargir à nouveau le dispositif. Il faut simplement le constater !

Alors, puisqu’il est nécessaire de revoir les rythmes scolaires, je le crois profondément, mais que, sur ce point, sans doute, une difficulté est apparue au moment de modifier à nouveau l’organisation, nous pensons simplement qu’il aurait été plus judicieux, monsieur le ministre, de pratiquer d’avantage la concertation

, afin de faire disparaître les incompréhensions ou les difficultés qui pourraient surgir ici et là, quitte à retarder d’un an le démarrage de l’opération.

Mais cela fait deux ans qu’il y a concertation sur le sujet !

Tout de même !

J’ajoute qu’utiliser comme argument essentiel un appât financier, au demeurant très modeste, et annoncer que ceux qui ne se précipiteraient pas en seraient privés l’année suivante n’était sans doute pas la meilleure manière de motiver les uns et les autres.

J’observe d’ailleurs que, parmi les communes qui ne se sont pas senties en état d’appliquer tout de suite la réforme, il n’y a pas simplement des rétrogrades qui refusent d’obéir au ministère, il y a des communes de toutes tendances, qui ont estimé, de bonne foi, qu’elles n’étaient pas immédiatement capables de le faire.

L’inverse est vrai aussi, il y a des communes de droite qui l’appliquent !

Celles qui ne le font pas ne nous demandent pas pour autant d’arrêter !

Je ne pense pas que Mme Aubry ait décidé de retarder d’un an l’application de la réforme à Lille pour vous déplaire, monsieur le ministre ! Comme d’autres élus de toutes tendances et de toutes couleurs politiques, elle a estimé préférable de prendre le temps nécessaire. Il serait raisonnable d’en tirer les conséquences au moment du vote de cette loi !

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je reconnais que je vais être un peu polémique… Nous avons fait de la philosophie précédemment, et c’était d’un plus haut niveau, mais tant pis ! Je ne peux pas m’en empêcher !

On ne polémique pas, on discute !

Laissez parler Mme Laborde !

Mme Françoise Laborde. Je ne raconterais pas l’histoire de la même façon. Quand le président Sarkozy a décidé que nous passerions de quatre jours et demi à quatre jours, j’ai compris que, comme à Paris, on travaillait le samedi matin, cela facilitait les départs en vacances ou en week-end, surtout pour ceux qui habitent Neuilly !

Voilà !

J’ai compris également que, pour les familles séparées, il était plus simple de disposer du samedi matin, parce que l’on n’habite pas toujours dans la même rue…

Ça, c’est vrai !

Tout cela partait donc d’un bon sentiment, et j’ai pu croire un temps – étais-je naïve ! - que nous allions troquer le samedi matin contre le mercredi matin, comme cela se fait en Haute-Garonne.

Mais pas du tout ! Tout le monde s’est emparé du sujet, et a trouvé que quatre jours, c’était merveilleux ! La Haute-Garonne a fait un peu de résistance ― M. le ministre est d’ailleurs venu il y a peu à Toulouse ―, en obtenant dérogation sur dérogation. Elle était en avance sur son temps, et n’a plus besoin de dérogation !

On ne peut donc pas laisser dire n’importe quoi. Quatre jours et demi, cela signifiait passer du samedi matin au mercredi matin, et non supprimer d’un seul coup le mercredi !

Exactement !

Merci M. Sarkozy !

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Je partage tout à fait l’analyse de Mme Laborde, mais je voudrais ajouter un autre argument.

Avec la suppression du samedi matin, l’éducation nationale a économisé deux heures de cours dispensés à tous les élèves pour les redistribuer ensuite à quelques élèves sous forme de soutien individualisé.

Des centaines de milliers d’enfants ont donc été privés de deux heures d’enseignement qui ont été redistribuées à quelques autres, cela permettant, ensuite, de dévitaliser les RASED, ces dispositifs de soutien aux enfants.

Tout à fait !

Aujourd’hui, il s’agit effectivement de restructurer le temps de l’enfant, mais il est difficile de revenir aux 26 heures d’enseignement devant tous les enfants. Les enseignants doivent 27 heures de service par semaine, qui sont réparties de manière cohérente, avec 24 heures d’enseignement en classe. Il est proposé en outre, à travers le projet éducatif territorial, de compléter les activités éducatives, qui, en leur ouvrant l’esprit, permettront aux enfants d’être plus agiles et mieux disposés pour les apprentissages scolaires.

N’oublions donc pas qu’au-delà de la satisfaction d’une promesse électorale du candidat Sarkozy, la semaine de quatre jours a été une bonne occasion pour l’éducation nationale d’économiser un certain nombre d’heures d’enseignement et de les convertir.

Ce n’est pas vrai !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mes chers collègues, ce débat salutaire montre que nos convictions sont semblables pour ce qui est de notre ambition pour l’école, différentes sur la façon de réussir dans notre démarche et très différentes au sujet de l’avenir, de l’application de ces mesures et des contentieux possibles !

Mais ce n’est pas l’objet de mon propos. Je ne souhaite en cet instant que vous donner quelques indications relatives à nos travaux, mes chers collègues.

Il nous reste 229 amendements à examiner, autant dire que ceux qui croyaient pouvoir en terminer cette nuit se trompaient !

En général, nous traitons quinze amendements par heure, ce qui conduirait à clore ce débat samedi, vers vingt heures. Mais, et c’est une très mauvaise nouvelle, depuis ce matin, nous examinons plutôt dix amendements à l’heure… Si nous en restons à ce rythme, nous prendrons le goûter ensemble dimanche !

Vous cassez l’ambiance, madame la présidente !

En voilà une manière de ramener le calme !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 226 et n° 343 rectifié.

Madame Gillot, l’amendement n° 329 est-il maintenu ?

Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur ce sujet, mais je voulais attirer l’attention sur la distinction à faire entre activités périscolaires et activités éducatives complémentaires.

Le périscolaire a un statut particulier, c’est un service qui est organisé par les collectivités locales pour aider les parents qui ne peuvent pas récupérer leurs enfants après le temps scolaire. Cela justifie qu’il s’agisse d’activités tarifées.

Je forme le vœu que le nouveau temps scolaire, c’est-à-dire le temps éducatif rendu possible avec le projet éducatif de territoire, soit consacré à des activités éducatives complémentaires, ouvertes à tous les enfants, sans obligation de tarification.

Je sais bien que cela ressortit à la liberté et à l’autonomie des communes et que nous ne pouvons pas l’inscrire dans la loi, mais il me semble important que le débat rende compte de ce souci que les activités éducatives complémentaires profitent à tous les enfants, sans distinction de ressources familiales.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

L'amendement n° 329 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

Monsieur Gattolin, maintenez-vous l’amendement n° 173 ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 173 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 235 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

Je mets aux voix l'article 46.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 521-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins qui peuvent être réparties en cinq périodes de travail, séparées par quatre périodes de vacance des classes pour tenir compte des contingences calendaires et des jours fériés. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

La réforme des rythmes scolaires dont nous venons de parler avec véhémence vise à mieux répartir les heures de classe, afin de pouvoir programmer les enseignements à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande, et nous en sommes tout à fait d’accord.

Si les répartitions quotidienne et hebdomadaire des heures d’enseignement sont essentielles, l’organisation annuelle l’est tout autant, et elle doit garantir, autant que faire se peut, un équilibre entre les périodes de travail et les périodes de vacances. Or, aujourd'hui, selon les zones et le positionnement des jours fériés, le troisième trimestre peut compter jusqu’à onze semaines.

Depuis 2010, une grande concertation est menée sur les rythmes scolaires, qui associe des chronobiologistes, l’Académie nationale de pharmacie et l’Académie nationale de médecine. Cette dernière a rendu, sous son timbre, un rapport qui relance la question du rythme « 7-2 », réforme engagée depuis 1980, puis abandonnée en raison de la mise en œuvre des zonages.

Cet amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre de l’organisation calendaire, afin de programmer, au cours de l’année, une véritable alternance entre, au plus, sept semaines de cours et deux semaines de vacances, tout en maintenant des zonages respectant les intérêts économiques et sociaux de notre pays.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé le lancement d’une concertation. Quand débutera-t-elle et selon quelles modalités ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je déduis de vos propos, madame Primas, que vous êtes favorable à une réorganisation du calendrier des vacances scolaires. Mais que devient alors la concertation, terme que vous avez vous-même employé ? Vous le comprendrez aisément, émettre un avis favorable sur votre amendement reviendrait à tourner le dos à la concertation mise en place par M. le ministre de l’éducation nationale depuis sa prise de fonctions.

Vous avez trouvé insuffisante la concertation qui a été engagée au sujet de la semaine de quatre jours et demi : comment pouvez-vous nous demandez d’adopter un amendement qui s’appuierait sur une concertation a minima ?

Je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, car il serait contraire à la méthode de travail pratiquée depuis des mois !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Madame Primas, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Nous souhaiterions connaître le calendrier de cette concertation, ainsi que les modalités relatives à la participation des acteurs économiques.

Si j’obtiens une réponse documentée de M. le ministre, je suis prête à retirer mon amendement, madame la présidente.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, nous avons installé un comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires au sein duquel siègent des représentants de toutes les associations d’élus. Ce comité dressera un état des lieux des mesures qui ont été prises cette année. À la rentrée scolaire 2013-2014, 22 % des élèves passeront à la semaine de quatre jours et demi ; il en restera donc 78 % pour la rentrée 2014-2015. Ce sont de véritables travaux d’Hercule !

Dans cette concertation, nous déterminerons ce que sera le bon calendrier pour cette véritable révolution dans la mesure où l’organisation annuelle posera nombre de problèmes.

Je tiens à vous le rappeler, j’avais mis cette question sur la table au début de la concertation que j’avais engagée. Ce sont les associations que vous me reprochez de ne pas avoir consultées qui m’ont demandé de ne pas traiter tout de suite cette question de l’organisation annuelle.

Qu’en est-il en définitive de votre amendement, ma chère collègue ?

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 41 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.

L’article 47 du projet de loi institue un fonds d’aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Il s’agit, j’y insiste, du seul article de ce texte qui concerne les temps scolaires. À cet égard, je formulerai deux remarques.

D’une part, comme nous l’avons rappelé lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, le terme de « refondation » n’est pas pertinent, car nous n’aurons jamais débattu de la refonte des temps de l’enfant – nous le faisons maintenant ! – et des temps de l’éducation, qui sont de nature à créer les bonnes conditions de l’apprentissage.

D’autre part, le fait d’évoquer la réforme des rythmes scolaires par le seul biais du financement dans les collectivités dénote malheureusement une vision réductrice du rôle et de la place des collectivités et de leurs représentants dans le système éducatif.

Monsieur le ministre, gouverner, c’est choisir, avez-vous dit ! Certes, mais il ne faut pas choisir à la place des autres : il faut choisir avec eux.

Les critiques qui ont été formulées à propos de la mise en œuvre de la réforme persistent. Rappellerai-je les avis négatifs qu’a recueillis le décret avant sa publication ? Mais permettez-moi d’insister surtout sur le faible taux d’application des nouveaux rythmes scolaires, et ce quelle que soit la sensibilité politique des responsables des communes : quasiment 75 % des communes préfèrent attendre la rentrée de 2014-2015.

Nous avons présenté précédemment un amendement pour faire en sorte que les collectivités locales soient mieux associées aux réformes de l’éducation, afin de tirer les conséquences de ce qui s’est passé en ce début d’année.

Le délai accordé pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires avant la rentrée de 2013 est limité. Il n’est pas suffisant pour permettre à tous les acteurs – les élèves et leurs parents, les enseignants, les associations culturelles et sportives et les collectivités – de se concerter, en vue de mettre en place un cadre satisfaisant pour les enfants. Monsieur le ministre, vous avez très largement sous-estimé l’effet dominos créé par le changement des rythmes scolaires sur le temps extrascolaire.

Par ailleurs, je formulerai une critique majeure.

Cette réforme a été d’emblée généralisée à tout le territoire et à toutes les communes, quelle que soit leur taille. Dans les communes importantes, cette modification peut être absorbée assez facilement, mais elle pose des problèmes quasi insolubles dans les plus petites, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises au cours de la discussion.

Monsieur le ministre, les collectivités sont très inquiètes face à ce qu’elles considèrent être une forme de désengagement de l’État dans la responsabilité éducative.

Ainsi, l’absence de précision sur le temps des enseignants empêche de mesurer les conséquences induites en termes de réorganisation et de responsabilité pour les services périscolaires.

Les élus sont également inquiets quant au financement de cette réforme. Non pas qu’ils ne priorisent pas l’école sur leur territoire, bien au contraire – ils font d’ailleurs des efforts majeurs en ce sens –, mais la réforme des rythmes scolaires, avec le passage à la semaine de quatre jours et demi, représentera un coût important, que les communes et les EPCI compétents en matière scolaire ne pourront assumer seuls.

La contrepartie proposée par le fonds en faveur des communes prévu à l’article 47 ne compense pas suffisamment la surcharge financière induite. De plus, on le sait déjà, les crédits de ce fonds seront moindres en 2014, alors que près des trois quarts des communes n’appliqueront la réforme que cette année-là.

Oserais-je ajouter que c’est à partir de cette même année que les dotations versées par l’État aux collectivités locales diminueront terriblement ? Nous aurons alors à redouter un effet de ciseaux supplémentaire.

Par ailleurs, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur les sources de financement de ce fonds. S’il revient à la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, d’abonder cedétriment de quelle politique. C’est une question d’autant plus importante que la convention d’objectifs et de moyens est en cours de négociation et que l’évolution des crédits du Fonds national d’action sociale n’est pas connue.

Je crains, mes chers collègues, que les sommes octroyées aux collectivités au titre de ce fonds ne leur soient tout simplement reprises d’une autre main, au détriment de la politique sociale qu’elles mènent, notamment en faveur de la petite enfance, et des politiques de la ville, c'est-à-dire au détriment des parents.

Finalement, c’est toute la politique d’accompagnement des enfants en dehors de l’école qui serait remise en question. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, monsieur le ministre, avoir l’assurance qu’il n’en sera pas ainsi.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

La réforme des rythmes scolaires a fait l’objet de débats vifs et d’oppositions certaines. On se souvient des grèves des enseignants du primaire, du rejet des instances consultatives et de l’opposition de maires.

Les rythmes scolaires peuvent être un paramètre susceptible de favoriser la réussite des élèves, mais, seuls, ils ne suffiront jamais à lutter contre l’échec scolaire.

La réforme telle qu’elle est prévue nous inquiète, car elle risque de déstabiliser l’école par manque de clarté, s’agissant tant de ses visées que de ses modalités d’application.

Quant au délai de mise en œuvre par les communes, ils sont extrêmement serrés, comme on l’a vu.

Le débat a finalement perdu de sa dimension éducative pour se trouver arbitré et jaugé à l’aune des capacités financières des communes, qui ont la charge de mettre en œuvre ces réformes.

La question se pose également des rôles respectifs du scolaire et du périscolaire ; selon nous, ils ne sont pas suffisamment précisés. Des activités pédagogiques pourront être mises en place, mais le Gouvernement ne dit pas au service de quel projet éducatif. La brièveté du temps accordé à ces activités – de 30 à 45 minutes – en réduit la portée et soulève la question du personnel encadrant ; la solution ne peut résider dans l’assouplissement des normes d’encadrement, qui risquerait de nuire à la sécurité des enfants.

Sans périmètre précis, cette réforme risque d’aggraver les inégalités territoriales devant le service public de l’éducation nationale, inégalités que la droite a déjà amplifiées pendant dix ans.

En effet, si le coût de la réforme n’est pas précisément évalué – les estimations les plus abouties le situent à environ 150 euros par élève –, on sait qu’il sera trop élevé pour que les communes les plus pauvres puissent le supporter. Dès lors, comment pourront-elles prendre en charge les nouvelles activités pédagogiques périscolaires ? Comment feront-elles face à l’augmentation de la demande en matière de transports scolaires, de cantine et de centres de loisirs qui résultera de la scolarisation le mercredi matin ?

On nous répond qu’une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros sera octroyée aux communes. Seulement, ce financement est largement insuffisant, sans compter qu’il est mobilisé davantage à des fins d’incitation et qu’il ne pourra pas être maintenu dans la durée. Du reste, en dépit de ce fonds d’incitation, la majorité des communes ont décidé de reporter l’application de ces dispositions en 2014.

Mes chers collègues, nous ne comprenons décidément pas la précipitation avec laquelle cette réforme a été menée. Nous aurions préféré que l’on prenne davantage le temps de la réflexion !

L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Legendre.

Le sentiment que Mme Gonthier-Maurin vient d’exprimer au sujet de la précipitation du Gouvernement, nous le ressentons sur de nombreuses travées.

Monsieur le ministre, je crois qu’il aurait été raisonnable, pour la bonne réussite d’une réforme des rythmes scolaires à laquelle nous adhérons, d’en reporter la mise en œuvre à l’année prochaine, au lieu de mettre simplement en avant quelques incitations financières.

En tout état de cause, ces moyens financiers devraient pouvoir être proposés aux communes en 2014, au moment où elles seront en état d’apporter leur participation à la réforme. Aujourd’hui, nombre d’entre elles ne sont pas en mesure de le faire et il serait injuste qu’elles soient demain privées de l’aide de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de M. Legendre vise à supprimer les aides financières aux communes.

Pour les reporter à l’année prochaine !

Monsieur Legendre, nous travaillons dans la durée, mais nous examinons à cet instant votre amendement, qui tend bien à supprimer un article du projet de loi. Au demeurant, votre position nous semble assez contradictoire avec celle de Mme Morin-Desailly, qui a au contraire insisté sur la nécessité de cet accompagnement et a même demandé à connaître l’origine des fonds.

Nous n’appartenons pas au même groupe !

Sans doute, mais j’essaie de comprendre, et je sais qu’il y a parfois des connivences…

Monsieur Legendre, il est bien évident que nous ne pouvons pas accepter votre amendement, qui aurait pour effet de priver de cet accompagnement incitatif les communes qui mettront en place la réforme dès la rentrée de 2013.

Je le constate dans mon département : les communes qui n’appliqueront pas la réforme en 2013 lui sont néanmoins tout à fait favorables ; elles l’appliqueront en 2014, en essayant de profiter de l’expérience des communes pionnières pour approfondir leur projet.

Il est normal d’encourager les communes qui se lanceront en 2013, après quoi tout le monde se retrouvera en 2014 autour de cette belle réforme que chacun approuve !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.

L'amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues au titre des 1° et 2°.

Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser le cas échéant la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, ces aides sont versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle : si les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles au fonds d’amorçage lorsqu’ils sont compétents en matière de dépenses de fonctionnement des écoles, c’est bien aux communes que l’aide sera versée ; il leur reviendra ensuite de procéder au reversement des sommes perçues à l’établissement public de coopération intercommunale.

L’amendement permet aussi de préciser le circuit par lequel les aides seront versées aux écoles privées sous contrat lorsque celles-ci sont éligibles au fonds d’amorçage ; nous avons été interrogés à de multiples reprises à ce propos. Ce sont les communes qui recevront la totalité des aides, à charge pour elles de reverser aux écoles privées la part qui leur revient. Cependant, si elles le souhaitent, les communes pourront demander que la part du fonds calculée au profit des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soit versée directement à celles-ci par l’agence des services et de paiement qui assure la gestion du fonds.

Ces précisions rédactionnelles visent à apporter des réponses concrètes à la batterie de questions que les maires se posent depuis quelques semaines.

Par ailleurs, je vous annonce que toutes les informations relatives à l’éligibilité au fonds seront diffusées dans les prochains jours. Elles renseigneront bien sûr les services de l’État, mais surtout les maires eux-mêmes, sur les modalités de demande de l’aide et sur ses modalités de versement. J’aurais souhaité que ces informations soient rendues publiques après l’examen du projet de loi par le Sénat. Toutefois, compte tenu de l’attente qui est forte dans les territoires, nous devons les diffuser le plus rapidement possible à l’ensemble des maires concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 432.

L'amendement n° 401, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sommes non utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-1014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Au préalable, je tiens à rappeler à Mme la rapporteur que M. Legendre appartient au groupe UMP et que je suis, pour ma part, membre du groupe centriste UDI-UC. Nous avons naturellement des convergences de vues au sujet du projet de loi, notamment sur la réforme des rythmes scolaires, mais la parole de mon groupe est indépendante.

Dans mon esprit, l’amendement n° 401 est un amendement de repli, l’amendement n° 228 rectifié de M. Legendre n’ayant pas été adopté. Il prévoit que les sommes qui n’auront pas été utilisées à la rentrée de 2013 devront être conservées en vue d’être utilisées pour l’année scolaire 2014-2015. En effet, nous savons que la réforme des rythmes scolaires hebdomadaires ne concernera que 20 % à 25 % des élèves en 2013. Nous souhaitons simplement que les communes soient aidées le plus possible au cours de l’année 2014, qui sera particulièrement difficile.

Par ailleurs, je trouverais bienvenu que 2013 soit considérée comme une année d’expérimentation – nous présenterons d’ailleurs un amendement en ce sens. Au terme de cette année, il y aurait une forme de pause et un bilan objectif serait réalisé qui permette de déterminer de quelle manière la réforme devrait être amendée en tenant compte des résultats de l’expérimentation, pour faire en sorte que toutes les communes se rejoignent autour d’un objectif commun.

Quel est l’avis de la commission ?

Nonobstant son nom, ce qui est prévu à l’article 47 n’est pas, techniquement parlant, un fonds. En effet, il n’est pas abondé d’une somme déterminée susceptible d’être consommée. En réalité, il fonctionne comme un guichet versant aux communes éligibles les aides auxquelles elles ont droit. Il n’y a donc ni consommation d’un fonds ni reliquat.

En conséquence, madame Morin-Desailly, la commission est défavorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

J’ai entendu les explications de Mme la rapporteur, mais je lui signale qu’elle ne m’a toujours pas répondu sur l’origine des fonds ; d’ailleurs, M. le ministre non plus. Je présume que le fonds d’aide sera abondé par la Caisse nationale des allocations familiales. J’aurais aimé obtenir des précisions à cet égard.

Je mets aux voix l'amendement n° 401.

Je mets aux voix l'article 47, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 230 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 345 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État remet un rapport au Parlement en fin d'année scolaire 2013-2014 puis en fin d'année scolaire 2014-2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu à l'article 47 de la présente loi, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d'organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 230.

L’esprit de mon amendement est identique à celui de l’amendement déposé par Mme Morin-Desailly. Il s’agit de garantir que les communes qui s’engageront l’an prochain dans la réforme des rythmes, parce qu’elles ne sont pas en mesure de le faire cette année, auront droit aux mêmes aides financières d’État que les communes qui appliqueront éventuellement la réforme dès cette année.

Mme Cartron fait valoir que le dispositif prévu n’est pas un fonds, mais une sorte de guichet. Néanmoins, rien n’empêche que le guichet reste ouvert dans les mêmes conditions l’an prochain !

Monsieur le ministre, nous aimerions que vous garantissiez aux communes qui mettront en œuvre la réforme l’an prochain qu’elles pourront bénéficier des aides prévues pour cette année. Dans la grande majorité des cas, ce n’est pas la mauvaise volonté qui retarde ces communes ; c’est leur incapacité à mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions cette année.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 345.

Cet amendement a en fait été défendu par M. Legendre. Il est identique à l’amendement n° 230, mais le groupe UDI-UC avait tenu à déposer le sien.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Puisque les deux amendements sont identiques, madame Morin-Desailly, la concordance et la connivence sont avérées !

Nous avons déposé le même amendement, c’est tout !

Je rappelle aux auteurs de ces amendements qu’il ne faut pas confondre le versement automatique d’aides aux communes éligibles avec la consommation d’un fonds. De ce point de vue, les amendements nous paraissent sans objet.

Par ailleurs, la pratique des rapports remis au Parlement ne donne pas satisfaction. Il vaudra mieux se reposer sur le comité de suivi créé à l’article 60 du projet de loi et sur les commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale chargées du contrôle de l’application des lois.

En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 230 et 345.

Chapitre VI

Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l'article.

L’article 49 nous mène au cœur de la refondation de l’école, que nous avons voulue avant tout pédagogique.

En commission, nous avons abordé à plusieurs reprises l’« effet enseignant », l’idée que la qualité d’un système scolaire repose sur celle de ses enseignants faisant l’unanimité. Or notre système de recrutement des enseignants s’est construit autour d’une vision exagérément, voire exclusivement, disciplinaire, au détriment de la préparation au métier d’enseignant. La croyance, erronée, qu’à partir du moment où l’on maîtrise un savoir académique on est tout à fait capable d’enseigner persiste encore dans certains esprits. Ce travers initial a été largement aggravé par la réforme de la mastérisation, qui a fait disparaître la formation professionnelle en situation.

Tout en reconduisant l’ambition d’une qualification au niveau master, la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation vise trois objectifs constitutifs d’une formation de qualité : réintroduire une véritable formation en alternance en deuxième année de cursus, instaurer une entrée progressive dans le métier et accorder une place centrale à la recherche.

Les ESPE portent en outre une innovation majeure : elles s’adresseront, dès la rentrée de septembre 2013, non seulement à tous les futurs enseignants de la maternelle à l’université, mais également à l’ensemble des personnels d’éducation.

Le tronc commun de formation et la mise en place du master mention « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », ou MEEF, permettront le développement d’une culture commune, à même de favoriser le travail en équipe, les projets transversaux et interdisciplinaires, ainsi qu’une vision éducative globale de la personne qu’est l’enfant ou l’adolescent, nécessaire pour favoriser la collaboration avec les collectivités locales, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux.

Dans cette perspective, nous pensons que des stages au sein d’associations, au premier rang desquelles les associations d’éducation populaire, seraient très bénéfiques. La participation de ces dernières à la mise en œuvre du contenu des formations, par exemple dans le cadre de modules d’ouverture, serait également souhaitable.

Nous sommes très sensibles aux exigences pédagogiques fixées aux ESPE par l’État, et en particulier à l’intégration non seulement de l’ensemble des compétences présentes dans les différentes composantes universitaires, mais aussi des praticiens de l’enseignement scolaire.

Le groupe de travail sur le pré-recrutement dans l’éducation nationale, que j’ai eu le plaisir d’animer dans le cadre de notre commission, a insisté, dans les conclusions de ses travaux, sur la continuité de la formation et la nécessité de commencer le processus de professionnalisation dès la licence, en prenant garde d’articuler dès l’origine l’académique et le professionnel.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Hérisson et Pinton, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Elles accueillent aussi des étudiants en formation initiale et des personnels exerçant...

La parole est à Mme Sophie Primas.

Il s’agit d’un amendement de précision, lié à un problème de cohérence du texte : si les ESPE accueillent aussi les personnels en formation continue, c’est qu’elles accueillent d’abord les étudiants en formation initiale.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, la précision que vous souhaitez introduire tombe sous le sens ! Les ESPE organisent la formation initiale des futurs enseignants.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je retire l’amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières s'assurent que les personnels enseignants qui suivent une formation continue sont effectivement remplacés pendant toute la durée de leur formation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L’article 49 du projet de loi porte sur la formation des enseignants et des personnels d’éducation.

Il précise en particulier que les personnels en fonction dans les établissements scolaires bénéficieront de formations professionnelles au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

La formation de l’ensemble du personnel d’éducation dans un même lieu permet la construction d’une culture commune, le partage des expériences et la constitution d’une vision globale de l’école.

Si nous soutenons cet article, nous considérons toutefois que la continuité du service public de l’éducation doit être garantie. Le présent amendement vise donc à ce que les personnels concernés soient remplacés, afin de préserver la qualité de l’enseignement.

Quel est l’avis de la commission ?

De l’avis de la commission, Mme Laborde commet une légère erreur d’appréciation : c’est à l’employeur, c'est-à-dire l’État et le service académique, d’assurer le remplacement des personnels enseignants qui suivent une formation continue, et non pas à l’ESPE, structure chargée de la formation.

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Je vais le retirer, madame la présidente. Sans doute me suis-je un peu embrouillée…

Ce n’est bien sûr pas aux ESPE d’assurer le remplacement de ces personnels. Dans ces conditions, l’État, représenté ici par M. le ministre, doit s’engager à ce que les remplacements soient assurés en cas de formation initiale, continue ou autre.

Je retire donc l’amendement.

L’amendement n° 291 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 184, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

métiers

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, un ou plusieurs stages et des temps d'échanges de la pratique.

La parole est à M. André Gattolin.

L’objet de cet amendement est d’intégrer dans la formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation des temps d’échanges entre les enseignants et les futurs enseignants sur leur pratique.

Cet aspect de la formation consiste à favoriser l’échange entre les acteurs de terrain et à partager les apprentissages pour permettre aussi aux participants de développer une posture réflexive sur ce qu’ils font. J’insiste sur cet aspect, le sociologue François Dubet ayant beaucoup travaillé, notamment auprès des enseignants, sur la dimension autoréflexive, dont l’apport au sein du monde éducatif est central.

Nous souhaitons donc que la formation des enseignants se fonde sur une dynamique collective, par la coopération et non l’individualisation.

L'amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

un ou plusieurs stages

par les mots :

au moins deux stages dès la licence

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, une invitation à ce qu’une réforme s’engage au plus vite sur le pré-recrutement des enseignants dès la licence, avec, dès lors, la mise en place d’au moins deux stages répartis dans le cursus suivi au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Au Sénat, une mission d’information sur le métier d’enseignant, dont le rapport a été présenté par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, a proposé la mise en place d’un système de pré-recrutement dès la licence ; j’y suis favorable. En effet, cela permettrait à la fois de lisser les inégalités sociales d’accès au métier et de renforcer la professionnalisation de la formation.

Cette réflexion s’est poursuivie avec la mise en place d’un groupe de travail, dont les conclusions ont été présentées en février dernier par notre collègue Jacques-Bernard Magner. Elles confirment la nécessité d’élaborer des parcours continus de formation sur cinq ans, avec la réalisation de stages dès la deuxième année de licence.

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

un ou

La parole est à Mme Sophie Primas.

Les signataires de cet amendement considèrent que le stage est en effet un élément extrêmement important.

Considérant qu’un seul stage n’est pas suffisant, nous suggérons de supprimer les mots « un ou » dans l’expression « un ou plusieurs stages ». La théorie s’oublie vite, mais la pratique acquise au cours de plusieurs stages donnera aux futurs enseignants une efficacité dont les élèves seront les premiers bénéficiaires.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 184, l’article 51 prévoit déjà l’intégration, au sein des équipes pédagogiques de l’ESPE, de professionnels intervenant en milieu scolaire, ce qui suppose nécessairement le partage avec les étudiants d’expériences concrètes et de méthodes pédagogiques expérimentées.

Du reste, les échanges de pratiques interviendront à tous les niveaux, y compris lors des stages professionnalisants avec la communauté éducative de l’établissement d’accueil. Ces échanges pourront de même utilement alimenter les activités de recherche des ESPE.

J’estime que l’amendement est satisfait par l’article 51. Je vous demande donc, monsieur Gattolin, de bien vouloir le retirer.

S’agissant de l’amendement n° 272 rectifié, les ESPE seront accréditées pour délivrer le diplôme de master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ». Il ne leur appartiendra donc pas de définir seules les modalités de la formation au niveau licence, pour lesquelles elles devront se coordonner avec les UFR disciplinaires.

La continuité entre le niveau licence et le diplôme de master MEEF sera assurée par les ESPE dans les conditions précisées par le cahier des charges de leur accréditation. Nous aurons l’occasion d’examiner des amendements précisant ce point à l’article 51.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, madame Laborde ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 147 rectifié, la formulation ouverte proposée par le projet de loi – « un ou plusieurs stages » – permet de ne pas préjuger, en posant d’emblée le principe d’un chiffre supérieur à un, de l’organisation qui sera envisagée par les académies et les ESPE pour certains cas particuliers.

Plusieurs situations pourront en effet être privilégiées, compte tenu du parcours antérieur des étudiants candidats ou des lauréats des concours, selon qu’ils disposent d’un master première année ou seconde année, justement dans la spécialité « MEEF ».

Je vous demande donc, madame Primas, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis ! Je bois les paroles de Mme la rapporteur.

L’amendement n° 184 est-il maintenu, monsieur Gattolin ?

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 184 est retiré.

L’amendement n° 272 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Je le retire, mais j’exercerai une vigilance particulière lorsque nous examinerons l’article 51.

L’amendement n° 272 rectifié est retiré.

L’amendement n° 147 rectifié est-il maintenu, madame Primas ?

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 147 rectifié est retiré.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle inclut également une formation comportant des modules consacrés à la détection et à la prise en charge des élèves intellectuellement précoces. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement soulève le problème de la détection et de la prise en charge des élèves intellectuellement précoces, dont l’âge mental est en avance de deux à sept ans.

Ce cas est loin d’être marginal, puisqu’il existe actuellement 400 000 enfants intellectuellement précoces âgés de six à seize ans. Or, pour un tiers, ils obtiennent des résultats médiocres ou moyens, tandis que, pour un autre tiers, ils sont en échec scolaire. Ils font d’ailleurs parfois partie, nous l’avions évoqué, des 150 000 élèves exclus de l’école.

Une telle situation s’explique souvent par l’incapacité des enseignants à détecter ces élèves et à leur fournir l’accompagnement nécessaire, pour la simple raison qu’ils n’ont pas disposé de formation en ce sens. Il nous semble donc que le contenu de la formation des enseignants devrait en tenir compte.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans me prononcer sur le bien-fondé de votre amendement, ma chère collègue, je me dois de rappeler que la loi n’a pas vocation à lister toutes les missions des ESPE. Un tel degré de précision relève en effet davantage du cadre national de la formation des enseignants et du cahier des charges des ESPE.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 246 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.

En fait, madame la présidente, je souhaiterais revenir sur l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Laborde.

Je suis particulièrement sensible à la problématique des enfants précoces. Il est vrai qu’ils sont très souvent mal détectés et que l’on ne sait pas bien quoi en faire. Une telle situation conduit parfois les parents à inscrire leurs enfants dans des établissements privés, ce qui me semble tout à fait inégalitaire.

Ainsi la vigilance de Mme Laborde en la matière se conjuguera-t-elle à la nôtre !

Je mets aux voix l'article 49.

L'amendement n° 231, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lenoir, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont rattachées à une ou plusieurs universités. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

Par cet amendement, nous entendons rappeler que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont rattachées à une ou plusieurs universités.

En effet, il est simplement précisé à l’article 50 du projet de loi que « les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l’éducation ». Une telle formulation n’implique pas que toutes les ESPE sont rattachées à une ou plusieurs universités. Nous avons donc tenu, par cet amendement, à inscrire clairement ce rattachement dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La réforme vise précisément à faire des ESPE des écoles intégrées aux universités, tout en les dotant de l’autonomie pédagogique et financière. Le simple rattachement serait un recul.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?