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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 24 mai 2013 à 14h45
Refondation de l'école de la république — Article additionnel après l'article 38, amendement 177
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 177, présenté par Mmes Lipietz, Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’étranger, âgé de seize à dix-huit ans qui a signé un contrat d’apprentissage conformément à l’article L. 6221-1 du code du travail sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code soit exigée. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
